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Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énerg Question : Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d’un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts ? Réponse : La vente d’électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôts sur les sociétés. Le fait que les associés de la société nouvellement créée soient par ailleurs exploitants agricoles associés de la société civile d’exploitation agricole propriétaire du bâtiment agricole dont elle donne la toiture en location à la SARL exploitante ne permet pas de considérer la production d’électricité photovoltaïque comme l’extension de l’activité agricole préexistante.

Principe des FIP - Principes et fonctionnement des FIP (Fonds d’ Les Fonds d’Investissement de Proximité ( FIP ) ont été créés par la Loi DUTREIL pour l’Initiative Economique du 1 er août 2003 visant à faciliter le financement des PME-PMI régionales. Les FIP sont des produits d’épargne public qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels. Les FIP sont une variété des Fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif doit être investi : pour 60% au moins, en valeurs mobilières (actions, parts de SARL, mais aussi avance en compte courant…) émises par des PME, non cotées, comportant moins de 250 salariés et : avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, employer moins de 250 salariés, présenter un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros, être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France), Délais d’investissement des FIP

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