IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008. IAS 16 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Ce résumé d'IAS 16 "Immobilisations corporelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publication Au niveau de l’IASB La dernière version révisée d'IAS 16 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Pour acheter les publications de l’IASB : www.ifrs.org Au niveau de l’Union Européenne Objectif de la norme Définitions Comptabilisation Coûts ultérieurs Dépréciation
IFRS 10, 11, 12, une contribution à la stabilité financière Des liens étroits existent entre les normes IFRS 10, 11 et 12. L’ensemble vise à réintégrer dans le périmètre de consolidation les structures ad hoc [1], contenant des opérations souvent risquées et de fait diminuer ainsi le recours excessif à des montages financiers dangereux. IFRS 10, le contrôle comme base de consolidation IFRS 10 « États financiers consolidés » a pour objectif de définir les principes de préparation des états financiers consolidés lorsqu’une entité contrôle une ou plusieurs entités (IASB [2], chapitre 10-1). Ces principes peuvent s’appliquer si un certain nombre de critères sont respectés (IASB, chapitre 10-2), notamment sur les exigences faites à la société mère qui contrôle une ou plusieurs entités. Les exceptions qui étaient traitées par les directives IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » et SIC 12 « Consolidation – Entités ad hoc » sont abrogées dans IFRS 10. IFRS 11, entre entreprise commune et coentreprise
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises | Legifrance L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. L'article L. 123-16-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-16-2 ainsi rédigé : « Art. Après l'article L. 232-24 du même code, il est inséré un article L. 232-25 ainsi rédigé : « Art.
Principes d’organisation et de publication de la doctrine de l’AMF - AMF Afin de systématiser et de mieux organiser la publication de sa doctrine, l’AMF a clarifié le champ et la portée de celle-ci, structuré son processus d’élaboration et déterminé un format de publication adapté. La doctrine de l’AMF regroupe désormais, par thématique, des instructions, positions, recommandations, pratiques de marché admises et rescrits. La doctrine permet aux professionnels de connaitre la façon dont l’AMF applique les lois et règlements concernant les sujets de sa compétence. Contexte Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité de son action, l’AMF a décidé de systématiser et de mieux organiser la publication de sa doctrine, qui jusqu’alors faisait l’objet d’une diffusion sur des supports variés – à savoir, des guides, des listes de questions-réponses, des positions, des lignes directrices, des communiqués de presse, des rapports annuels…-, dont la portée n’était pas toujours explicite et dont l’accès n’était pas toujours aisé. Élaboration de la doctrine
IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés". IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme. Avertissement Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publications Au niveau de l'IASB Le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 a été publiée par l'IASB puis homologuée par l'Union Européenne (cf. ci-dessous Publication "au niveau de l'Union Européenne"). Au niveau de l'Union européenne
Plan comptable général (PCG) : présentation et composition Toutes les entreprises tenues d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doivent respecter les dispositions du plan comptable général, PCG en abrégé. Le plan comptable général est défini par le règlement 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), venant remplacer le règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable (CRC), précédemment applicable. Nous allons vous présenter globalement dans cet article le contenu du plan comptable général. Le contenu du plan comptable général (PCG) Le plan comptable général contient plusieurs parties : Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse,Modalités particulières d’application des principes généraux,Modèles de comptes annuels,Tenue, structure et fonctionnement des comptes. 1ère partie du PCG : Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse Nous avons déjà abordé en détail sur Compta-Facile : les principes comptables Sont traités ici :
Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014. La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants : Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes, Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation, Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres, Tableau de flux de trésorerie. En préambule, l'AMF met en perspective sa recommandation au regard des priorités définies par l'ESMA. Priorités communes au niveau européen identifiées par l’ESMA Comme l’an passé, l’ESMA a identifié, avec l’ensemble des régulateurs de marché, des priorités communes au niveau européen. S'agissant des nouvelles normes sur la consolidation, les recommandations de l’AMF sont très proches de celles de l’ESMA. S’agissant de la reconnaissance d’impôts différés sur reports déficitaires significatifs, les éléments rappelés par l’ESMA sont conformes aux recommandations AMF de 2011. Analyse du contrôle Informations en annexe
Ordonnance "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'ordonnance Etymologie : du latin ordinare, mettre en ordre, ranger, disposer, donner un ordre Une ordonnance est ce qui est prescrit par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire : acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Ex : ordonnance royale sous l'Ancien Régime),décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d'instruction. Droit constitutionnel Dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité. >>> Terme connexe : Loi >>> Terme connexe : Loi d'habilitation
Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux. Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983
N° 1963 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014. ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par M. ministre des finances et des comptes publics. Mesdames, Messieurs, Suivant les termes du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme prévu par ailleurs au bénéfice de l’ensemble des usagers de l’administration, un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges, leur permettre de gagner en compétitivité. Vu l’article 39 de la Constitution, Article unique
Veille juridique et réglementaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La veille réglementaire est l'activité d'anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d'avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l'entreprise. Elle constitue une modalité de la veille juridique, plus vaste qui suit non seulement les réglementations mais également l'application de la norme à travers les multiples jurisprudences issues des autorités juridictionnelles sans oublier les travaux d'interprétation de la doctrine établie par les praticiens et experts du droit. Exemples : Anticipation de l'adoption d'une nouvelle loi ;Pénétration - en toute légalité - des marchés étrangers soumis à des règles nationales contraignantes. Dans l'Union européenne[modifier | modifier le code] La veille réglementaire est devenue un enjeu crucial dans le cadre de l'intégration économique européenne. Organisations chargées de la veille réglementaire[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Comptabilité EIRL et AERL Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) doit tout d’abord émettre des factures en indiquant sa spécificité juridique (EIRL). Les obligations comptables des EIRL varient en fonction du type d’entreprise individuelle qui a opté pour l’EIRL et oblige à distinguer : La comptabilité des auto-entrepreneurs et micro-entreprises (comptabilité AERL) qui bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Les AERL conservent donc leurs obligations comptables simplifiées et actualisent chaque année leur déclaration d’affectation. La comptabilité des EIRL qui doivent respecter les règles des BIC (commerçants et artisans). Les professions libérales en EIRL. Les EIRL qui optent pour l’IS (impôt sur les sociétés) et doivent donc répondre à des obligations déclaratives spécifiques. >suite Une AERL cumule les obligations comptables des auto-entrepreneurs et l’obligation pour une AERL de déposer des comptes annuels. >suite >suite Une EIRL doit tenir une comptabilité sur les débits. >suite >suite >suite
Quel statut pour votre entreprise ? Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes… Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs… Les statuts juridiques Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? 1 Personnes physiques ou morales 2 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 3 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans. 4 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels depuis le 7 août 2015. 5 Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction forfaitaire de 10%). Bon à savoir