Nature et montant des plus et moins-values professionnelles La nature de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Cette dernière se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré définitivement dans l'actif de l'entreprise. En principe, les plus-values (ou les moins-values) sont ici considérées comme étant à court terme quelle que soit la nature du bien et sa durée de détention. Cependant, certains biens peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme. Citons à titre d'exemple : les produits de cession de titres de participation (actions ou parts sociales) détenus depuis au moins deux ans. La plus-value, ou la moins-value, est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette. Il correspond à la somme effectivement versée au vendeur. Il en est ainsi, par exemple, des frais de courtage et des commissions versées à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente. Par valeur comptable nette du bien, il faut entendre :
Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas de perception d'une indemnité d'assurance à la suite d'un sinistre ou d'une indemnité d'expropriation, l'entreprise bénéficiaire peut, cependant, demander un étalement de l'imposition sur l'année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes. Cette possibilité d'étalement sur trois ans est toutefois exclue si la plus-value est constatée en fin d'exploitation, c'est-à-dire dans le cadre d'une cessation de l'entreprise. La plus-value nette à court terme est imposée au taux de 28 % jusqu'à 500.000 euros de bénéfices et 31 % au-delà. Le taux de 15 % s'applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 euros.
Imposition des plus-values professionnelles Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière Déterminer le coût d’entrée d’une immobilisation Amortir l’immobilisation
Acquisition d'immobilisation : coût, comptabilisation L’acquisition d’une immobilisation engendre des conséquences comptables pour l’entreprise. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les frais accessoires. L’acquisition fait l’objet d’un enregistrement en comptabilité et l’immobilisation peut ensuite être amortie. Acquisition d'immobilisation : définitions et coût Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. L’actif est défini comme un élément identifiable porteur d’avantages économiques futurs à l’entreprise, qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. Comptabilisation de l'acquisition d'une immobilisation La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation s’effectue de la manière suivante. Le bien peut être amorti :
Les immobilisations incorporelles : définition, amortissement et comptabilisation détaillée En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l’entreprise. L’immobilisation augmente son patrimoine et apparaît à l’actif de son bilan. Il existe les immobilisations corporelles (biens matériels), les immobilisations financières (titres financiers) et les immobilisations incorporelles (immatérielles : brevets, marques, concessions et licences d’exploitation, fond commercial, etc). Leur durée est de 5 ans (sauf le fonds de commerce : 10 ans). Définition d’une immobilisation En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l’entreprise, c’est-à-dire l’achat d’un bien qui augmente son patrimoine et, de fait, l’actif de son bilan comptable. On retrouve donc les immobilisations dans l’actif du bilan d’une entreprise. Apporter des avantages futurs de nature économique à l’entreprisePouvoir être identifiésÊtre l’objet d’une valeur économique positive Quelle différence entre immobilisation corporelle et incorporelle ? Le droit au bail
La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 788 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement,les seuils du régime micro-entreprise et 238 000 euros pour les autres activités. Les entreprises qui dépassent ces seuils doivent produire mensuellement (ou trimestriellement dans certains cas) une déclaration de TVA CA3 3310. Par ailleurs, une entreprise qui est en franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié d’imposition à la TVA. Quelle est la différence entre les déclarations CA12 et CA12 E ? Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA12 ?