Billet de Train pas cher - Troc billets de train | KelBillet.com Karavel : Portail et guide voyage / vente de billets d'avion et séjours look-voyages.fr Exemple de boutiques en ligne Escorted Tours & Holidays - Voyages Jules Verne govoyages.com Textes de lois ServicesPublics L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Voyages sur mesure et Voyages de Noces - Continents Insolites (Groupe Terra-Incognita) Inscription Résumé de la législation en vigueur par le site Wifeo <<Retour au sommaire boutique en ligneCréer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts. Formalités auprès de la chambre du commerce : Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant. Les conditions générales de vente : Nous avons tous déjà vu ce long texte sur les sites de boutique en ligne. Les mentions légales : Un site de vente ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter. Vente à distance, la loi Chatel : Afin de mieux protéger le consommateur devant la forte progression de la vente de biens et de services par des boutiques de e-commerce, une nouvelle loi a été promulgué nommé du nom de son rapporteur, Luc Chatel.
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