Paiement cotisations (50 salariés et plus et périodicité mensuelle) Les cotisations sont dues pour une période M au 15 M+1 quelle que soit la date de la paie sauf pour les employeurs de 50 salariés et plus versant en M la rémunération afférente au mois M qui doivent les cotisations le 5 M+1. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour certains cotisants. Pour 2017, l'ancienne exigibilité au 5 du mois M+2 est provisoirement maintenue. Pour les employeurs de 50 salariés et plus dont la paie est effectuée entre le 11 et le 20 du mois M+1, la date d'exigibilité est théoriquement fixée au 15 du mois M+1 (au lieu du 25 du mois M+1). Pour les entreprises de travail temporaire, cette possibilité se double d'une tolérance pour la date de production de la DSN au 20 M+1. Un arrêté définira les dates d'exigibilité pour les années 2018 à 2020 pour les cotisants pratiquant « le grand décalage de paie » afin de leur permettre d'arriver progressivement à l'exigibilité du 15 du mois suivant le mois de la période de paie.
Taxe sur les salaires - professionnels L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.
La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité. Les contributions de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds. La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès est déclarée à l’aide du code type de personnel 100 (régime général) dont elle constitue un élément. Cas particuliers Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie Taux réduits Taux
Paiement cotisations (entre 9 et 50 salariés et périodicité mensuelle) Cas particulier : le décalage de paie Si vous rémunérez vos salariés au cours du mois suivant la période de travail, vous pratiquez le décalage de paie. Le plafond, les taux des cotisations et des contributions sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires et non ceux en vigueur durant la période de travail. Exemple : salaires de décembre 2014 versés en janvier 2015 : application des taux de cotisations et du plafond du mois de janvier 2015. L’option de rattachement de décembre sur l’exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie est supprimée. Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel Dans ce cas les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires. Le dernier versement de cotisations doit être accompagné d’un bordereau récapitulatif global (BRC). Sur ce BRC devront figurer l’ensemble des cotisations acquittées par l’entreprise au cours de la période.
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail publié le19.11.08 mise à jour07.12.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les principes d’ordre public ? Toutes les dispositions du code du travail qui prévoient des contreparties à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Quelles sont les majorations de salaire applicables ? En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale.
PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée. Ainsi, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 propose de porter ce plafond de déduction fiscale à 30 000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique (CO2) strictement inférieure à 60 g/km. En pratique, cette mesure ne devrait concerner que les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Camille JUE-MOHR
Formation Dématérialisation des documents comptables et administratifs À qui s'adresse cette formation Directions et responsables comptables et financiers, fiscalistes, directions de services opérationnels et directions informatiques, chefs de projet. Les points forts de cette formation sont : Retours d'expérience de projets réalisés Approche pragmatique avec des exemples concrets Les participants donnent leur avis : "Outre l'acquisition de nouvelles connaissances, cette formation m'a permis de clarifier et de structurer différentes connaissances que j'avais sur le sujet. M. "Une très bonne connaissance du sujet par l'intervenant et des supports de qualité." M. "Les plus sont la clarté des explications, les échanges, les visuels et la bonne gestion du temps." M. "Je ne connaissais rien à la dématérialisation et cette session m'a permis de faire un tour d'horizon complet et de comprendre tout l'enjeu de la mise en pratique. Mme Martine M. | Comptable | Conseil informatique Mme Agnes B. | Directeur administratif et comptable | Enseignement supérieur
Pour comprendre la dématérialisation des traitements comptables Quel rapport y-a-t-il entre la région de Sumer en Mésopotamie, vers 3 500 avant J.-C. et la France, en 2000 après J.-C. ? Alors qu’un univers sépare ces deux lieux et ces deux époques, la comptabilité les rapproche pourtant. C’est en effet au sud de l’Irak que furent découverts, il y a 5 500 ans, les premiers vestiges présentant des enregistrements comptables [1] et c’est en France que fut créée en 2000 la première »plateforme de dématérialisation des experts-comptables« , accessible sur le site www.jedeclare.com. La pratique de la comptabilité n’a cessé d’évoluer jusqu’à connaître, depuis la seconde moitié du XXe siècle, une mutation profonde des traitements comptables avec l’informatisation. I- Le processus de dématérialisation des traitements comptables Il paraît essentiel de commencer par aborder la dématérialisation des traitements comptables sous ses principaux aspects techniques puis de rappeler les règles comptables et juridiques s’y rapportant. Eléments techniques de base E.R.P.