COURS e-learning BTS Droit 1ère année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques. Penses à ton orientation Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 1ère année. Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants Chapitre 3 Les modifications de la relation de travail Chapitre 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Chapitre 7 L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 8 Les motivations dans le choix des structures Chapitre 10 Les conséquences de la procédure pour les créanciers Chapitre 12 La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Chapitre 14 Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Chapitre 15 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double
Ce que contient la loi travail Profondément modifié depuis sa présentation initiale en février, le texte a été adopté le 6 juillet en deuxième lecture par l’Assemblée nationale après usage du « 49.3 ». Cible d’une mobilisation sociale depuis plus de quatre mois, le projet de « loi travail » a une nouvelle fois été rejetée mardi 19 juillet par le Sénat, dominé par la droite. Cette dernière estime ne « pas avoir été entendue » dans sa volonté de mettre fin aux 35 heures ou de rétablir le plafonnement des indemnités prud’homales. Lire aussi : Quiz : savez-vous ce qu’il y a finalement dans la loi travail ? Le projet de loi revient ainsi à l’Assemblée nationale, qui devrait l’adopter définitivement après un très probable usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (dit « 49.3 »). Le texte est désormais très différent de celui qu’avait présenté la ministre du travail, Myriam El Khomri, en février.
Les droits de la personne - Réviser le cours - Droit - Première STMG - Assistance scolaire personnalisée et gratuite - ASP Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. 1. Les droits subjectifs consentent un pouvoir aux individus au nom de la loi. 2. Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'ont pas de valeur pécuniaire, mais une valeur morale, sociale et/ou politique (ex. : le droit à l'honneur). Ils sont : non négociables ; non transmissibles et non saisissables ; non prescriptibles. À l'inverse, les droits patrimoniaux, dont l'une des caractéristiques essentielles est d'avoir une valeur pécuniaire, sont négociables, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Les droits patrimoniaux portent donc sur le patrimoine de la personne, et se répartissent en : droits personnels ; droits réels ; droits intellectuels. 3.
COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 2ème Année. La sécurisation des données à caractère personnel. Chapitre 4 L'usage des TIC dans la relation de travail. Chapitre 5 Les nouvelles formes d'organisation du travail liées aux TIC. Chapitre 6 La notion de risque et l'évolution de la responsabilité. Chapitre 7 Le principe de précaution et l'obligation de sécurité. Chapitre 9 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité. Chapitre 10 La responsabilité du fait des produits défectueux Chapitre 11 L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque Chapitre 12 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez. Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double:
La contrefaçon textile fait perdre un demi-million d'emplois à l'Europe - Economie La contrefaçon fait plus de ravages qu'il n'y parait. Dans le secteur textile, elle fait perdre 518 000 emplois et 43,3 milliards d'euros à l'Europe. C'est le bilan que dresse une étude publiée le 21 juillet 2015 par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'organisme de l'Union Européenne en charge de l'enregistrement des marques. Chaque année, le secteur du prêt-à-porter de l'UE perd 10% de ses ventes, soit 26 milliards d'euros, à cause de la contrefaçon. 8 milliards d'euros de recettes publiques envolées En plus des conséquences directes sur les ventes de vêtements et de chaussures, la contrefaçon textile a des effets néfastes sur les fournisseurs qui n'appartiennent pas forcément au secteur. D'autres secteurs touchés Le prêt-à-porter n'est pas la seule victime. Marine Protais
Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés Octobre 2015 Les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Conseils de Prud'hommes. Comment saisir les Prud'hommes. Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement). Procédure La personne qui souhaite agir aux prud'hommes peut le faire par l'intermédiaire d'un avocat, mais le recours à ce dernier n'est pas obligatoire (bien que conseillé). Pour adresser votre lettre aux prud'hommes, vous pouvez vous aider de notre exemple gratuit : Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes. Le défendeur est par la suite convoqué par lettre recommandée et le demandeur par lettre simple à une audience de conciliation. Jugement
Loi travail : tout ce que cela change pour vous La loi du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" modifie peu à peu et, selon les cas (et les points de vue), en profondeur le Code du travail par la publication de décrets. Salariés et employeurs : tout le monde est touché. Ambition affichée : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protection pour les actifs, en particulier ceux en situation de précarité. Dans les faits, que change-t-elle ? Décryptage. 1 La refonte du code du travail Une commission d’experts est chargée de simplifier le Code du travail (article 1er de la loi). • les règles d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger, • les dispositions relevant du champ de la négociation collective, • les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif. >>> Vous cherchez un emploi ? 2 La primauté aux accords d’entreprise majoritaires >>> Etes-vous assez payé ?
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Protéger ses créations de mode contre la copie et la contrefaçon La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise. Protéger ses créations de mode par le droit d’auteur Une protection automatique En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Durée de la protection La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur.