CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt | bofip.impots.gouv.fr Les infractions relatives au recouvrement sont constituées par le retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit des infractions visées : - à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ; - à l'article 1731 du CGI (III § 140). Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50. A. L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Par « retard de paiement des impôts », il faut entendre : - le défaut de paiement ; - le paiement partiel ; - le paiement tardif ; de toute créance fiscale, quels que soient sa dénomination et l'impôt auquel elle se rapporte, qui est le fait du débiteur. Le retard de paiement s'apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi. B. 1. 2. 3. 4. A.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La créance : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. « en germe » peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME.
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement 2428-PGPCF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement5 CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement Il s’agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : - par les dispositions définies dans l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (cf. - par les dispositions définies dans l'article 1731 du CGI (cf. Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes (cf. Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées pour leur part au BOI-CF-INF-10-40-50. A. L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. B. 1. 2. 3.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
L'utilisation des déficits fiscaux de l'entreprise Ce dossier vous explique comment utiliser un déficit fiscal en fonction du régime fiscal de l’entreprise et, pour les sociétés, de la qualité de ses associés. Le déficit fiscal des entreprises individuelles Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal. L’imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global. Cas spécifique des BIC non professionnels La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut pas l’imputer sur son revenu global. Dans ce cas, le déficit peut être reporté sur les BIC non professionnels des 6 années suivantes. Cas spécifique des déficits agricoles Le déficit agricole ne peut pas être imputé sur le revenu global lorsque le total des revenus nets des autres catégories dont dispose le contribuable excède 107 080 € (seuil applicable en 2014 pour l’imposition des revenus de 2013). Cas spécifique des EIRL à l’impôt sur les sociétés
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne. Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise au Chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € La régularisation se fera sur le dernier acompte. Entreprise au chiffre d'affaire supérieur ou égal à 250 000 € La régularisation est faite lors du 3e ou 4e acompte. Choisir votre cas A savoir : le taux passe à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2021. L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte Cerfa n° 12403 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2571-SD
Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition | bofip.impots.gouv.fr Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges. Ainsi, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent : - d'une part, déterminer le montant net des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ; - et, d'autre part, réintégrer à leur résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés une quote-part représentative de frais et charges. En cas de constatation d'une moins-value nette à long terme relevant du taux de 0 %, il est renvoyé au I § 20 à 50 du BOI-IS-DEF-30. (10 et 20) Les entreprises procèdent à la compensation des plus et moins-values à long terme relevant du taux de 0 % réalisées au cours du même exercice. Solution : A. 1. 2. B. 1. Exemple : 2. C. Solution A.
Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS : les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…) Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée. À savoir : les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction