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Les formalités de départ du salarié

Les formalités de départ du salarié
Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail. Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à rester dans la légalité. I - Les causes de rupture du contrat de travail Si la plupart des formalités sont communes aux différentes causes de rupture du contrat, d'autres sont spécifiques et il est souvent indispensable, dans une PME, de recourir à un expert, qui peut être un conseiller juridique ou le cabinet d'expertise comptable pour traiter les cas délicats (licenciement pour faute ou licenciement économique). 1 La démission Un salarié sous contrat à durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle de travail. 2 Le départ en retraite 3 Le licenciement L'employeur peut licencier un salarié pour motif personnel.

Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Les principes comptables à appliquer La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable. Compta-Facile vous présente les principes généraux édictés par le PCG (Plan Comptable Général) à appliquer en comptabilité. Le principe comptable d’indépendance des exercices Ce premier principe comptable est très important, il signifie que la vie d’une entreprise est découpée en exercices comptables d’une même durée : un an (sauf exception liées au premier exercice ou aux modifications de la date de clôture, pour plus d’informations : la durée de l’exercice comptable). Le principe comptable du coût historique Des règles de réévaluations comptables permettent toutefois d’actualiser les valeurs.

Le fonctionnement des comptes en comptabilité Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construisent les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement de sa matière première. Cet article de Compta-Facile vous dévoile le fonctionnement des comptes en comptabilité. Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : les comptes de bilan sont ceux que l’on retrouve dans le bilan comptable : il s’agit des comptes de classe 1 à 5 (capitaux propres, immobilisations, stock, fournisseurs, clients, banque…). Le fonctionnement des comptes Une écriture comptable est constituée d’au moins 2 lignes dont les montants sont obligatoirement équilibré : DEBIT = CREDIT (pour approfondir cette notion : qu’est-ce qu’une écriture comptable ?). Exemple d’écriture comptable : Par exemple : Fonctionnement des comptes de bilan Voici l’écriture en comptabilité :

Enregistrement d'une vente Lorsqu’une société effectue une vente de produits finis, de marchandises ou même de prestations de service, elle doit enregistrer au crédit un produit en utilisant un compte de la classe 7. Cet enregistrement se fait à la date d’émission de la facture adressée au client. Les ventes de marchandises, sont des biens revendus en l’état, et doivent être enregistrées dans les comptes ou sous-comptes du 707. Ventes de marchandisesLes ventes de produits finis, sont des biens qui ont été transformés ou fabriqués par l’entreprise elle-même, et doivent être enregistrées en 701. Enregistrement comptable Comment saisir ou enregistrer une facture de vente ? La société A vend le 01/01/N au client B des marchandises pour 100 € HT. Vente de marchandises le 01/01/N Le principe d’enregistrement est le même quel que soit la vente : vous devez débiter le compte client si paiement à crédit sinon un compte de trésorerievous devez créditer le compte de TVA ainsi que le compte de produit (compte de la classe 7).

Réaliser le lettrage des clients et des fournisseurs en comptabilité Le lettrage est une opération comptable qui consiste à rapprocher des montants dans un compte de tiers (comptes de la classe 4). En général, on lettre les comptes clients ainsi que les comptes fournisseurs. Cette manipulation comptable présente un intérêt indéniable : la vérification du règlement effectif des factures émises ou reçues. Le lettrage des comptes clients et fournisseurs peut s’effectuer de manière automatique ou manuelle. Compta-Facile vous présente l’essentiel à retenir sur le lettrage en comptabilité. Intérêt du lettrage comptable des fournisseurs et des clients Le lettrage comptable consiste à attribuer une lettre à un ou plusieurs montants au débit pour les faire correspondre à un ou plusieurs montants au crédit. Il permet d’être en mesure de n’afficher que des mouvements non-lettrés et de justifier le solde d’un compte de tiers en comptabilité. les factures fournisseurs qui lui restent à payer,les factures clients en attente d’encaissement. Le lettrage manuel Au 01/01/N :

