Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction 6566-PGPBIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction1 BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf. BOI-BIC-CHG-40-50-20) sont déductibles dans la limite d’un plafond calculé en fonction du bénéfice imposable ou d’un plancher déterminé à partir du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (CSS). A. 1. Ce bénéfice imposable de référence est celui de l’exercice auquel les cotisations d’assurance groupe sont rattachées. 2. B. 1. Exemple n° 1 : Plafond annuel de la sécurité sociale en N = 35 352 €. 2. 3.
Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
Le bulletin de paie - Rémunération Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Compte tenu des dispositions du décret du 25 février 2016 cité en référence, les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie diffèrent selon que l’employeur occupe moins de 300 ou au moins 300 salariés. Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Information du salarié
BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt. Dans la présente série, seront donc examinés : - Le champ d'application et la territorialité (BOI-BNC-CHAMP); - La base d'imposition (BOI-BNC-BASE) ; - Les réductions et crédits d'impôt (BOI-BNC-RICI) ; - Les régimes d'imposition et obligations déclaratives (BOI-BNC-DECLA) ; - Le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BNC-PROCD) ; - Les régimes sectoriels (BOI-BNC-SECT) ; - La cession ou la cessation d'activité (BOI-BNC-CESS). Pour la liquidation de l'impôt, il conviendra de se référer au BOI-IR-LIQ.
Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance 803-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2 BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance Remarque : Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité. Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale. Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé au III § 120 à 200 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20. Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses. A. B. C. 1. a. 1° Le bénéficiaire de l'assurance « homme-clé » Le bénéficiaire est toujours l'entreprise. b. 2.
retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations Sont pris en compte : Ne sont pas pris en compte : L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Plafond de la sécurité sociale Tranches Arrco Tranches Agirc
BNC (bénéfices non commerciaux) : imposition et déclarations fiscales Les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent produire chaque année une déclaration fiscale afin de transmettre leur résultat à l’administration. Également, ils sont tenus de reporter le montant de leurs revenus non commerciaux sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition et sur les déclarations fiscales des professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Le professionnel imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relève, en fonction du montant de ses recettes annuelles, du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC) ou du régime de la déclaration contrôlée. Suivant le régime dont il relève, les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du bénéfice professionnel sont différentes. L’imposition des bénéfices non commerciaux sous le régime micro-BNC
Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. Ventes de marchandises). On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée. Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Franco de port La facture ne présente pas de frais de port. Comptabilisation Au ../.. Ou
Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement Calcul des droits à repos compensateur de remplacement