Organiser la prise des congés payés
C'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés payés en respectant certaines règles. Cette période de prise des congés est, en principe, fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Avec la loi travail, l'accord d'entreprise prime désormais sur l'accord de branche. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, les dispositions de la CCN des CHR couplées à celles du code du travail continuent de s'appliquer. ► Dans tous les cas • La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. • L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. ► Le congé principal ► La 5e semaine de congés payés
Justice | Cinq mois de prison ferme pour un restaurateur qui employait un commis au noir
Déjà sous le coup d’un sursis de trois mois prononcé par le tribunal de Thonon-les-Bains en juin 2011 pour un délit à l’identique, ce restaurateur chinois, Xidang Yang, 59 ans, comparaît pour répondre de trois nouvelles infractions relevées par les enquêteurs dans son établissement, “Le Palais de Jade”, rue du Mail à Saint-Julien-en-Genevois, entre août 2010 et septembre 2014. Outre l’emploi d’un étranger, en l’occurrence un compatriote chinois, non muni d’une autorisation de travail salarié, le gérant patenté du restaurant doit répondre d’exécution d’un travail dissimulé et d’aide au séjour irrégulier de son commis de cuisine. Payé de la main à la main Retenu au centre de rétention de Lyon, ce dernier avait bénéficié d’un imbroglio juridico-administratif lui évitant le renvoi dans son pays d’origine. Bien évidemment ce travail était non déclaré par son employeur et payé de la main à la main. Le restaurant est sous le coup d’une fermeture administrative
Rémunérer son personnel au pourcentage service
Selon la légende, la loi Godart - votée le 19 juillet 1933 -, serait le fruit d'une rencontre entre le sénateur Justin Godart et Marinette, femme de chambre à l'hôtel Meurice à Paris. Irritée de voir combien les clients de l'hôtel dépensaient pour une nuit par rapport à ce qu'elle gagnait à la fin du mois, elle aurait demandé au sénateur de remédier à cette situation. Ce dernier se serait exécuté et ce premier projet loi devenait, après cinq années de discussions passionnées, la loi du 19 juillet 1933, dite loi Godart. Cette loi est désormais codifiée aux articles L.3244-1 à L. 3244-2, chapitre IV : pourboires, ainsi qu'aux articles R.3244-1 et R.3244-2. Informer la clientèle Les restaurateurs doivent préciser sur leurs cartes et sur les notes remises à la clientèle la mention « service compris », quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Le taux du service Le taux est librement choisi au préalable par le chef d'entreprise.
Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ?
Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés, par exemple, le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux, un congé supplémentaire…. Cet avantage n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Les conditions pour qu'un avantage devienne un usage Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. • La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. • L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années). Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Comment remettre en cause un usage En complément :
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Droit du Travail en CHR : Les Blogs des Experts de LHôtellerie
Loi marché du travail (12/22)
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal Officiel du jeudi 22 décembre 2022. Ce texte prévoit la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage selon la conjoncture sur le marché de l’emploi, une présomption de démission en cas d’abandon de poste, la privation de l’assurance chômage après deux refus de CDI après un CDD, et réforme le dispositif de la VAE. L’article de la loi prévoit que depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, le Gouvernement est en mesure de fixer les mesures d’application des dispositions relatives à l’assurance chômage, par décret en Conseil d’État après concertation avec les partenaires sociaux. Les refus de CDI susceptibles d’entraîner la suppression de l’allocation chômage La durée d’indemnisation modulée selon la conjoncture
