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TVA collectée : sur les débits ou les encaissements

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que le TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits. Le paiement de la TVA d’après les encaissements Ensuite : Related:  Processus 3 - Gestion des obligations fiscales

Remboursement de crédit de TVA | impots.gouv.fr La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Modalités de remboursement annuel Régime d'imposition réel normal ou mini réel ou RSI (régime simplifié d’imposition)

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales - professionnels Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value. Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. * à l'exception en principe des locations meublées. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.

Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Quels sont les différents types d’imposition des bénéfices ? Il existe deux types d’imposition des bénéfices : Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Quel régime fiscal pour quelle structure juridique ? Il faut également prendre en compte le statut juridique de l’entreprise. Pour l’Impôt sur les Sociétés, seules les formes juridiques suivantes peuvent y être assujetties : Société Anonyme (SA)Société A Responsabilité limitée (SARL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne moraleEntreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Pour l’Impôt sur le Revenu, les cinq structures juridiques suivantes peuvent en bénéficier : Société En Nom Collectif (S.N.C.) Avantages et inconvénients de l’imposition sur le revenu (IR) ?

TVA sur encaissement : définition et fonctionnement - Ooreka À jour en Avril 2017 Écrit par les experts Ooreka Les entreprises assujetties à la TVA collectent une taxe auprès de leurs clients lors de la vente de marchandises ou de l'exécution d'une prestation de service. Les règles d'exigibilité de la TVA différent selon le régime auquel est soumis l'entreprise, TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements. C'est sur cette dernière que se concentre cet article. TVA sur encaissement : champ d'application La TVA sur encaissement est l'un des deux régimes d'exigibilité de la TVA applicable dans le monde des entreprises, l'autre étant la TVA sur les débits. Définition de la TVA sur encaissement La TVA sur encaissement est exigible au moment où la facture est payée par le client, là où la TVA sur les débits se paie au moment de la livraison des marchandises, c'est à dire lors du transfert de propriété des biens. Personnes assujetties à la TVA sur encaissement Fonctionnement de la TVA sur les encaissements Principe général Intérêt de la TVA sur encaissement

Parts fiscales ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 72 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 4 : Parts fiscales Le calcul du nombre de parts fiscales s'effectue en 2 étapes. Parts fiscales liées à la situation familiale Si vous êtes seul, vous ne disposez que d'une seule part fiscale. Dans ce cas, vous faites une déclaration individuelle. 1 part fiscale si vous êtes : Célibataire Concubin Divorcé Veuf (si pas d'enfant à charge) Si vous êtes en couple et effectuez une déclaration commune, vous bénéficiez de 2 parts.Attention, tous les couples ne peuvent pas être imposés en commun. 2 parts fiscales si vous êtes : Marié Pacsé Veuf avec enfant(s) à charge Parts fiscales liées au nombre d'enfants Les parts fiscales liées aux enfants s'ajoutent à la ou les part(s) de la situation familiale (voir ci-dessus). 1 enfant : 0.5 part 2 enfants : 1 part au total 3 enfants : 2 parts au total 4 enfants : 3 parts au total etc. Le tableau suivant synthétise ces données : Majoration du nombre de parts fiscales

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet. Déclaration en ligne Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Revenir au sommaire de cette partie Déclaration papier Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple). Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe.

IR - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Revenir au sommaire de cette partie Déduction des frais réels Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez : indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction ;détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe ;si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels. Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans. À savoir : en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclaration en ligne

Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ? Les frais professionnels sont définis comme "des frais inhérents à la fonction" qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante. Choisir la déduction forfaitaire Frais couverts par la déduction forfaitaire de 10 % Remboursement de frais par l'entreprise Choisir les frais réels Les frais déductibles

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ).soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC. La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable : En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. Elles ont donc jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leur résultat.

TVA : Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison.

Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).

TVA applicable aux cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices

Comment récupérer la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement ? Introduction En vue de récupérer la TVA, l’assujetti doit respecter les conditions de forme suivantes : • détenir une facture en bonne et due forme (1), établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture, • le caractère "nécessaire à l’exploitation" de la dépense doit être justifié (ce qui exclut les dépenses à caractère privé), • la dépense ne doit pas être visée par une mesure spécifique d’exclusion. (1) Tolérance administrative pour les factures inférieures à 150 € HT. Le nom et l’adresse du client, s’ils ne figurent pas sur la facture du restaurateur, peuvent être ajoutés par le client lui-même (apposition d’un cachet de l’entreprise). a. Frais de mission b. c. d. M.T.

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