untitled 8- TVA CA3: déclaration et ecritures Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 247 000 € pour les prestataires de services, 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. L’entreprise doit déclarer tous les mois la TVA dont elle est redevable au moyen du formulaire 3310CA3 ; il s’agit de la TVA exigible.
Les différents types d’amortissement possibles Lorsqu’une entreprise acquiert un bien, elle doit établir un plan d’amortissement qui prend en compte la valeur de l’acquisition et la durée de vie estimée du bien nouvellement acquis. Le plan comptable général prévoit plusieurs méthodes d’amortissement afin d’adapter au mieux le montant de la dotation aux amortissements en fonction des caractéristiques du bien. Valoxy, cabinet d’expertise comptable, vous présente les différentes méthodes d’amortissement. Les différents types d’amortissement possibles Les critères nécessaires pour établir un plan d’amortissement Pour connaître le montant de la dotation aux amortissements, le comptable tiendra compte de plusieurs éléments : La valeur du bien. L’amortissement linéaire L’amortissement linéaire consiste à répartir de manière constante la charge d’une acquisition pendant la durée de son utilisation. Coefficient d’amortissement = 1 / nombre d’année d’utilisation Dotations aux amortissements (méthode linéaire) L’amortissement dégressif 4 (80%) 1 vote
Reversement et complément de déduction | TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée Complément de déduction : 3 conditions TVA collectée lors de la cession Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans) TVA non déductible entièrement lors de l'acquisition Calcul : TVA non déduite initialement x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation / 20 pour les immeubles ou 5 pour le meubles) Reversement : 2 conditions Pas de TVA collectée lors de la cession Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans) TVA initialement déduite x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation/ 20 pour les immeubles ou 5 pour les meubles) Pour les calculs voir : TVA déductible
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal. Franchise en base de TVA Champ d'application Conséquences de l'application de la franchise Régime réel simplifié Sur option
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
6- TVA deductible. Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande). Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Exemple :
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme Les véhicules de tourisme sont passibles de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (communément appelée TVS). Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (catégorie « VP » sur la carte grise). Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Fiche - Complément de déduction de TVA Accueil -> Fiches Pratiques -> Complément de déduction de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour bénéficier d'un complément de déduction de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. Le complément de déduction de TVA concerne surtout les véhicules de tourisme vendus à un négociant de biens d'occasion. Délai de régularisation biens meubles immobilisés = 5 ans.Délai de régularisation biens immeubles immobilisés = 20 ans. II - Calcul du complément de déduction : Si ces trois conditions sont remplies, on peu bénéficier d'un complément de déduction. Complément de déduction = TVA non déductible (lors de l'acquisition) * Durée de non utilisation (en années) Délai de régularisation (en années) Durée de non utilisation (en années)= Délai de régularisation (en années) – nombre d'années d'utilisation III - Les écritures : Pour les véhicules de tourisme = 2182 – Matériel de transport A) Acquisition de l'immobilisation :
Dates d'éxgibilité de la TVA L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
9 - CA12 : Déclaration et écriture Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) Conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition à la TVA Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. Fonctionnement du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015. 55 % en juillet ,40 % en décembre.
Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : quelles sont les sociétés concernées ? La TVS est une taxe payée par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France ou un établissement en France et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes). Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (commerciale ou civile) ou le mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En revanche, elle ne concerne pas les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (associations, sociétés sportives par exemple). Lire aussi : Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ? Quels sont les véhicules concernés par la TVS ? Pour que la TVS s’applique il faut que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société : À savoir Quel est le montant de la TVS ?
Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes