Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes | Compta-Facile La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte.
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Les amortissements dérogatoires : application obligatoire | Compta-Facile Contrairement aux amortissements comptables, les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l’application de textes fiscaux. Toute entreprise est tenue d’avoir recours à la constatation d’amortissements dérogatoires lorsqu’elle est confrontée à une divergence entre les règles comptables et les règles fiscales (notamment en termes de base d’amortissement ou de durée d’amortissement). Cet article de compta-facile aborde les cas de recours obligatoires (c’est-à-dire imposés par la loi) aux amortissements dérogatoires, les modalités liées à leur calcul et la comptabilisation de ces amortissements. 1. Lorsque l’entreprise a l’intention de revendre le bien après l’avoir utilisé, il possède une « valeur résiduelle » qui est assimilée à la valeur de revente du bien après « X » années de détention. Exemple : une entreprise achète le 1er avril N un véhicule utilitaire pour 15 000 euros hors taxes (pour les besoins de son activité). 2. 3. 4.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée. À savoir : les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction
Dépréciation des immobilisations La dépréciation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle est la constatation que la Valeur Actuelle (VA) de l’immobilisation a perdu de la valeur, c’est à dire qu’elle est devenu inférieure à la Valeur Nette Comptable (VNC). Les dépréciations des immobilisations concernent les biens amortissables ou non. A quoi sert la dépréciation des immobilisations ? En cours de vie une immobilisation peut perdre plus de valeur que ceux que l’entreprise à prévu. Cela peut être dû à des causes externes ou internes à la société. Causes externes : baisse plus que la normale de la valeur du marché ;changements importants dans l’environnement technique, économique ou juridique, ayant un effet négatif sur l’entreprise ;augmentation des taux d’intérêt. Causes internes : obsolescence ou dégradation physique non prévue par le plan d’amortissement .performances économiques inférieures aux prévisions. Pour cela l’entreprise doit constaté une dépréciation Le test de dépréciation Il y a deux possibilités : Exemple
Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ? Quelques définitions pour démarrer... Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. Le résultat fiscal est d'une utilité plus restreinte puisqu'il a pour seule utilité le calcul de l'impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Contrairement à ce que laissent supposer les définitions présentées ci-dessus, il existe des liens étroits entre le résultat comptable et le résultat fiscal. En effet, le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable, que l'on ajuste pour tenir compte de règles fiscales spécifiques qui diffèrent des règles comptables. Prenons un exemple Pour la détermination du résultat comptable, l'impôt sur les sociétés acquitté par une société est une charge qui vient réduire le montant de ce résultat comptable. Parmi les autres retraitements à réaliser pour passer du résultat comptable au résultat fiscal, on trouve notamment :
La comptabilisation des cessions d'immobilisations | Compta-Facile Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l’actif du patrimoine d’une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver que l’entreprise utilisatrice soit amenée à les céder pour diverses motivations (économiques ou financières notamment). Compta-Facile dévoile, à travers cet article, les écritures comptables relatives aux cessions d’immobilisations (corporelles ou incorporelles). 1. La cession doit être comptabilisée à la date de transfert du contrôle du bien (date qui coïncide, la plupart du temps, avec le transfert de propriété). Lorsque l’immobilisation est vendue avec clause de réserve de propriété (ou lorsque la cession comporte une condition suspensive portant sur le paiement du prix), bien que l’acheteur n’en soit pas encore le propriétaire juridiquement, il peut tout de même enregistrer l’immobilisation à l’actif de son entreprise s’il dispose déjà du pouvoir de contrôler la ressource du bien en question. 2. A. B. C.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. pour une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC : sur l'imprimé n°2058 Apour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC : sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions
Enregistrement des Valeurs Mobilières de Placement [VMP] Ces titres sont acquis dans le but de réaliser un gain rapidement et que l’entreprise n’envisage pas de garder durablement. Ces titres servent au placement des excédents de trésorerie. Acquisition de VMP La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’achat que l’on enregistre dans les sous-compte du 50. Les comptes les plus couramment utilisés sont : 503. Les frais d’achat des VMP sont comptabilisé dans le compte 627. Comptabilisation L’enregistrement comptable peut être effectué dans le journal de banque. Achat de VMP : comptabilisation au jour d’achat Revenus perçus sur le portefeuille des VMP Les revenus de VMP perçus en cour d’exercice pour le compte des VMP sont à enregistrer au crédit du compte 764. Revenus de VMP, à comptabiliser au jour de perception des revenus en banque La constatation de la créance peut être comptabilisée avant la réception des revenus. Cession de VMP Les gains obtenus sont à enregistrer dans le compte 767. Les pertes sont à enregistrer dans le compte 667.
A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ? Rendez-vous à la rubrique "Nous contacter/ Vous êtes un professionnel / Besoin de plus d'informations, de nous contacter ?
Comment fonctionne la mise au rebut des immobilisations ? | Compta-Facile Les immobilisations peuvent sortir du patrimoine d’une entreprise par cession, par disparition, par remplacement ou enfin par mise au rebut. Cet article de Compta-Facile aborde la comptabilisation des mises au rebut d’immobilisations. 1. Une mise au rebut d’immobilisation peut résulter : d’un acte volontaire de l’entreprise L’entreprise effectue un retrait d’actif volontaire (elle se débarrasse d’un actif sans le céder par exemple ou elle le met volontairement hors service). d’un évènement indépendant de la volonté de cette dernière (sous réserve qu’elle ne perçoive pas d’indemnité d’assurance couvrant le sinistre) Dans ce cas, le bien est hors service mais cette mise au rebut est « imposée » à l’entreprise. Le prix de cession d’une immobilisation mise au rebut est obligatoirement nul. Une mise au rebut peut concerner aussi bien les immobilisations corporelles (matériel informatique, outillage) que certaines immobilisations incorporelles (logiciel, brevet). 2. A. B. C.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).