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Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 123-200.-Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028620141&dateTexte&categorieLien=id

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Fiche ressource 4 Au début des années 1970, les principaux pays industrialisés ont réalisé un recensement de leurs pratiques comptables, qui étaient très divergentes jusque-là. Depuis, du fait de la mondialisation, les échanges se sont multipliés et des organes spécifiques ont été créés ou réformés afin de mettre en place des normes internationales communes, destinées à améliorer la cohérence, la compatibilité et l’efficacité des marchés mondiaux. I. Définition IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008. IAS 16 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Ce résumé d'IAS 16 "Immobilisations corporelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

N° 1963 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014. ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » L'article L. 123-16-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.

Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable

IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés". IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme.

Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014. La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants : Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes, Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation, Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres, Tableau de flux de trésorerie.

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