Synthèse de la loi Travail 2017 Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été rédigées, et sont enfin dévoilées ce jeudi 31 août 2017. La réforme Macron est en marche ! Voici un récapitulatif des changements qui pourraient intervenir dans les prochains mois. La réforme du licenciement La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement : Emmanuel MACRON souhaite tout d'abord instaurer un plafond encadrant ainsi les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cependant, les indemnités légales de licenciement ne sont, elles, pas plafonnées. La réforme du licenciement économique Les licenciements économiques doivent faire l'objet d'une réforme, notamment concernant le périmètre d'appréciation des difficultés économiques.
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Indemnité de licenciement Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. À noter ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Cas général Cas général Choisissez votre cas À savoir
Loi Travail 2017 : 3 changements en matière de licenciement économique Qu'est-ce qu'un licenciement économique ? Un licenciement économique est prononcé pour un motif étranger à la personne du salarié. Ce n'est pas le comportement, fautif ou non, du salarié qui en est le vecteur. Peuvent entraîner un tel licenciement, la suppression ou transformation d'emploi ou bien la modification du contrat refusée par le salarié, résultant (1) : de difficultés suite à l'évolution significative d'un indicateur économique comme, par exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou une dégradation importante de la trésorerie ; de mutations technologiques ; d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; de la cessation d'activité de l'entreprise. Un périmètre d'appréciation de la cause économique plus restreint Pour toute entreprise qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, il convient d'apprécier la réalité de la cause économique qui en est à l'origine.
SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR.
Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ? Le Jour J est arrivé. Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat". Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats. Avant sa prise de parole, une réunion multilatérale avec les partenaires sociaux a été organisée, "pour respecter le principe de la concertation, en les informant avant les journalistes des ultimes arbitrages rendus", explique Le Figaro. Les TPE négocieront avec un employé non mandaté par un syndicat Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. Lire la suite
Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel - professionnels Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants : Enfin, les modifications suivantes sont introduites :