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CADA - Commission d'accès aux documents administratifs

CADA - Commission d'accès aux documents administratifs
Droit d'accès et droit de réutilisation La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

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L’inverse du piratage, c’est le copyfraud, et on n’en parle pas Le piratage ne cesse de défrayer la chronique, mais curieusement, on parle beaucoup moins du phénomène inverse : le « copyfraud » ou fraude de copyright. Il ne s’agit pas de diffuser indéfiniment une œuvre protégée, mais au contraire d’effectuer une fausse déclaration de droit d’auteur entraînant la protection frauduleuse d’un contenu librement accessible. Le copyfraud est sans doute aussi répandu que le piratage. Cependant, les contrevenants sont rarement, voire jamais condamnés. Il faut dire que certains d’entre eux ont pignon sur rue : le Times britannique, la Réunion des musées nationaux, la Bibliothèque nationale de France, un département français… Définir le copyfraud

Administration muette ? Saisissez la Cada Quand, au bout de dix appels insistants, la conversation se termine par « on vous recontacte », « il est en réunion » ou, plus sec, « je n’ai pas cette information », le journaliste lit dans les pensées de son interlocuteur : « va mourir », « on ne te répondra jamais, [insulte au choix] », « arrête de téléphoner maintenant ». Lundi, un journaliste du Monde fait part à ses lecteurs d’un article en cours, bloqué par le manque d’empressement de l’administration à lui répondre. Un cas d’école. Depuis plusieurs mois, il cherche à dresser un bilan détaillé du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller Pôle emploi. Il a déjà la moyenne – un conseiller pour 161 chômeurs – mais sait que « dans certaines agences, ce chiffre monte jusqu’à 500 ».

La transparence démocratique n’est pas la transparence totale : nos 10 propositions pour des mesures concrètes et non gadgets Le gouvernement souhaite initier aujourd’hui un « choc de transparence » sur la vie politique autour d’une mesure phare : rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus. Porte de sortie politique à l’affaire Cahuzac, cette idée sert-elle vraiment la transparence démocratique ? Nous affirmons que non. Questions/Réponses : les statuts d'une association Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Les statuts peuvent être modifiés à n'importe quel moment. A la différence des associations non déclarées, les associations qui ont fait l'objet d'une déclaration à la préfecture et d'une publication au Journal Officiel doivent effectuer la déclaration des modifications statutaires et les consigner sur le registre spécial.

La protection d'une oeuvre mise en ligne par un élève Une question : Deux élèves souhaitent créer un site internet pour mettre en ligne le manga dessiné par l'un d'eux. Comment l'auteur du manga peut-il protéger son œuvre et faire valoir ses droits d'auteur en cas de plagiat ? Une réponse : L'auteur d'une œuvre n'a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de la protection de ses droits sur cette œuvre. En effet, l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Il commente les questions au gouvernement à la manière d'un tournoi de jeux vidéo Jean Massiet s’inquiète un peu. A 14h08, il ne s’est toujours pas procuré la liste des 15 orateurs qui interviendront lors de la séance de questions au gouvernement qui commence dans moins d’une heure. Le jeune homme a lancé au mois de septembre 2015 l’émission "La Vie publique". Tous les mardis et mercredis, il décrypte les débats politiques via un format de streaming sur YouTube, qui rappelle fortement ce que les gamers font sur Twitch. Tous les internautes peuvent le regarder en direct, mais aussi interagir via un chat intégré.

Transparence-Information Comme nous l’avions annoncé pendant la campagne, habitants de Saillans, vous devez être informés sur tout ce qui concerne la vie municipale. 2014 a été une année où tout ou presque a été créé ou développé. Des Panneaux communaux d’informations ont été installés dans le village et les quartiers. L’affichage, assuré avec Olivier Yrles, est régulier. Deux Panneaux d’affichage libre en structure bois ont aussi été posés pour vous permettre de vous exprimer et pour la vie associative (merci aux employés de la Commune). Un SITE INTERNET MAIRIE a été créé. Vous y trouverez facilement tous les comptes-rendus : ceux du Conseil municipal, des comités de pilotage et des différentes commissions participatives.

NOUVEAU - La carte de France des villes et villages sans pesticides ! Des communes sans pesticides... en 2020 seulement ? L'Assemblée Nationale a adopté une loi visant l'interdiction des pesticides dans les espaces non agricole à partir de 2020. L'interdiction des pesticides et le développement des alternatives devient donc une réalité juridique pour les communes. Nous refusons d'attendre si longtemps pour que les communes réduisent ou éliminent l'utilisation des pesticides dans les espaces dont elles ont la charge. Nous souhaitons dès aujourd'hui :

éé* *licence édition équitable : Licence La lecture n’est pas réductible à une consommation. C’est une activité productive et sociale, et non passive et solitaire. La licence Édition Équitable vise à promouvoir les droits des lecteurs et lectrices. Elle présente également le rôle de l’éditeur, proposant entre lecteur et éditeur un contrat équitable et durable. #Démocratie et #Digital, où en sont nos #politiques Végétaliser les murs, permettre le tri au plus près de son domicile, faire que les œuvres d’arts investissent les rues, trois projets politiques à priori anodins ? Et pourtant non, car ces projets, ce ne sont pas des hommes politiques qui les ont décidé, c’est nous, citoyens, ou plutôt e-citoyens. Et oui, la ville de Paris s’est ouverte, fin 2014, au budget participatif via Internet. Plus clairement, elle a confié 5% du budget de la ville aux internautes pour qu’ils proposent leurs projets, et qu’ils votent pour les projets qu’ils souhaitent voir appliquer…

La carte de France des alternatives écologiques et sociales - Basta ! Des énergies renouvelables à la finance solidaire, de l’habitat écologique à l’éducation populaire, des fermes agro-écologiques aux coopératives ouvrières, découvrez notre carte des alternatives. Un tour de l’Hexagone qui montre qu’une transformation écologique et sociale de la société est non seulement possible mais déjà à l’œuvre localement. Passez votre souris sur l’icône pour voir de quelle alternative il s’agit et cliquez sur l’icône pour accéder à l’article détaillé.

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