Enregistrement des titres de participation Les titres de participation sont acquis en tout ou partie par Offre Publique d’Achat (OPA) ou Offre Publique d’Échange (OPE). Ces titres représentent au moins 10% du capital de la société émettrice. Ils sont jugés utiles pour l’entreprise et permettent de contrôler la société émettrice. Les titres de participation sont présentés à l’actif du bilan. Acquisition des titres de participation Valeur d’entrée ou valeur d’origine La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’achat que l’on enregistre dans le compte 261 « titres de participation ». Les frais d’achat sont comptabilisé dans le compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Au jour d’acquisition des titres de participation Revenus des titres de participation Les actions ou parts sociales donnent droit à des dividendes, suite à la décision de distribution de l’Assemblée Générale. Les revenus du portefeuille des titres immobilisés, perçus en cour d’exercice, sont à enregistrer au crédit du compte 761 « Produits de participation

Enregistrement des autres titres immobilisés Ces titres ne sont pas jugés utiles à l’activité de l’entreprise. Ces titres sont achetés avec l’intention de réaliser un placement durable (supérieur à 1 an), mais sans intention de participer à la gestion de l’entreprise émettrice (moins de 10% du capital), c’est le cas d’un nantissement. Les Titres immobilisés sont présentés à l’actif du bilan. Acquisition des autres titres immobilisés Valeur d’entrée La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’achat que l’on enregistre dans le compte 271 « Titres immobilisés autres que les TIAP » ou 272 « Titres immobilisés (droit de créances) » Les frais d’achat sont comptabilisés dans le compte 627 « Services bancaires et assimilés » Comptabilisation des Autres titres immobilisés Au jour d’acquisition des autres titres immobilisés Exemple La société A achète 100 obligations B à 20 € l’une le 18/09/10. La société envisage de les conserver durablement. La banque prélevé 1 % de commission HT sur le total des achats. L’écriture d’achat est donc :

Les ratios financiers : définition, calculs et explications Les ratios financiers sont des indicateurs utilisés pour conduire des analyses financières d’entreprises. Ils sont, le plus souvent, utilisés par le dirigeant pour suivre son entreprise ou par des repreneurs d’entreprises et investisseurs, notamment dans le cadre d’une évaluation. Compta-facile vous propose une fiche répondant aux questions : qu’est-ce qu’un ratio financier ? Qu’est-ce qu’un ratio financier ? Par définition, un ratio financier représente un coefficient ou un pourcentage calculé par un rapport entre deux masses. Il fournit une indication sur la rentabilité d’une entreprise, la structure de ses coûts, sa productivité, sa solvabilité, ses liquidités, son équilibre financier, etc. A quoi servent les ratios financiers ? Les ratios financiers sont d’une grande utilité, tant pour les dirigeants que pour les lecteurs de comptes. les ratios permettant d’analyser l’équilibre financier de l’entreprise et les ratios servant à analyser sa rentabilité. Le ratio d’indépendance financière

Enregistrement d'un emprunt Un emprunt est une somme d’argent qu’une banque prête en contrepartie du versement des intérêts en plus du montant emprunté. Réalisation et calcul d’un emprunt Pour calculer le montant des intérêts que l’entreprise doit rembourser, on fait un tableau de remboursement de l’emprunt. (Ce tableau est généralement fourni par la banque). Un emprunt constitue pour l’entreprise un flux monétaire entrant (recette). En contrepartie, il faut créditer un compte représentant le prêteur ou la dette. Comment enregistrer comptablement un emprunt ? Dans le journal de banque (BQ)Au ../.. explication : Le compte de banque est débité, car le compte bancaire augmente Le compte 164 est crédité, il s’agit d’un compte de passif car une dette est constatée et doit apparaître au bilan. Remboursement de l’emprunt et paiement des intérêts un emprunt doit être remboursé en une ou plusieurs échéances prévues au préalable. Le remboursement d’un emprunt constitue un flux monétaire sortant (dépense). Au ../.. Cas pratique

Gratification minimale d'un stagiaire Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.

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