Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ? - Assistance juridique entreprise gratuite Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA. En quoi consistent les livraisons à soi-même ? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Il y a également livraison à soi-même lorsque : un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées,une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle imposable ? Les livraisons à soi-même de biens Il existe quatre hypothèses dans lesquelles une livraison à soi-même de biens est imposable : Attention, il ne faut pas confondre les LASM de biens avec le régime des régularisations de la TVA initialement déduite. Les livraisons à soi-même de services La base d'imposition est constituée par le prix de revient du service.
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Un outil pour dématérialiser la DEB A. B.
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information
TVA sur les importations : l'autoliquidation bientôt généralisée ? • LégiFiscal La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue. Généralisation de l'autoliquidation de la TVA dans les importations Les médias ont très peu évoqué le projet de loi pour l'économie bleue qui devrait bientôt être adopté. Dans la législation actuelle, les importations sont soumises à la TVA française, à laquelle s'ajoute des droits de douane. Pour mettre fin à cet inconvénient, les parlementaires ont intégré dans le projet de loi pour l'économie bleue, une mesure permettant aux importateurs d'autoliquider la TVA. Jusqu'ici l'absence d'autoliquidation de la TVA en France sur les importations était préjudiciable surtout pour la compétitivité des ports français. La crainte d'une augmentation des fraudes de type carrousel Le texte devrait prochainement être adopté dans le cadre du vote final en séance publique par l'Assemblée nationale malgré l'opposition du ministère des finances.
Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens 241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. A. Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est donc exigible : - le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ; B. 1. a. b. 2. a.
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
Régime tva réel normal simplifié franchise tva LégiFiscal • LégiFiscal Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent. Les règles générales de déclaration de TVA Déclaration et règlement de la TVA Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA : depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA). Chiffre d’affaires HT à prendre en compte On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. La télédéclaration Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission : Régimes d’imposition Les seuils 2013 et 2014 Deux catégories d’activités sont distinguées : Seuils 2017 Exemples
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. La déclaration d'échange de biens (DEB)
Les pays de l'UE L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.