Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Gratification de stage 2017
Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, on parle non pas de salaire, de rémunération ou d'indemnité, mais de gratification de stage. Cette dernière est obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois consécutifs ou deux mois consécutifs ou non sur une année d'enseignement. A savoir, pour calculer le temps de présence du stagiaire: un mois correspond à 22 jours et un jour à sept heures (selon l'article D.124-6 du Code de l'éducation). LIRE AUSSI >> Stage: cinq nouvelles règles que l'entreprise doit respecter Quel est le montant minimum à verser au stagiaire?
Le statut du stagiaire
Statut, convention, durée et gratification du stage : tout ce que doit savoir le futur stagiaire, qu’il soit collégien, lycéen ou étudiant. Sous statut scolaire Quel que soit le niveau de formation suivi, un stagiaire demeure avant tout un élève (de collège, de lycée professionnel) ou un étudiant (d'université ou d'école). Il relève donc de la responsabilité de l'établissement et est tenu à la même assiduité que s’il allait en cours.
Mes droits et obligations pendant mon stage
Les différences sont réelles : salarié et stagiaire sont deux statuts distincts, et chacun a ses propres droits et obligations. Le salarié fait partie de l'entreprise, il est donc rémunéré et a un contrat de travail. Le stagiaire, lui, garde son statut de lycéen ou d'étudiant, il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Ce qui le lie à l'employeur, c'est la convention de stage. Les frais de transport, d'hébergement, de repas Pour les élèves de lycée professionnel ou technologique en BTS, l’établissement d’enseignement peut prendre en charge une partie de vos frais dans la limite de ses crédits, mais il ne vous remboursera pas les frais d'hébergement.
Smic 2017 : montant mensuel du Smic
Le montant du Smic 2017 a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. Le point sur la hausse du Smic depuis le 1er janvier 2017, avec les derniers montants du Smic mensuel (brut et net), du Smic horaire et du minimum garanti. Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence fréquente dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Hausse 2017
Stage en France
Un stage est le plus souvent une période de formation, d'apprentissage ou de perfectionnement qui dure quelques jours à plusieurs mois dans un lieu approprié : en entreprise pour formation initiale ou continue ;au collège, au lycée ou au-delà pour se perfectionner ou pour découvrir le monde de l'entreprise ;en administration, pour formation initiale ou continue ou préparation aux concours. Cette page présente surtout le stage en entreprise. Les stages de formation en France[modifier | modifier le code]
Les charges sociales sur les gratifications de stagiaires
La rémunération des stagiaires est une gratification soumise à charges sociales lorsque le montant de la gratification dépasse le seuil minimum fixé chaque année. Les charges sociales qui s'appliquent sont les suivantes: CSG et CRDS, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse. Les charges sociales sont calculées sur la différence entre le montant versé et la franchise de cotisations.
L'encadrement des stages
La loi sur l'encadrement des stages du 10 juillet 2014 poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité ; éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ; améliorer le statut des stagiaires. Ce texte est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande ("J’encadrerai les stages pour empêcher les abus") et s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse", actée lors du premier Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Il concrétise l'engagement pris lors de la Grande Conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
Période d'essai
La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels
Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle.
Le stagiaire en milieu professionnel
Le stage est intégré à un cursus pédagogique. Il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Le stage ne peut pas avoir pour objet : l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, d’occuper un emploi saisonnier, ou de remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Qu’il soit obligatoire ou non, le stage doit faire l’objet d’une convention.
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
