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Repos quotidien

Repos quotidien
Activités spécifiques Certaines activités permettent de déroger au repos quotidien de 11 heures. C'est le cas des activités suivantes : Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salariéGarde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnesActivités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la productionManutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transportActivités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Toutefois, la durée fixée ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives. La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente (ou, à défaut, une contrepartie équivalente).

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Temps partiel dans le secteur privé Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Loi Travail -Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016. Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées : en dispositions dites d'ordre public (il s'agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;en dispositions pouvant faire l'objet d'une négociation collective ;et en dispositions dites supplétives (il s'agit des dispositions applicables en l'absence d'accord collectif). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.

5.1. Temps de travail effectif La notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération. 1°) Les textes Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur .

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1). Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes rémunéré 10,62 EUR de l'heure, ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 10,62 EUR pour ces heures, mais 10,62 x 25%, donc 13,26 EUR de l'heure.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016 La version définitive de la loi Travail étant validée mercredi 20 juillet à l'Assemblée nationale, il ne restera plus qu'à publier les décrets d'application pour que le texte entre en vigueur. Très contestée, cette loi que le gouvernement a fait passer à l'Assemblée nationale via le 49-3, va changer en partie l'organisation de la vie des salariés et des chefs d'entreprise. Mais comment précisément ? Difficile de prévoir toutes les conséquences de cette réforme, notamment indirectes. Voici déjà les principaux changements que l'on peut anticiper. 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail.

Temps partiel: la rémunération des heures complémentaires change au 1er janvier 2014 Avant le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n’excédaient pas 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire. Ainsi, un salarié dont l’horaire était de 20 heures de travail par semaine pouvait effectuer 2 heures complémentaires qui lui étaient rémunérées au taux normal. Des accords collectifs pouvaient toutefois prévoir des dispositions différentes (un tiers de la durée de travail au lieu d’un dixième par exemple). Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, et dans la limite d’un dixième, donne lieu à une majoration de salaire de 10%. Pour reprendre l’exemple précédent, un salarié qui effectue 20 heures de travail par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires rémunérées avec une majoration de 10%.

Taux des cotisations sociales 2016 Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). Heures supplémentaires et repos compensateur L'un de vos salariés a accompli des heures supplémentaires. Pouvez-vous choisir de lui attribuer un repos compensateur de remplacement plutôt qu'une rémunération majorée ? Dans quels cas est-il obligatoire d'attribuer une contrepartie en repos au salarié ? Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel Contrepartie en repos obligatoire ou non ? Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire.

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Représentativité syndicale : syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, EDEF, CGPME, UPA. En bref - Actualités Les négociations menées par les partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et le financement du syndicalisme ont abouti, le 9 avril 2008, à la définition d’une « position commune », publiée sur le site du MEDEF. Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. pourrait négocier uniquement au niveau auquel il a été reconnu représentatif (entreprise, branche, national).

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