L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Au sein d'une entreprise individuelle, le gérant peut s'attribuer à tout moment de l'année une rémunération : il peut à souhait retirer l'argent dégagé par son activité. Notons qu'à chaque exercice (du 1er janvier au 31 décembre) les bénéfices réalisés, qu'ils aient été utilisés (prélevés) ou pas (via le compte de l'exploitant) seront soumis en totalité à l'impôt sur le revenu. = Bénéfice distribuable
Les 5 entreprises qui associent le plus leurs salariés au profit - Economie La société Eres, spécialiste de l'épargne salariale,s’est penchée sur la manière dont les entreprises du SBF 120* associaient leurs parties prenantes en comparant le montant des primes collectives (participation, intéressement, abondement) versées aux salariés français et la distribution de dividendes (proratisé en fonction des effectifs France). Il en résulte, qu’en 2015 les salariés ont perçu 5,1 milliards alors que 19,3 milliards de dividendes étaient versés, c'est-à-dire 4 fois plus. Sur les 83 entreprises du SBF 120 étudiés par Eres, les 5 entreprises les plus généreuses envers leurs salariés sont par ordre alphabétique : Alstom, CGG, Dassault Systèmes, Seb et Technip. Elles se distinguent par le ratio le plus favorable aux salariés en cumulé entre 2011et 2015 associé à un montant de primes par personne supérieur à la moyenne du SBF 120 (4 206 € en 2015). Disparités Les entreprises publiques pas vraiment exemplaires Anne-Sophie Bellaiche
L'affectation du résultat dans l'entreprise individuelle La clôture des comptes est passée et lors de la réouverture du nouvel exercice, le logiciel mouvemente automatiquement un compte 120000 ou 129000, selon que l'exercice précédent a fait apparaître un bénéfice ou une perte. Il faut maintenant solder ce compte afin de permettre le calcul du résultat du nouvel exercice. C'est l'affectation du résultat. Le compte à utiliser pour l'affectation du résultat dans les entreprises individuelles : le compte 101000 Le résultat bénéficiaire et déficitaire d'une entreprise individuelle est affecté au compte 101 « capital individuel ». Ce mode de comptabilisation est la traduction directe de l'absence de séparation des patrimoines de l'entrepreneur et de l'entreprise individuelle. Le compte 101 « capital individuel » enregistre donc : L'affectation du résultat en cas de bénéfice : le compte 101000 au crédit Le bénéfice de l'exercice précédent augmente le cumul des apports de l'exploitant à l'entreprise individuelle.
Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ? La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D’ailleurs, son objectif est d’augmenter les disponibilités financières de la société. La réserve légale ne fait pas l’objet d’un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d’écriture comptable. Prenons un exemple concret : Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale. Quel montant pour la réserve légale pour une société ? Les SARL et EURL ont l’obligation d’affecter au minimum 5 % des bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice sur un compte de comptabilité dénommé réserve légale. Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Cas particulier pour les SCI
Distribution de dividendes et comptabilisation du prélèvement forfaitaire lib... A la date de distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale, il convient de comptabiliser au crédit du compte 457 « associés dividendes à payer » le montant des dividendes qui seront payés, en contrepartie du débit du compte de résultat. Lors de la mise en paiement des dividendes, le compte 457 est débité en contrepartie de l’inscription dans les comptes courants individuels de chacun des associés du montant brut du dividende à payer ou du montant net de prélèvement forfaitaire libératoire si l’associé a opté pour ce dispositif. La commission a rappelé que cette option doit être exercée au plus tard à la date de mise en paiement des dividendes, et a souligné que l’inscription en compte courant est assimilable à un paiement. La société distributrice à l’obligation de verser au Trésor, pour le compte des bénéficiaires, le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux.
