Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La créance : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. La location meublée par exemple, relève du micro-BIC, mais uniquement si elle est exercée à titre non professionnel. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. Qui sont les professionnels soumis au régime des BIC ? Cas particulier : l'imposition aux BIC par le législateur Le régime micro-BIC
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Fiscalité - L'Europe est à vous
Dernière vérification : 29/01/2020 Êtes-vous concerné(e) par le Brexit? Il n'existe pas de législation européenne régissant la fiscalité sur le revenu des citoyens vivant, travaillant ou séjournant dans un autre pays de l'UE, quelle que soit la source de ces revenus (rémunérations, pensions, prestations, patrimoine, successions et donations ou autre). De tels cas de figure sont régis par les législations nationales et des conventions fiscales bilatérales, mais celles-ci sont très hétérogènes et ne couvrent pas toutes les situations. Certains principes de base s'appliquent toutefois à la majorité des citoyens qui séjournent dans un pays de l'UE autre que leur pays d'origine. Autres impôts Vous pouvez vous renseigner sur les impôts applicables aux revenus de la propriété dans votre pays de résidence fiscale (impôts fonciers, impôts locaux, droits de succession, droits sur les donations, etc.) auprès de l'administration fiscale locale
Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels
Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes : Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société)Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration. Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement. Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles. Les avances en compte courant constituent une forme de prêt.
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. Œuvre d'art Choisissez votre cas
Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? | economie.gouv.fr
Qui est concerné par les BIC et par les BNC ? La déclaration des BIC et BNC concernent notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC. Lire aussi : Indépendants : tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? Quel régime d'imposition concerne les BIC et les BNC ? Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis au régimes d'imposition suivants : Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Comment déterminer le bénéfice imposable ? Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent. A noter Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires. Comment faire votre déclaration de revenus ?
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