Le calcul des heures supplémentaires En droit français, le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié. Comment sont calculées les heures supplémentaires ? Quelle législation les encadre ? Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec les heures complémentaires. La réalisation d'heures supplémentaires n'est pas forcément majorée. Pour les heures supplémentaires majorées à 25 %, la contrepartie en repos sera d'1h15. Comment sont calculer les heures supplémentaires ? A - Les règles de calcul Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. Exemple Yves travaille dans une entreprise de nettoyage. Exemple Exemple 2
Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention Société à responsabilité limitée.
Les heures supplémentaires et complémentaires Définition Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle dans le cadre d’un travail à temps plein.Les heures complémentaires existe dans le cadre d’un travail à temps partiel. Se sont les heures effectuées au dessus de la durée contractuelle. Le calcul et rémunération des heures complémentaires Un salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il ne dépasse pas la durée légale du travail. Les heures complémentaires correspondent à 10% de la durée hebdomadaire fixé au contrat. Un accord de branche peut prévoir des heures complémentaires jusqu’à un tiers de la durée hebdomadaire fixé par le contrat de travail. Le calcul et rémunération des heures supplémentaires La durée légale du travail est de 35h hebdomadaire. Calcul des heures supplémentaires en prenant en compte la durée légale du travail : de la 36ème heure à la 43ème heure de travail, c'est-à-dire les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées à 125%.
Le calcul des heures complémentaires Les heures complémentaires visent uniquement les salariés à temps partiel. Elles constituent les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail hebdomadaire ou mensuel. Attention, les heures complémentaires sont limitées à 10 % de la durée prévue dans le contrat et jusqu’à un tiers maximum en cas d’accord préalable (ou en cas d’accord collectif). Ensuite, les heures complémentaires ne doivent pas atteindre la durée légale du travail ni la durée de travail à temps plein applicable en entreprise, auquel cas le contrat à temps partiel pourra être requalifié en contrat en temps plein. Notez que les heures complémentaires sont majorées dès la première heure complémentaire. Les heures complémentaires : définition Les heures complémentaires visent uniquement les salariés à temps partiel. À titre de comparaison, une heure complémentaire pour un salarié à temps partiel est l’équivalent d’une heure supplémentaire pour un salarié à temps plein.
La durée légale du travail - Temps de travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public.
La veille sociale, un atout pour votre entreprise Quelle entreprise ne garde pas un œil sur ses concurrents et sur son marché ? Aucune, répondrez-vous ! La veille est une pratique aussi indispensable que répandue dans le monde professionnel. La veille sociale, quoique méconnue, se révèle tout aussi primordiale : elle porte cette fois-ci sur le facteur humain. La veille sociale, pour quoi, pour qui ? Le succès d’une entreprise n’est pas uniquement lié à son avantage concurrentiel, il découle aussi de sa capacité à avoir une équipe soudée, motivée, qui communique bien et s’approprie les objectifs et les valeurs de la société. Pour qu’un salarié soit efficace, il est important d’instaurer un climat de confiance où la communication est aisée et où les frustrations et attentes peuvent être exprimées. Quelles informations recueille-t-on lors d’une veille sociale ? On engage souvent une démarche de veille sociale lorsque l’entreprise traverse une période charnière qui l’amène à modifier ses process, à annoncer un changement important, etc.
Principes de base Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif) au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) 50 % pour les heures suivantes Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif. Travail à temps partiel / heures complémentaires Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l'exécution d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise. Durée maximale du travail En savoir plus
Les formalités d'embauche de salariés Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE).Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauche. Recruter un salarié est une décision importante car elle aura un impact sur la situation du créateur d'entreprise, qui devient employeur et sur l'organisation de l'activité qu'il faudra adapter. La déclaration préalable à l'embauche La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de faciliter les démarches administratives des employeurs. Son utilisation est obligatoire sur l'ensemble du territoire (Outre-mer compris), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. Principe La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : Modalités par courrier recommandé avec accusé de réception,
Heures complémentaires : rappel règlementaire Heures supplémentaires Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé comme suit : 1h15 de repos pour les heures majorées à 25% ;1h30 de repos pour les heures majorées à 50%. La contrepartie obligatoire en repos (anciennement repos compensateur obligatoire) n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. entreprises de moins de 20 salariés : 50% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine ;entreprises de plus de 20 salariés : 100% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine. Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures. Le salarié doit prendre le repos compensateur : par journées entières ou demi-journées ;dans les 2 mois (6 mois si un accord ou une convention le prévoit) qui suivent l'ouverture du droit (notifié sur le bulletin de paie). Si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai, il ne perd pas pour autant son droit.