Particulier Fiche de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ? Vidéo désactivée Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Accepter les cookies Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. Exemple : En 2021, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de 2 100 €. Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €). Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes : Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt. Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes : Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembrePlus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Durée du travail d'un salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Comment s'applique le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? | economie.gouv.fr Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l'employeur par l'administration fiscale, qui reste l'interlocuteur unique du salarié. Le calcul de l'impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d'opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option se fait en ligne, au moyen du service gérer mon prélèvement à la source de son espace personnel. Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Selon les cas, le contribuable est remboursé du trop versé l'année suivante, ou paye un complément chaque mois sur impots.gouv.fr. Grille de taux par défaut applicable en 2019, Bofip-Impôts 2018, une année blanche ?
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT) Travail par cycle L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités. La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. À l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Modulation du temps de travail La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Réduction du temps de travail (RTT)
Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.
Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir ! Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ? L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser : une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ; une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ; une limite annuelle fixée par le contingent (6). Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié. 220 heures par salariés sur l'annéeÀ défaut d'accord, À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8). 📌 Exemple :
Accueil Le repos compensateur de remplacement Etape 1 - Fixer les modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement par un accord écrit Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur de remplacement. Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise. L'accord définit notamment : le nombre d'heures supplémentaires qui pourront être remplacées par un repos compensateur : s'agit-il de l'ensemble des heures supplémentaires, ou seulement d'une partie, d'un pourcentage ? Exemple Le salarié peut prendre son repos compensateur dans une limite de 6 mois à compter de l'acquisition. Etape 2 - Calculer le repos compensateur de remplacement Exemple attention Notez-le L'accord définit notamment : Exemple Exemple attention
Calcul des heures supplémentaires Présentation de l’outil L-Expert-comptable.com a créé pour vous un outil de calcul de rémunération des heures supplémentaires. Il se base sur la durée légale du travail appliquée dans l’entreprise et le nombre d’heures effectuées de manière hebdomadaire pour pouvoir évaluer le montant de la rémunération des heures supplémentaires. Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées : au-delà de la limite fixée par la loi, à savoir 35 heures hebdomadairesou au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué par un salarié est généralement fixé par convention collective ou accord de branche. Notez que : Calculateur des heures supplémentaires Le taux appliqué aux heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Les heures supplémentaires de nuit Comment calculer les heures supplémentaires : un exemple
Les délais de conservation et de prescription des documents sociaux Des textes d’origines diverses imposent la conservation de certains documents pendant un laps de temps impératif. Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Délais de conservation des documents sociaux Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice de comptabilisation. Toutefois, l’employeur peut les conserver éventuellement à vie s’il souhaite pouvoir fournir des copies à ses salariés qui les auraient égarés. L’original du registre unique du personnel doit, quant à lui, être conservé pendant cinq ans à compter de la date de départ du salarié. Délais de prescription des documents sociaux Assurance chômage Cotisations : 3 ans précédant la mise en demeure (C. trav. art. Sécurité sociale Autres cotisations de retraite Lire également :
Bulletin de paie : les informations obligatoires publié le21.09.15 mise à jour03.01.24 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. À savoir ! Un arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 cité en référence, modifie la liste et la présentation des différentes rubriques devant figurer sur le bulletin de paie afin, notamment, d’y faire figurer le « Montant net social », dont il définit les modalités de détermination. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 ; une foire aux questions, disponible sur le site boss.gouv.fr, en présente le détail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié (art. Documents annexés au bulletin de paie