Journalist's Toolbox Update: April 17, 2011 - The Journalist's Toolbox LOI SRU SUR LA DIVISION DE TERRAIN - Consultations d'Avocat en ligne Avant la loi du 2 juillet 2003, si le COS était de 0,5 et un terrain de 2000 m². L'autorisation de construire était pondérée par un coéfficient de 0,5 multiplié par 2000: soit sur 1000m². Si la construction d'une maison était de 500 m² au sol, il restait 500m² possible. Dans l'hypothèse d'une cession d'une parcelle de 500 m², l'acquéreur ne pouvait pas construire 1 500 x 0,5 (750m²), mais uniquement ce qui restait soit 500m². C'était la théorie du COS résiduel. Depuis la loi SRU, cette théorie n'existe plus. Ainsi la personne retrouve un COS de 0,5, sur son bien de 1 500 et peut donc construire 750m² au sol. Mais depuis la loi du 2 juillet 2003: nouvel article L 123-1-1 du Code de l'urbanisme: Les communes peuvent prévoir de rétablir la théorie du COS résiduel, dans des conditions précises définies par l'article. Résumé, le principe c'est l'absence de COS résiduel, l'exception le cas prévu par la loi nouvelle. Un petit dossier sur les droits à construire sera peu être à prévoir.
Surfaceparcelle.com - La surface cadastrale d'une parcelle en un clic Les bénéficiaires des aides de la PAC À partir de cette page, vous pouvez accéder à la liste de l’ensemble des bénéficiaires français, autres que personnes physiques, des Fonds agricoles européens. Ce service a pour unique finalité l’information du public conformément à la réglementation en vigueur. En application du règlement européen (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 410/2011 de la Commission (daté du 27 avril 2011), chaque État Membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER). Cette publication exclut les personnes physiques, c’est à dire pour l’essentiel les exploitants agricoles à titre individuel. Accès aux listes des bénéficiaires des aides PAC Voir aussi : Liste des bénéficiaires du Fonds européen pour la pêche
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat Du 25 au 27 novembre, le Sénat a accueilli les maires de France à l'occasion du Congrès des Maires, organisé par l'Association des Maires de France. La Délégation aux collectivités territoriales a lancé à cette occasion un questionnaire électronique auprès des édiles et des élus territoriaux. Près de 4 500 élus (76 % de Maires, 15 % d'adjoints et 9 % de conseillers municipaux) de toutes les régions (métropole et Outre-mer) ont répondu aux questions entre le 25 novembre 2014 et le 31 janvier 2015. Le mini-site du Salon des maires 2014 Le communiqué de presseLes résultats
cadastre.gouv.fr samedi 24 janvier 2026 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598504 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. 598504 plans vecteurs résultats par page Préférer une recherche par références cadastrales 0 article ©2022 Direction Générale des Finances Publiques | Accessibilité : non conforme
"Carte des loyers" - Indicateurs de loyers d'annonce par commune en 2018 Contexte du projet La connaissance du niveau des loyers est importante pour garantir le bon fonctionnement du marché locatif et la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a lancé en 2018 le projet de « carte des loyers » en s’associant d’une part à une équipe de recherche en économie d’Agrosup Dijon et de l’Institut national de la recherche en agronomique (INRAE), et d’autre part à SeLoger, leboncoin et PAP. Ce partenariat innovant a permis de reconstituer une base de données avec plus de 9 millions d’annonces locatives. A partir de ces données, l’équipe de recherche a développé une méthodologie d’estimation d’indicateurs, à l’échelle communale, du loyer (charges comprises) par m² pour les appartements et maisons. Ce projet fournit une information complémentaire à celle offerte par les Observatoires Locaux des Loyers (OLL), déployés depuis 2013 et renforcés depuis 2018 par la loi Elan.
Cartofriches : plus de 4.200 sites en friches déjà répertoriés et caractérisés "Cartofriches" est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle aide les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les friches pour les réutiliser et ainsi réduire l’artificialisation des sols. Plus de 4.200 sites y sont désormais recensés, et chacun peut contribuer à alimenter la base de données. L'application Cartofriches, présentée en Conseil de défense écologique le 27 juillet 2020, s’inscrit dans l’objectif de zéro artificialisation nette, alors que près de 24.000 hectares de sols naturels et agricoles sont urbanisés chaque année. De nouveaux observatoires locaux ont été intégrés à la base de données, de même que les sites candidats aux appels à projets régionaux du fonds friches. Désormais en version opérationnelle, l'application fournit une base de données "friches" homogène au niveau national.