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BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats

BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats
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Ce que contient la loi travail Profondément modifié depuis sa présentation initiale en février, le texte a été adopté le 6 juillet en deuxième lecture par l’Assemblée nationale après usage du « 49.3 ». Cible d’une mobilisation sociale depuis plus de quatre mois, le projet de « loi travail » a une nouvelle fois été rejetée mardi 19 juillet par le Sénat, dominé par la droite. Cette dernière estime ne « pas avoir été entendue » dans sa volonté de mettre fin aux 35 heures ou de rétablir le plafonnement des indemnités prud’homales. Lire aussi : Quiz : savez-vous ce qu’il y a finalement dans la loi travail ? Le projet de loi revient ainsi à l’Assemblée nationale, qui devrait l’adopter définitivement après un très probable usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (dit « 49.3 »). Le texte est désormais très différent de celui qu’avait présenté la ministre du travail, Myriam El Khomri, en février.

Allocation universelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le revenu de base est un revenu versé par une communauté politique à tous ses membres, sur une base individuelle, sans conditions de ressources ni obligation de travail, selon la définition du Basic Income Earth Network (BIEN)[1]. Il reconnaît la participation de l'individu pour la société, indépendamment de la mesure de l'emploi. Cette proposition est aussi appelée : « revenu universel »[2], « revenu inconditionnel »[2], « revenu inconditionnel suffisant »[3], « revenu d'existence »[4], « revenu minimum d'existence »[5] « revenu social »[6], « revenu social garanti »[4], « allocation universelle »[4], « revenu de vie »[7], « revenu de citoyenneté »[8], « revenu citoyen »[9],[10], « dotation inconditionnelle d'autonomie »[11] ou « dividende universel »[4]. Le revenu de base a été expérimenté notamment au Canada, en Inde ou en Namibie. Montant[modifier | modifier le code] Financement[modifier | modifier le code]

La contrefaçon textile fait perdre un demi-million d'emplois à l'Europe - Economie La contrefaçon fait plus de ravages qu'il n'y parait. Dans le secteur textile, elle fait perdre 518 000 emplois et 43,3 milliards d'euros à l'Europe. C'est le bilan que dresse une étude publiée le 21 juillet 2015 par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'organisme de l'Union Européenne en charge de l'enregistrement des marques. Chaque année, le secteur du prêt-à-porter de l'UE perd 10% de ses ventes, soit 26 milliards d'euros, à cause de la contrefaçon. 8 milliards d'euros de recettes publiques envolées En plus des conséquences directes sur les ventes de vêtements et de chaussures, la contrefaçon textile a des effets néfastes sur les fournisseurs qui n'appartiennent pas forcément au secteur. D'autres secteurs touchés Le prêt-à-porter n'est pas la seule victime. Marine Protais

Que représente la fraude aux arrêts maladie ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent Après les allocations, l'UMP et le gouvernement lancent l'offensive sur les arrêts maladie. Nicolas Sarkozy sera mardi 15 novembre à Bordeaux pour visiter une caisse d'allocations familiales, et prononcer un discours sur le thème – récurrent depuis 2007 – de la lutte contre les fraudes sociales et l'assistanat. Et pour accompagner cette offensive, qui part d'une volonté de faire des économies dans un contexte de rigueur, mais n'est pas moins annonciatrice d'un axe de la campagne présidentielle à droite, la majorité veut se concentrer sur les arrêts maladie. En clair, sans accord d'entreprise spécifique, un salarié qui tombe malade perdrait quatre jours de salaire, donc au moins 15 % de son revenu mensuel. Alors que ces questions sont en discussion, la majorité relance également la thématique des fraudes, ciblant cette fois les abus liés aux arrêts de travail. Les Français pas plus malades qu'ailleurs en Europe.

Loi travail : tout ce que cela change pour vous La loi du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" modifie peu à peu et, selon les cas (et les points de vue), en profondeur le Code du travail par la publication de décrets. Salariés et employeurs : tout le monde est touché. Ambition affichée : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protection pour les actifs, en particulier ceux en situation de précarité. Dans les faits, que change-t-elle ? Décryptage. 1 La refonte du code du travail Une commission d’experts est chargée de simplifier le Code du travail (article 1er de la loi). • les règles d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger, • les dispositions relevant du champ de la négociation collective, • les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif. >>> Vous cherchez un emploi ? 2 La primauté aux accords d’entreprise majoritaires >>> Etes-vous assez payé ?

Procès des gîtes ruraux : le député Paul Giacobbi condamné à 3 ans de prison - France 3 Corse ViaStella Conforme aux réquisitions Reconnu coupable de détournement de fonds publics, Paul Giacobbi, député et ancien président du conseil général de Haute-Corse de 1998 à 2010, a été condamné mercredi à trois ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité par le tribunal correctionnel de Bastia dans l’affaire dite des gîtes ruraux de Haute-Corse. La peine est conforme aux réquisitions du procureur, qui avait estimé lors du procès en novembre 2016 que Paul Giacobbi était "le grand ordonnateur de ce système qu'il a mis en place à son bénéfice exclusif". Pour Nicolas Besonne, procureur de la République de Bastia, ce détournement a été réalisé "dans des proportions jamais atteintes" en Corse. "C'est un assassinat politique, j'entends faire appel tout de suite", a réagi Me Jean-Louis Seatelli, avocat de M. Giacobbi, qui était absent lors du délibéré et qui a toujours nié avoir eu une quelconque responsabilité dans cette affaire. Subventions Relaxe pour Jacques Costa M.

Protéger ses créations de mode contre la copie et la contrefaçon La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise. Protéger ses créations de mode par le droit d’auteur Une protection automatique En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Durée de la protection La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur.

Un adolescent condamné à 17 ans de réclusion pour avoir assassiné sa sœur Les faits se sont déroulés il y a presque un an, jour pour jour. Le 2 septembre 2014, dans le village de Moernach au sud de l'Alsace (Haut-Rhin), le corps sans vie d'une fillette de 11 ans et de son petit frère de 8 ans, grièvement blessé à l'arme blanche, avaient été retrouvés dans leur maison familiale, près de la frontière suisse. Ce soir-là, jour de la rentrée des classes, les deux enfants étaient restés seuls avec leur grand frère, âgé de 15 ans. L'aveu de l'adolescent Sorti en état de choc de son domicile, l'adolescent avait alors donné l'alerte. L'arme du crime, un objet tranchant dont les enquêteurs n'avaient alors pas révélé la nature exacte, avait été retrouvée dans la maison. 3 heures de délibération Durant le procès à huis clos, les débats devaient notamment permettre d'établir la responsabilité ou l'irresponsabilité pénale du mineur dans les faits commis. Sa condamnation de réclusion a été assortie d'un suivi socio-judiciaire de 10 ans avec obligation de soins. Lire la suite

Quand l'avenant au contrat de travail est-il obligatoire? Selon le législateur, l'employeur a l'obligation d'informer son salarié de toute modification des conditions de travail (salaire, changement de poste, horaires ou temps de travail différents, réévaluation des objectifs contractuels, renouvellement de la période d'essai, renouvellement du CDD, clause particulière précisée dans le contrat detravail...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Ce dernier doit cependant garder en tête qu'il peut être licencié s'il refuse... Si la modification du contrat de travail est d'ordre économique Le salarié dispose d'un mois pour refuser, également par lettre recommandée. LIRE AUSSI >> Loi Travail et accords offensifs, ce qu'il faut savoir Si la modification du contrat de travail n'est pas d'ordre économique Le législateur n'impose aucun délai. Si le salarié dit non...

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