Pourquoi être contre les brevets logiciels ? 1- Qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse réaliser une ou plusieurs tâches particulières. 3- Qu'est-ce qu'un brevet ? C'est un droit exclusif qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Sous réserve qu'un office des brevets ait vérifié que : l'invention est réellement nouvelle ;elle est non triviale pour quelqu'un du métier ;elle peut faire l'objet d'une application industrielle ;elle ne relève d'aucune des catégories exclues de la brevetabilité (le vivant en est exclu par exemple). Il peut être accordé un droit exclusif d'exploitation de l'invention pendant une période de vingt ans, valable sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public 4- Qu'est-ce qu'un brevet logiciel ? Breveter un logiciel exécuté par ordinateur revient à breveter une idée. Contexte général
La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? Liens utiles
Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Le brevet-logiciel ne passe pas le test judiciaire... en France, dit le TGI de Paris. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015 permet de rappeler que le juge français n’aime pas du tout le brevet portant sur un logiciel. Au préalable, trois éléments pour informer le lecteur. D’abord, nous ne déposons pas de brevet dans notre cabinet. Mais nous en auditons et nous rédigeons des contrats (de licence notamment) sur du brevet. Les faits de l’affaire sont relativement simples, alors que souvent, la complexité des brevets opacifie la situation et les questions juridiques. Dans sa version la plus récente de sa Freebox, Free avait installé une solution (Freebox Compagnon) permettant de regarder sur un terminal mobile (smartphone ou tablette) un contenu multimédia (une vidéo) stocké sur le disque dur de la Box. La procédure est lancée : Orange obtient une autorisation de délivrer une assignation à jour fixe (c’est-à-dire selon des délais de procédure raccourcis).
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.
Synthèse : Les brevets logiciels Document réalisé par l’April avec des logiciels libres. Vous êtes encouragés à utiliser, copier, diffuser et modifier ce document selon les termes d’au moins une des licences suivantes : licence Art libre version 1.3 ou ultérieure, licence Creative Commons By Sa version 2.0 ou ultérieure et licence GNU FDL version 1.3 ou ultérieure. Table des matières 1 Introduction La brevetabilité des logiciels est un des principaux dangers qui menacent le logiciel libre aujourd’hui, car il remet en cause les fondements mêmes du partage de la connaissance et de la possibilité d’innovation : le fait que les idées soient de libre parcours. En conformité avec les législations internationale, européenne et française, les logiciels sont couverts par le droit d’auteur, qui a pour principale caractéristique de permettre à l’auteur d’un logiciel de décider des modalités d’utilisation et de diffusion de son œuvre. Cependant, une poignée d’acteurs souhaite que les logiciels soient régis par le droit des brevets.
Les étapes clés du dépôt de brevet | INPI.fr 8 - L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention Le rapport de recherche L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents couramment appelés des “antériorités”. Attention : Si une antériorité citée dans le rapport de recherche préliminaire est dans une langue autre que le français, l’INPI ne se charge pas de la traduction de celle-ci. A savoir : Les demandes de certificat d’utilité ne donnent pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche (aucune taxe de recherche dans ce cas).
Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »
Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle Rappelons avant tout la finalité des brevets. En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. Une invention n'apparaît pas spontanément dans le cerveau de l'inventeur. Et c'est précisément en instituant le monopole de l'inventeur sur son invention que l'on motive son investissement. C'est cette recherche de compromis qui a conduit par exemple à limiter à 20 ans les brevets dans l'industrie pharmaceutique : suffisamment pour procurer un retour sur investissement motivant, mais non pas pour procurer une rente définitive trop coûteuse pour la société. L'industrie du logiciel est principalement soumise à la protection du droit d'auteur. Certains voudraient appliquer au logiciel une autre forme de propriété intellectuelle, celle des brevets. Ce n'est pas anecdotique.
Le Brevet informatique et internet (B2i) À l'école, au collège et au lycée, le numérique est intégré dans les programmes de chaque discipline. L'objectif est de former les élèves à l'usage des outils numériques, leur transmettre les compétences nécessaires à leur future vie professionnelle, de développer leur esprit critique et leur donner les codes nécessaires pour maîtriser les nouveaux modes de communication et utiliser de manière responsable les nouveaux médias, dont Internet. Il s'agit également d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent leurs utilisations. Les compétences numériques sont évaluées à tous les niveaux de leur scolarité. À l’école À l’école, les compétences numériques des élèves sont évaluées dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture conformément au livret scolaire unique (LSU). Au collège Au lycée Le B2i évalue les compétences des élèves dans plusieurs domaines : Les élèves sont évalués par les enseignants dans des situations concrètes.
Les brevets logiciels Brevets logiciels… Il suffit de nos jours de prononcer ce mot dans une communauté d'informaticiens pour déchaîner immédiatement une polémique virant assez souvent à un règlement de comptes à OK Corral. Pourtant, assez paradoxalement, peu de gens ont une idée précise de ce que sont au fond les brevets logiciels. On les associe à tout va à Microsoft, aux Etats-Unis, à la mort de l'informatique… bref à tout et à rien. Ce document a donc pour but de faire un topo aussi complet que possible sur le sujet brûlant des brevets logiciels. C'est un effet l'essence même des brevets logiciels : ils sont situés au carrefour de trois domaines disjoints et qui ne s'entendent pas très bien : l'informatique, le droit et l'économie. D'autre part, malgré les énormes enjeux du sujet, celui-ci reste paradoxalement assez peu médiatisé (par rapport aux sujets de piratage et des logiciels libres, qui lui sont plus ou moins connexes). 2.1. Nouveauté Inventivité Application industrielle 2.2. 2.3. 1.
Brevet logiciel Le brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position. En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur. Il existe donc différentes positions à l’échelle internationale, et la pertinence de la possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des logiciels fait l'objet d'un débat politique et technique opposant diverses parties dans lequel les lobbies industriels jouent un rôle de premier plan. Historique des brevets logiciels[modifier | modifier le code]