Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : comment le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie
Repos hebdomadaire du salarié Cas général Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs. Exemple : Samedi et dimanche ou dimanche et lundi. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche. Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Travaux urgents Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes : Activités saisonnières Choisissez votre cas
Les temps de repos et les pauses obligatoires des salariés Quels sont les temps de pause obligatoires du salarié ? Tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimum de 20 minutes lorsque le temps de travail atteint 6 heures continues. Le temps de pause peut avoir lieu avant que l'écoulement total de la durée de 6 heures. De cette façon, en général, ce temps de pause est neutralisé par la pause repas. Un temps de pause supérieur peut être fixé par la convention collective applicable. Le temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif si le salarié ne reste pas à la disposition de l'employeur. Quel est le temps de repos quotidien obligatoire entre deux journées de travail ? Entre deux journées de travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Par exception, il est possible de déroger, de façon exceptionnelle, au repos quotidien en cas de surcroît d'activité, de travaux urgents ou pour certaines activités. Quel est le temps de repos hebdomadaire obligatoire ?
Le temps partiel : durée minimale et maximale, dérogations, demande de travail à temps partiel,... Qu’est-ce que le temps partiel ? ¶ Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine, 151.67 heures par mois ou 1607 heures sur l’année) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale. Lien article L 3123-1 du Code du Travail. Quelle est la durée minimale du temps partiel ? La durée minimale du temps partiel est fixée par la convention collective ou par un accord de branche. A défaut, elle est de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois). Quelles sont les dérogations à la durée minimale ? La durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée fixée la convention collective ou un accord de branche) n’est pas applicable : Aux CDD de 7 jours ou moins. La demande du salarié doit être écrite et motivée. A la demande du salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études. Lien article L 3123-7 du Code du Travail.
Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Ce type de commerce regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à la demande de l'employeur, jusqu'à 13h maximum. Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche à partir de 13h s'il travaille dans un commerce situé dans une zone touristique internationale (ZTI : Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Dans ce cas, à partir de 13h, le salarié bénéficie de conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Le salaire n'est pas majoré. Le salarié bénéficie d'une journée entière de repos.
Les pauses au bureau, c'est bon pour vous et... pour votre employeur Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business Il est désormais prouvé que s'arrêter de travailler pour boire un café ou se restaurer, améliore la productivité. À bas donc les idées reçues contre tous ces petits moments de convivialité au bureau. Rappelez-vous le délicieux patron de Titan. Une preuve parmi d'autres: les travailleurs de l'Hexagone sacrifient de plus en plus la pause déjeuner. Deux tea time par jour chez les Anglais Certes, nous restons les champions du monde du bistrot entre collègues à midi. La même enquête indique que ces pauses coûtent à leur employeur presque de 500 euros par tête et par an. Le cerveau travaille pendant la pause En effet, la pause ne réduit pas la productivité: elle la renforce. Même les directeurs des ressources humaines reconnaissent que les pauses sont utiles à la bonne marche de l’entreprise. Une seule exception: la pause cigarette. Nina Godart Tweeter Partager A lire aussi Votre opinion
Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre ! Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires et vous vous posez plusieurs questions : Puis-je refuser ? Quelles limites aux heures supplémentaires ? Quelles contreparties pour heures supplémentaires ? Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). 35 heuresDurée légale du travail En revanche, lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Par conséqu... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e) ? 35 heuresDurée légale du travail Par conséqu... Prolongez votre lecture...
ameli.fr - Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vos démarches et formalités Parce que votre état de santé le nécessite, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.Vous avez certaines démarches et formalités à remplir : envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures, respecter les heures de sorties autorisées, accepter les contrôles de votre caisse d'Assurance Maladie. Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail comportant trois volets. Après l'avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures : les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie ; le volet 3 à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi. Le saviez-vous ? Votre médecin est tenu d'indiquer le motif médical de votre arrêt de travail sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail destiné au médecin-conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie. Prolongation de votre arrêt de travail Vous êtes en arrêt de travail depuis 90 jours ?
5.1. Temps de travail effectif La notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération. 1°) Les textes Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur . Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens : Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés. 2°) Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif exemples :
La durée légale du travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé À savoir ! Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.
LA LIMITATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'il existe une réglementation générale relative à la durée légale du travail, celle-ci peut toutefois être contournée par le biais d'accords, dans les limites fixées par la loi. La durée légale du travail diffère donc suivant que l'entreprise a ou non opté pour un aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail. 1) La législation générale La durée légale hebdomadaire est de 39 heures de travail effectif. Les salariés exerçant des activités soumises au régime d'équivalence peuvent effectuer une durée de présence supérieure à 39 heures par semaine, celle-ci étant assimilée à la durée légale. Dans tous les cas, il faut cependant distinguer la durée légale hebdomadaire, qui peut être dépassée, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires moyenne ou absolue qui, à de rares exceptions, ne peuvent l'être. 2) Le régime d'annualisation du temps de travail Les entreprises peuvent opter pour une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année. 3) Le cycle