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Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO
Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur peut exiger une tenue propre et décente

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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. (Code du travail, art. L. 1121-1).

Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 10 ans, 8 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Tenue au travail : vos droits et obligations Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate.

Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Lire la suite Interdire ou imposer une tenue vestimentaire - Ressources Humaines Le statut de la fonction publique territoriale évoque davantage les attitudes des agents territoriaux que les tenues vestimentaires. Il fait néanmoins référence à une obligation de décence et de discrétion des agents. La jurisprudence est venue compléter le statut par d’autres obligations telles que le principe de neutralité à l’article 6 de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le devoir de réserve. Il n’existe pas de disposition statutaire expresse portant sur la façon de se vêtir des agents territoriaux, néanmoins des principes ont été édictés. Le Code du travail précise dans son article L. 1121-1 que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l’uniforme du garde champêtre n’est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l’identifie.

L’employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue vestimentaire particulière? - CNESST Au-delà de la fable du chansonnier, dans ce cas relatif à l'absence de tenue vestimentaire, quels sont les éléments à considérer en ce qui concerne les droits et obligations d'une personne au regard de ce qui lui est dicté par son employeur? Nous ferons ici un tour d'horizon des diverses décisions et des articles sur cette question qui n'est pas strictement prévue par la législation. Bref historique Les vêtements de travail, appelés à l'occasion « uniformes » (faisant ainsi référence aux vêtements portés par les policiers, pompiers, infirmières, etc.), ont subi de nombreuses modifications à travers le temps. C'est en fait la révolution industrielle qui a donné son essor aux vêtements de travail ayant pour but, principalement, la sécurité des travailleurs dans le secteur manufacturier. Que ce soit pour protéger les travailleurs, pour distinguer les postes occupés par ceux-ci ou tout simplement pour publiciser une entreprise, le vêtement fait partie de la réalité du travail...

Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ? 1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1). De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ? Une tenue de travail peut être rendue obligatoire du fait de règles d'hygiène et sécurité (équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurité, le casque...). Dans ce cas, votre employeur peut, et même doit vous les imposer puisqu'il est responsable de votre sécurité sur le lieu de travail (1). Des tenues de travail sont également parfois imposées du fait de pratiques commerciales. La liberté vestimentaire n’a pas été considérée comme étant une liberté fondamentale, elle peut donc être limitée par votre employeur dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (2).

La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1). L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés.

Définir une tenue vestimentaire au travail Etape 1 - Analyser la compatibilité des tenues vestimentaires de vos salariés avec leur travail ou leur mission Définir une contrainte spécifique en imposant une tenue vestimentaire à vos salariés en situation de travail doit répondre à une analyse objective de la situation. Vous ne pouvez en effet leur imposer la contrainte d'une tenue que si celle-ci est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Expliquez pourquoi leur tenue actuelle est incompatible avec leur mission. Dans le cas où vous n'arrivez pas à faire porter une tenue particulière à l'un de vos subordonnés, vérifiez bien si ses fonctions justifient l'obligation de porter cette tenue professionnelle.

Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos. Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ? Non, nous dit la Cour de cassation Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies : d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail.

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