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Protéger une œuvre

Protéger une œuvre
Les œuvres qui peuvent être déposées La SACD et e-dpo acceptent toutes les œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel... Le dépôt : ni une adhésion, ni une déclaration Le dépôt de manuscrit est une démarche isolée, elle n’a aucun lien avec l’adhésion de l’auteur à la SACD ou la déclaration de son œuvre à la société. Seule l'adhésion à la SACD vous permet de déclarer votre œuvre, dès lors qu’une exploitation est prévue, pour qu’elle défende vos droits et perçoive vos droits d'auteur. Durée de validité du dépôt 5 ans, renouvelable. Comment déposer une œuvre ? En ligne sur www.e-dpo.com : Pour déposer votre œuvre dans le coffre-fort e-dpo, un ordinateur et une connexion à internet suffisent et ce, 24h/24. Related:  doc pedagoCINEMA-PRODUCTION-DIFFUSION

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection

les droits des auteurs multimédia Définition Toute personne qui participe à la création intellectuelle d'une oeuvre peut être considérée comme auteur. Il y a oeuvre à condition qu'il y ait originalité. La conception classique du droit d'auteur tend à considérer que l'originalité se définit pour l'essentiel par le fait que la création est le reflet de la personnalité de son auteur et donc qu'un autre auteur, dans la même situation aboutirait à un résultat différent. La contribution de l'auteur doit être clairement distinguée de la contribution technique. Il en va souvent de même en matière de production multimédia. Dans son règlement, SESAM mentionne les différentes contributions susceptibles d'être protégées et relevant du texte, de la musique, des images animées ou fixes: On recense également 3 contributions spécifiques du multimédia : la conception du scénario interactif, la conception graphique, la réalisation multimédia. Protection Vous pouvez à ce titre: Pour adhérer aux sociétés membres de SESAM

Hadopi : les FAI veulent être payés pour leurs bons et loyaux services 01net le 30/09/13 à 16h02 C’est à savoir. PCInpact révèle la suite de l’affaire. Le fournisseur d’accès a donc décidé d’élever la voix en interrogeant le conseil d’État sur ce dossier qui est une patate chaude que se renvoie le ministre de la Culture et la Hadopi. Aurélie Filippetti et la Hadopi se renvoient la patate chaude Pour la haute autorité, la question est réglée depuis bien longtemps ? Autrement dit, allez donc voir du côté de la rue de Valois. Par contre, personne ne dit ce qu’il pourrait se passer si la Hadopi disparaît, ce qui est prévu pour 2014.

Aide au court-métrage Afin d’encourager la production de films courts dans la capitale, la ville de Paris a créé un fonds de soutien financier ouvert à tous les courts métrages. Sélection du projet Le soutien de la ville de Paris prend exclusivement en considération : . Tous les films courts . Le soutien à la production s’adresse à toute entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle établie en France, intervenant au titre de producteur ou coproducteur majoritaire. Montant de l'aide En partenariat avec le CNC, dotation à hauteur maximum de 20 000 € par projet Modalités de sélection Le comité de sélection recevra les auteurs et les producteurs des courts métrages retenus. - Le comité de sélection 7 membres professionnels du cinéma et du monde des arts : Présidents du fonds de soutien : Olivier Nakache et Eric Toledano, réalisateurs.Membres du comité à leurs côtés : Le comité de lecture Et deux représentants de la Mission Cinéma. Partenariat de la Mairie de Paris avec Unifrance Calendrier 2014

Unicef France Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites

Le droit du "design" 1.1 - Aspects historiques et économiques. Jusqu'au début du XXème siècle, les préoccupations esthétiques en matière commerciale étaient assez rares. Seul l'aspect fonctionnel guidait l'apparence d'un produit ou de son conditionnement. La révolution industrielle allait changer la donne. C'est Raymond Loewy, père fondateur du design, qui a été le premier à avancer que "le beau se vend bien". Le design est devenu, avec les marques, un des objets essentiels de la politique marketing des entreprises, petites ou grandes. Nombre d'objets n'ont de valeur qu'en raison de la personne qui les a dessinés. Le design touche donc aujourd'hui la quasi-totalité des produits. 1.2 - juridiquement : la définition du dessin et modèle. Le Code de la propriété industrielle ne parle pas de "design" mais de dessin et modèle. Le design correspond donc à l'apparence extérieure d'un produit. Le design est donc l'effet extérieur, esthétique et ornemental d'un produit. 3.1 - Le dessin et modèle communautaire.

En savoir plus sur la balance des paiements La balance des paiement enregistre toutes les opérations qui interviennent entre un agent résident et un agent non-résident. Les agents économiques qui résident dans des pays ouverts aux échanges extérieurs peuvent réaliser de nombreuses transactions avec l’étranger : échanges de biens (primaires, semi-finis, manufacturés), de services, échanges financiers, transferts de revenus (par exemple, l’envoi par un travailleur immigré, dans son pays d’origine, d’une partie de son salaire)... Ces transactions sont répertoriées avec un grand souci d’exhaustivité dans un document comptable essentiel, la balance des paiements. Sont considérées comme résidentes, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont leur domicile principal en France [1]. La balance des paiements est un cadre comptable dans lequel on comptabilise les opérations de multiples agents (ménages, entreprises, administrations). Il faut encore définir le mode d’enregistrement (débit ou crédit) des opérations.

Livre et lecture en Bretagne Projet d'Aide et Action au Togo Le projet « Faire ensemble », mené en partenariat avec l’UNICEF, vise à améliorer l’environnement scolaire dans les régions de la Kara, de la Maritime et des Savanes. Dans les trois régions il y a un besoin urgent en infrastructures scolaires. 40% des écoles primaires sont construites par les parents en matériaux locaux. L’offre d’enseignement primaire et préscolaire est très médiocre et est dominée par les écoles d’initiative locale. Même si plusieurs sont aujourd’hui reconnues par l’Etat et érigées en écoles primaires publiques, elles éprouvent toutes de réelles difficultés vues la précarité des infrastructures et équipements scolaires… Il n’existe ni point d’eau, ni latrines ce qui ne garantit guère un environnement sain et sécurisé pour les enfants et les enseignants.

contrefaçon de la marque APPLE Comme on pouvait s’y attendre, Apple a décidé de ne pas laisser sans suite l’affaire des faux magasins Apple Store découverts en Chine à Kumming, dans la province du Yunnan. Le site AppleInsider a révélé que le géant de Cupertino a engagé des poursuites judiciaires aux États-Unis contre une cinquantaine d’entreprises et d’individus accusés de contrefaçon de sa marque. Si aucun nom n’a été révélé, le site a toutefois découvert que l’une des sociétés mise en cause est le magasin Apple Story situé dans le quartier de Flushing dans le Queens (État de New-York). Ce dernier vend des accessoires Apple en les présentant dans des présentoirs copiant un iPhone et un iPad. Apple a visiblement décidé de frapper fort et d’adresser un signal aux commerçants qui usurpent sa marque et ses outils marketing. On ignore encore si les faux Appe Store chinois feront l’objet de poursuites.

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