Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. A savoir : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Franchise en base de TVA - professionnels
Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
Application des différents taux de TVA - professionnels | service-public.fr
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Taux de TVA pour les droits d'auteur - professionnels
Ce dispositif oblige l'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui versent des droits d'auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l'auteur, ou son mandataire (agent littéraire par exemple). Il s'applique obligatoirement si l'auteur n'y a pas expressément renoncé et si les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition et les producteurs concernés sont eux-mêmes redevables de la TVA. Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment), sont exclues de l'obligation de retenue. Conséquences pour l'éditeur L'éditeur doit : Par exemple : Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner : Conséquences pour l'auteur L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels
Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture : Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans Exemple :
