Application des différents taux de TVA - professionnels | service-public.fr Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé . Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. À noter :
Impôt 2018 - Barème 2018, calcul et tranches Pour calculer votre impôt 2018, vous devrez utiliser le barème 2018 de l'impôt sur le revenu. Date de parution Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2018 figure dans la loi de finances définitive votée à la fin de l'année 2017. Tranches et taux d'imposition Le barème de l'IR 2018 fixe le seuil d'imposition ainsi que les tranches d'imposition applicables pour l'imposition 2018. Par rapport au barème 2017, les montants de ces tranches d'imposition ont été revalorisés de 1% afin de tenir compte de l'inflation. Le barème 2018 de l'impôt sur le revenu 2017 est le suivant : Jusqu'à 9 807 : 0% ; de 9 807 à 27 086 : 14,00% ; de 27 086 à 72 617 : 30,00% ; de 72 617 à 153 783 : 41,00% ; au-delà de 153 783 : 45%. Voir Comment calculer votre impôt 2018. Pour rappel, en 2017, le barème progressif était le suivant : Jusqu'à 9 710 : 0% ; de 9 711 à 26 818 : 14,00% ; de 26 819 à 71 898 : 30,00% ; de 71 899 à 152 260 : 41,00% ; au-delà de 152 260 : 45%. Plafonds de quotient familial Prélèvement à la source
Les BIC : régimes d'imposition - Impôt sur le revenu - Le Particulier Web Figaro Par La rédaction du particulier Modifié le 20/05/2017 à 09:54 Publié le 22/06/2012 à 10:29 Recevez toutes les actualités Impôts La catégorie des BIC regroupe les bénéfices provenant de l'exercice habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les revenus tirés de la location meublée. L'activité peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif, en commandite simple, en participation, Sarl ayant opté pour l'impôt sur le revenu, ...). Il existe plusieurs régimes d'imposition des BIC: le micro-BIC, le régime réel (simplifié ou normal). La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net
L'association | AFE, Agence France Entrepreneur L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie). Objet Civil en principe, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce. But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents. Membres Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation). Capacité juridique Association non déclarée : absence de personnalité morale. Engagement financier Membres
IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. L'article 1 A du CGI prévoit que : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
La TVA en 2017 pour la boulangerie ou la pâtisserie Qu'est ce que la TVA pour une boulangerie ou une pâtisserie ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour un artisan boulanger ou pâtissier est une somme d'argent qu'il paye à chaque fois qu'il achète des matières premières (farine, sucre, sel) et qu'il répércute sur ses produits (croissants, pain au chocolat, baguette, viennoiserie...). Chaque produit que le boulanger achète comprend une part de TVA. prix de vente hors taxes (HT) et de prix de vente toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, le boulanger lui-même fait payer ce montant de TVA à ses clients en l'intégrant dans le prix de vente . Exemple : Pedro, un boulanger, achète 1kg de farine chez son fournisseur à 12 € (TTC). Ce fournisseur lui a fait payer la TVA à 20% soit un montant de 12 - 12/1.2 donc 2 € de TVA. Pedro prépare des croissants qu'il va vendre 2.4 € l'unité (TTC). Cela veut dire que le client qui achète un croissant va subir la TVA pour un montant de 2.4 - 2.4/1.2 soit 0.4€ de TVA. Deux cas sont possibles pour le boulanger :
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%
Le régime réel simplifié d'imposition | Le coin des entrepreneurs Le régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles). Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA. Les conditions du régime réel simplifié d’imposition Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas : 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,247 000 euros pour les prestations de services. Ces seuils sont valables pour les années 2020 à 2022. 901 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,279 000 euros pour les activités de prestations de services.
L'option à l'IR des sociétés imposables à l'IS Les bénéfices fiscaux des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou option pour l’IR en présence d’associés personnes physiques). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes : L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée au service des impôts donc dépend la société concernée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Cette option constitue un changement de régime fiscal avec les conséquences qui en découlent. Quelques publications complémentaires à découvrir :
Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 | Le coin des entrepreneurs L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date de fin de la période déclarée. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture. La TVA déductible à récupérer Le principe est le suivant : En principe, il s’agit de tous vos achats de biens, de matériel, de fournitures…
Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance 803-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2 BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance Remarque : Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité. Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé au III § 120 à 200 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20. Le point de savoir si les primes versées en exécution de contrats d'assurances constituent ou non des charges d'exploitation déductibles, dépend essentiellement de la nature du risque assuré et du bénéficiaire désigné. Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses. A. B. C. 1. a. Le bénéficiaire est toujours l'entreprise. b.
Régime d'imposition et obligations déclaratives | Le coin des entrepreneurs Ce dossier vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et de TVA, suivant l’activité de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement : Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle le seuil prévu pour ce régime est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 901 000 euros. Les entreprises relevant des BNC