Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Il contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises.
Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique. Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes. L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.
L’évaluation forfaitaire Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.
Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas ; de préparations alimentaires directement consommables ; de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Bon à savoir Répartition des horaires dans la journée Conditions d’émission
Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature. Les outils issus des NTIC visent essentiellement les ordinateurs, progiciels, logiciels, forfaits internet, téléphones mobiles… L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit : sur la base des dépenses réellement engagées ; sur la base d’un forfait. La remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne, est désormais considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales.
Prime d'ancienneté - Versement et droit du travail Une prime d'ancienneté peut-elle être demandée par le salarié qui travaille dans la même entreprise depuis de nombreuses années ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de calcul et de versement ? Définition La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. ll s'agit donc d'un paiement visant à récompenser la fidélité d'un salarié à son entreprise. La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel elle est versée. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Conditions de paiement Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligations à l'employeur concernant le versement d'une prime en raison de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Usage d'entreprise Calcul du montant En pratique, le montant de la prime d'ancienneté peut être déterminé de différentes manières. Litige
Dématérialisation, le bulletin de paie papier fait de la résistance Suite à la loi d’habilitation promulguée par le ministère de l’Economie et des Finances, les entreprises seront dans l’obligation d’intégrer les process de facturation électronique d’ici 2020. Le numérique est une onde de choc qui a changé en profondeur notre quotidien. Il révolutionne notre façon de communiquer, de consommer, de nous informer ou encore de nous divertir. Si son empreinte a déjà largement imprégné nos sphères privées, son évidence est moindre lorsqu’il s’agit du monde de l’entreprise ou de l’administration. Et pourtant, la transition numérique en France est en pleine accélération ! Dans le cadre de son plan de modernisation, le Gouvernement a lancé un signal fort à travers le « choc de simplification » annoncé en 2013. La clé de voûte de cette mesure phare : la dématérialisation. Pour les entreprises et leurs salariés, l’un des premiers documents concerné par la réforme sera le bulletin de paie. Quoi de plus symbolique que ce document qui scelle le lien employeur/salarié ?