Fiche de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
Durée du travail d'un salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l'accord. Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire. Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord. Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an. Ce décompte est effectué : en partie durant la période de référenceet en partie à a fin de la période de référence Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaire si sont alors payées avec le salaire du mois considéré.
Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir ! Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ? L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser : une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ; une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ; une limite annuelle fixée par le contingent (6). Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié. 220 heures par salariés sur l'annéeÀ défaut d'accord, À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8). 📌 Exemple :
Le repos compensateur de remplacement Etape 1 - Fixer les modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement par un accord écrit Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur de remplacement. Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise. L'accord définit notamment : le nombre d'heures supplémentaires qui pourront être remplacées par un repos compensateur : s'agit-il de l'ensemble des heures supplémentaires, ou seulement d'une partie, d'un pourcentage ? Exemple Le salarié peut prendre son repos compensateur dans une limite de 6 mois à compter de l'acquisition. Etape 2 - Calculer le repos compensateur de remplacement Exemple attention Notez-le L'accord définit notamment : Exemple Exemple attention
Calcul des heures supplémentaires Présentation de l’outil L-Expert-comptable.com a créé pour vous un outil de calcul de rémunération des heures supplémentaires. Il se base sur la durée légale du travail appliquée dans l’entreprise et le nombre d’heures effectuées de manière hebdomadaire pour pouvoir évaluer le montant de la rémunération des heures supplémentaires. Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées : au-delà de la limite fixée par la loi, à savoir 35 heures hebdomadairesou au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué par un salarié est généralement fixé par convention collective ou accord de branche. Notez que : Calculateur des heures supplémentaires Le taux appliqué aux heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Les heures supplémentaires de nuit Comment calculer les heures supplémentaires : un exemple
Les délais de conservation et de prescription des documents sociaux Des textes d’origines diverses imposent la conservation de certains documents pendant un laps de temps impératif. Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Délais de conservation des documents sociaux Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice de comptabilisation. Toutefois, l’employeur peut les conserver éventuellement à vie s’il souhaite pouvoir fournir des copies à ses salariés qui les auraient égarés. L’original du registre unique du personnel doit, quant à lui, être conservé pendant cinq ans à compter de la date de départ du salarié. Délais de prescription des documents sociaux Assurance chômage Cotisations : 3 ans précédant la mise en demeure (C. trav. art. Sécurité sociale Autres cotisations de retraite Lire également :
Bulletin de paie : les informations obligatoires publié le21.09.15 mise à jour03.07.24 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. À savoir ! Un arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 cité en référence, modifie la liste et la présentation des différentes rubriques devant figurer sur le bulletin de paie afin, notamment, d’y faire figurer le « Montant net social », dont il définit les modalités de détermination. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 ; une foire aux questions, disponible sur le site boss.gouv.fr, en présente le détail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié (art. Documents annexés au bulletin de paie
Calcul des congés payés | Editions Législatives Calcul d’acquisition des droits aux congés payés La notion de jours ouvrables et de jours ouvrés La notion de jours ouvrés et de jours ouvrables est centrale pour le décompte des congés payés. Si l’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrables alors le calcul de l'indemnité de congés payés est fait en jours ouvrables. Par jours ouvrables, il est entendu tous les jours d’ouverture potentielle de l’entreprise à l'exception des jours fériés non travaillés par l’entreprise et des jours de repos hebdomadaire (le dimanche en principe). Ainsi, une semaine est en principe composé de 6 jours ouvrables du lundi au samedi. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés de l’entreprise. L’acquisition des jours de congés payés Tous les salariés (y compris ceux à temps partiel) acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Remarque : en ce domaine, il faut donc déterminer la convention collective de branche applicable à l’entreprise.
Congés payés : ce que dit le code du travail À savoir ! Les informations présentées ici tiennent comptent des dispositions de la loi du 22 avril 2024 citée en référence. Comme cela sera précisé dans cette fiche, cette loi a, notamment, fixé à 2 jours ouvrables par mois la durée de congé payé acquis au titre des périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel. Elle a également prévu, dans certaines limites, un droit au report des congés payés au profit du salarié qui se trouve dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre, au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Un droit qui s’exerce en principe chaque année Congé simultané
Congés payés : Liste des Droits et Devoirs des employeurs et salariés | Altéor Ressources humaines Les congés payés, ça ne s’improvise pas. Il faut anticiper ! Avant de partir pour un repos bien mérité, l’employeur et son salarié ont des règles à respecter : par an, le nombre de jours de congés est limité, il faut en faire la demande dans des délais réglementés, dans certains cas les dates de départ sont modifiables, ils ne peuvent pas être échangés contre une somme d’argent … Employeur et salarié : Altéor Ressources Humaines fait le point sur tout ce que vous devez savoir au sujet des congés payés ! Vous partirez en vacances sereinement … Dans l’année, combien de jours de congés payés les salariés peuvent-ils prendre ? Dans le cas où les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (soit, du lundi au samedi). Soyez vigilant ! Congés payés des salariés à temps partiel : comment se calculent-ils ? Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La réponse est oui. Oui.
Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise - Éditions Tissot Acquisition des congés payés Période de référence La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai. Durée minimum de travail pour ouvrir des droits à congés payés La condition de 10 jours de travail effectif jusqu’alors nécessaire pour l’ouverture des droits à congés payés, n’est plus requise (loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives). Durée des congés payés Sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise).
Durée légale du travail : ce que dit le code du travail En matière de durée du travail, la réglementation définit précisément les règles applicables et les possibilités d’adaptation ouvertes par la négociation collective. Cette matière est assez technique et nous l’aborderons en plusieurs courtes vidéos. Je vous propose aujourd’hui de commencer par les durées maximales de travail. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui les durées maximales de travail, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Le Code du travail pose des règles de limitation des durées maximales de travail pour la durée quotidienne de travail tout d’abord, puis pour la durée hebdomadaire ensuite. En ce qui concerne la durée quotidienne de travail, les dispositions de l’article L. 3121-18 du Code du travail posent une limitation 10 heures de travail effectif par journée de travail. Toutefois, trois dérogations à ces principes sont introduites dans le même article. Une première dérogation est ouverte par la voie de la négociation collective.