Croisières look-voyages.fr agence de voyage lastminute.com : voyages pas cher - vacances promo de dernière minute Exemple de boutiques en ligne Les plus beaux itinéraires sur Route govoyages.com Textes de lois ServicesPublics L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Inscription Résumé de la législation en vigueur par le site Wifeo <<Retour au sommaire boutique en ligneCréer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts. Formalités auprès de la chambre du commerce : Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant. Les conditions générales de vente : Nous avons tous déjà vu ce long texte sur les sites de boutique en ligne. Les mentions légales : Un site de vente ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vente à distance, la loi Chatel : Afin de mieux protéger le consommateur devant la forte progression de la vente de biens et de services par des boutiques de e-commerce, une nouvelle loi a été promulgué nommé du nom de son rapporteur, Luc Chatel.
Législation Mentions légales etourisme.info déc52008 Petit rappel, on l'a déjà évoqué sur le blog mais je me suis aperçu que des irrégularités subsistent... En fait, les éditeurs de sites web, en tant que personnes morales, ont certaines obligations juridiques, notamment *l'obligation de faire figurer les mentions légales sur leur site*. Qu'est-ce que c'est ? C'est très simple, vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site Internet le : # Nom du directeur / responsable de publication _(à priori votre Président)_ # Identité de l'éditeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) _(à priori votre structure)_ # Identité de l'hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) Si le site est édité par une personne physique (un particulier non professionnel), seules les coordonnées de l'hébergeur doivent être mentionnées. Cet article vous a plu? A propos de l'auteur : Sébastien Gonzalez