Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017 - Previssima
Selon le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, à compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0,9 %. Pourquoi il y a-t-il revalorisation du SMIC ? Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié que le salarié doit percevoir. Des abattements sont applicables dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier. Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. Les nouveaux montants du SMIC Cette augmentation représente une hausse de 13 € par rapport à 2016. Hausse du minimum garanti Avec la hausse du SMIC, le montant du minimum garanti augmente également. Le minimum garanti est un taux de calcul à ne pas confondre avec le SMIC, il sert de valeur de référence notamment pour l’évaluation : Le minimum garanti est indexé sur l’indice national des prix à la consommation, des ménages urbains, ouvriers ou employés. © fotolia
Texte de base : Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Légifrance
Préambule La formation professionnelle continue a pour objet de : – favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ; – permettre leur maintien dans l'emploi ; – sécuriser leur parcours professionnel ; – favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; – contribuer au développement économique et culturel ; – permettre leur promotion sociale. Elle a également pour objet de contribuer au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle quel qu'en soit le motif. L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1. 2. 3. 4. 5. La branche de l'esthétique reconnaît toutes les formations inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) : – diplômes ; – certificat de qualification professionnelle (CQP) ; – titres. 1. 1.1. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; 1.2. Les frais annexes : 1.3.
La déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Solde de tout compte
Vous avez signé le reçu Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte. Attention Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans. Vous n'avez pas signé le reçu Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2020
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3). (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) Pour les intermittents du spectacle, une contribution patronale et une contribution salariale additionnelles sont dues afin de financer le régime spécifique à cette profession. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 127 %.
