Le calcul de l'impôt brut ( Ajout/Modification : 21/03/2017 + 19 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 7 : Impôt brut Pour calculer l'impôt brut, vous devrez avoir calculé au préalable votre revenu net imposable. Calcul de l'impôt brut : méthode normale Cette méthode est un peu plus longue que celle exposée plus loin mais son calcul ne nécessite pas la connaissance des indices de calcul de l'année en cours qui ne sont pas si évidentes à trouver. Pour comprendre un calcul, il n'y a rien de plus efficace qu'un exemple concret. Exemple de calcul Prenons l'exemple d'un couple marié ayant 2 enfants à charge et dont le revenu net imposable (additionné du couple) est de 60 000 € par an. Grâce au barème 2017, nous allons pouvoir calculer l'impôt brut. Calcul de l'impôt brut : méthode rapide Cette méthode rapide de calcul de l'impôt brut nécessite la connaissance des indices de calcul de l'année en cours. Formule rapide : (Revenu net imposable * TMI) - (Indice * parts fiscales)
Particulier Fiche de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. L'article 1 A du CGI prévoit que : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Revalorisation pour 2020 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté LégiFiscal L’administration fiscale a publié les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 23 octobre 2019). Des exonérations pour les zones urbaines en difficultés ¶ En principe, toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Néanmoins, une exonération temporaire de CFE (article 1466 A du CGI) est prévue pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficultés. les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Plafonds 2020 ¶
Comment payer la TVA | Créer, gérer et entreprendre La TVA doit être payée par l’entreprise en fonction du régime qu’elle a choisi : une entreprise au régime réel simplifié payera sa TVA tous les trimestres quand une entreprise au régime réel normal la payera tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA à payer à l’année est inférieure à 4000€). Il existe plusieurs moyens pour payer la TVA : en liquide, en chèque ou par virement. Payer la TVA en liquide Il est possible de déposer directement en version papier la déclaration de TVA au service des impôts des entreprises et de payer la TVA en espèce jusqu’à 3000€. Payer la TVA par chèque La TVA peut être payée par chèque à l’ordre du trésor public jusqu’à 50 000€. Payer la TVA en ligne Il est possible de télé-déclarer et de télé-payer la TVA. Cette option est même obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 760 000€. A chaque échéance, il lui suffira alors de payer la TVA en ligne.
Durée du travail d'un salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) :
Accueil | impots.gouv.fr Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT) Travail par cycle L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités. La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. À l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Modulation du temps de travail La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Réduction du temps de travail (RTT)
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.