Quelles sont les règles de distribution des dividendes? En matière de distribution de bénéfices, chaque société a sa politique. Dans tous les cas, une société ne peut distribuer à ses associés ou actionnaires que ce qu'elle produit : il n'y a pas de distribution possible si l'exercice est déficitaire. Distribuer ou faire des réserves : un préalable à trancher Schématiquement, le bénéfice d'une société peut être soit distribué, soit mis en réserve. Or, la loi et les statuts de l'entreprise limitent cette répartition. Ainsi, la constitution de certaines réserves est prévue : réserve légale, réserves réglementées, réserves statutaires, réserves facultatives. Par ailleurs, les associés ou les actionnaires peuvent également décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices mais de reporter la décision d'affectation à une future réunion d'assemblée. C'est ce qu'on appelle le "report à nouveau", qui fait partie des capitaux propres de l'entreprise. Décision de l'assemblée générale sur lesdividendes Paiement des dividendes aux associés
Comment affecter le résultat de l'exercice ? - Démarrer son entreprise L’affectation du résultat de l’exercice consiste à traiter les bénéfices ou les pertes réalisés au titre d’un exercice comptable. Cette opération varie d’ailleurs en fonction du statut juridique de l’entreprise. Alors, comment affecter le résultat de l’exercice ? Décryptage. Affectation du résultat de l’exercice : cas des sociétés commerciales Les sociétés commerciales doivent affecter le résultat de l’exercice dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Dans une décision de l’associé unique (EURL et SASU)Dans un procès-verbal d’assemblée (si la société a plusieurs associés) Affecter le résultat de l’exercice dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés En cas de bénéfice Pour affecter le résultat de l’exercice, les sociétés soumises à l’IS doivent suivre certaines règles. De même, si les statuts le prévoient, le résultat s’utilisera pour la dotation des réserves statutaires. La mise en réservesLe report à nouveauLa distribution des dividendes aux associés Bon à savoir
Réserves légales : quel montant ? - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. A combien doit s'élever la réserve légale ? La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante. Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente. La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Peut-on utiliser la réserve légale ? Faut-il augmenter ou diminuer la réserve légale en cas de modification du capital social ?
Le report à nouveau du bilan en comptabilité Qu’est-ce que le report à nouveau ? À la clôture des comptes, les associés disposent de 6 mois pour organiser leur assemblée générale ordinaire. C’est alors qu’ils approuvent les comptes de leur société et décident de l’affectation de son résultat, c’est-à-dire : décider du sort de ses bénéfices ou de ses pertes. Les bénéfices peuvent être distribués aux associés sous forme de dividende ou encore affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative). Conséquences du report à nouveau en termes d'impots pour les sociétés Afin de comprendre l'imposition du report à nouveau il faut en revenir au compte de résultat. Voici les grandes écritures qui nous permettrons de comprendre cette notion comptable : Il n'y a pas d'imposition du report à nouveau à proprement parler, les bénéfices sur lesquels va se décider le report ou la distribution auront déjà été imposés dans le cas d'une société soumise à l'IS. Exemple de calcul de l'impot sur les bénéfices en cas de résultat négatif (déficit) :
Affectation des résultats - Décision et formalités Avril 2017 L'affectation des résultats d'une société à la clôture de l'exercice doit suivre la procédure prévue par la législation. Le point sur les règles applicables. A la clôture des comptes de l'exercice écoulé, les bénéfices ou les pertes de la société peuvent être affectés de différentes manières. Cette affectation est décidée dans le cadre de l'assemblée générale annuelle appelée à se réunir dans les 6 mois suivant la clôture. Une proposition d'affectation du résultat est soumise à l'assemblée votant alors une résolution selon les règles applicables à une assemblée générale ordinaire. Dans la plupart des sociétés commerciales, le contenu de cette proposition et de la résolution votée doivent figurer parmi les documents à déposer en vue d'établir la publicité des comptes sociaux. Les procédures sont différentes selon que la société a réalisé des bénéfices ou subi des pertes. Affectation du bénéfice Les réserves Le report à nouveau La distribution des bénéfices Le Code de commerce (art.
L'affectation du résultat L'enregistrement comptable de l'affectation du résultat diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable. L'affectation de résultat dans les sociétés de capitaux Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants : soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau (bénéficiaire ou déficitaire). L'affectation de résultat en réserves On distingue plusieurs types de réserves. La réserve légale (compte 1061) C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée). Exemple 1 Exemple 2
La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
chapitre 8 : la détermination et l'affectation du résultat des sociétés I- la détermination du résultat des sociétés Le résultat est déterminé par : produits – charges Si P > C = bénéfices Si P < C = perte A l’inventaire on vide les comptes 6 et 7 avec en contrepartie le compte 12. On ne fait rien pour les compte 1 à 5, en N+1 ils forment ce qu’on appel les à nouveaux. 129 : perte 120 : bénéfice. Résultat comptable = somme des comptes 7 – comptes 6 Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions Le résultat fiscal va permettre de calculer l’impôt Impôt sur les sociétés = résultat fiscal N x 33,1/3% Résultat net comptable = Résultat comptable – IS I- les capitaux propres d’une société I- l’affectation des bénéfices d’une société Les comptes doivent être affectés dans un délai de 6 mois après la clôture A/ le principe Réserve = bénéfices affectés durablement aux capitaux propres. Elles sont constituées pour protéger l’entreprise et les tiers de sa dégradation. Cette part du bénéfice reste à disposition de l’entreprise. B/ les modalités - pertes antérieures