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En 2016, la loi impose des changements importants au régime frais de santé des salariés agricoles. Actuellement la cotisation du régime frais de santé est répartie à hauteur de 85% à la charge des salariés, et de 15% à la charge des employeurs.La loi du 14 juin 2013, inspirée sur ce point par une négociation interprofessionnelle tenue sans l’agriculture, modifie considérablement l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux du secteur agricole. Ainsi, au 1er janvier 2016, la part patronale de la cotisation finançant les garanties de complémentaire santé passera à 50 %. Conséquence directe pour l’entreprise : une augmentation du coût à consacrer à la complémentaire santé pour chacun des salariés à partir de cette date. Un salaire net amélioré mais une imposition supplémentaire du salariéAutre conséquence : la part salariale de la cotisation va quant à elle diminuer (de 85% à 50%), ce qui augmentera le salaire net perçu. Contacts HUMANIS : Envoyer à un ami I Imprimer cet article
Fiches de paie : évolution des cotisations de complémentaire frais de santé
La portabilité de la couverture santé permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective dans la limite maximale d’un an. Cette couverture gratuite pour l’ancien salarié est prise en charge par le régime, ce qui implique une hausse des cotisations de complémentaire frais de santé (CFS). Une première augmentation à compter du 1er octobre 2015Ainsi, à compter de la fiche de paie réalisée pour le mois d’octobre 2015, la cotisation «isolé» passe de 1,18% à 1,22% du PMSS et la cotisation «famille», de 2,87 % à 2,96 % du Pmss. Elles évoluent respectivement à 38,67 € et 93,83 € avec une répartition entre employeur et salarié présentée dans le tableau ci-dessous.Attention, cette augmentation modifie le calcul de la base CSGRDS et du salaire net imposable.
IS, prélèvement à la source... Le Budget 2017 en 3 mesures clés pour l'entreprise
Ce sera donc le dernier du quinquennat. Mardi 20 décembre, les députés ont finalement adopté l'ultime texte budgétaire de l'ère Hollande. Après de nombreux débats et deux rejets préalables du Sénat, qui a refusé de délibérer sur ce texte dont il contestait la "sincérité", le projet de loi de Finances 2017 est revenu en dernière lecture à l'Assemblée où il a donc été définitivement voté. Le texte, plusieurs fois remanié notamment en commission contient des nouveautés. Dans un satisfecit après le vote, le ministre de l'Economie, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget ont notamment vanté, dans un communiqué, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme "historique" et comme "un réel progrès pour les contribuables français". Voici ce qu'il faut retenir. 1. Il s'agit de la mesure phare du texte. LIRE AUSSI >> Le prélèvement à la source en sept questions-réponses Reste que la mesure est désormais votée. 2. 3.
Smic 2017 : montant mensuel et taux horaire
Le Smic 2017 en France est en légère hausse par rapport à 2016. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le montant du Smic net, du Smic brut ou encore sur le Smic horaire et le Smic mensuel. [Mise à jour le mardi 7 novembre 2017 à 18h18] Le montant officiel du Smic pour l'année 2018 sera divulgué en décembre 2017. Pour le moment, le gouvernement n'a pas communiqué de montant officiel. Rien n'a également été dévoilé concernant un éventuel coup de pouce (qui n'a pas eu lieu depuis 2012). Le lundi 19 décembre 2016, Myriam El Khomri, à l'époque ministre du Travail, a dévoilé le montant du Smic en France pour l'année 2017. Le montant mensuel brut sur la base de 35 heures du Smic 2017 est de 1 480,27 euros, contre 1 466 en 2016. Le gouvernement a donc suivi les conseils du groupe d'experts sur le Smic. Le montant du Smic 2017 est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Smic brut Smic horaire brut En 2017, le Smic horaire brut est revalorisé. Smic net En 2017, le Smic mensuel net a lui aussi évolué.
Projet de loi de finances pour 2017 : les impacts comptables
Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier ; l’occasion pour Compta-Facile de rappeler les principales mesures comptables qui seront présentées à l’assemblée nationale et au Sénat puis éventuellement adoptées. Certaines dispositions revêtent un caractère plutôt fiscal mais elles ont un lien direct avec la comptabilité (impacts notamment en matière d’allègements des obligations comptables), c’est pourquoi nous avons choisi de les présenter. La Loi de finances pour 2017 a été adoptée et publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. La plupart des dispositions prévues sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Revalorisation triennale des seuils et limites pour 2017 Voici un tableau comparatif des seuils et limites applicables en 2016 et de ceux prévus pour 2017 : (3) Ces plafonds autorisent l’entreprise à être dispensée de bilan dans le domaine fiscal c’est-à-dire à ne pas produire l’imprimé n° 2033-A. Amortissement des logiciels
PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés • LégiFiscal
Dernière mise à jour 04/04/2017 L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encouragent les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants. Législation actuelle Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés (ou véhicules de tourisme) est limité. Selon l'article 39-4 du CGI, les entreprises qui possèdent (ou louent) un véhicule de tourisme doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18.300 € TTC. Exemple : Une société est propriétaire d’un véhicule non polluant acquis le 1er septembre 2016 pour 40.000 € TTC. Réintégration extra-comptable = (40.000 – 18.300) x 1/5 x 4/12 = 1.447 €.