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Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections. 28 février : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France. 19 mai : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l’industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires. 21 mars : loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels. 22 janvier : décret instituant le conseil supérieur du travail. 21 juillet : loi créant l’office du travail. 2 novembre : loi sur « le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels », créant le corps de l’Inspection du travail. 27 décembre : loi sur la conciliation et l’arbitrage en matière de différend collectif. 12 juin : loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels.

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/histoire-du-droit-du-travail/reperes-chronologiques/article/histoire-du-droit-du-travail-de-1841-a-nos-jours

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SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction A compter du 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche moins de 1.153 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut par mois pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.763 euros. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Cela représente une hausse de seulement 13 euros pour l'année entière !

Durée du travail du salarié à temps plein Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de : avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = 1 050 €avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être organisée par l’employeur, avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai, selon les cas de figure prévus par le Code du travail. L’absence de cette visite médicale expose l’employeur à différentes sanctions. Quel est l’objet de la visite médicale d’embauche ? Cet examen médical d’embauche a pour objet de : S’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel il sera affecté ; De proposer des éventuelles adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; D’informer le salarié sur le risque des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; De sensibiliser le salarié sur les moyens à mettre en œuvre.

Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? Une nouvelle visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire quand les conditions suivantes sont réunies : le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition,le médecin du travail concerné détient la fiche d'aptitude du salarié, aucune inaptitude n'a été reconnue lors de la dernière visite médicale datant : de moins de 2 ans en cas de réembauche du salarié par le même employeur, ou de moins d'1 an en cas de changement d'entreprise. Toutefois, même lorsque ces conditions sont réunies, une nouvelle visite médicale est organisée :

La CFDT, branche « salariée » du Medef Le 9 mars, la CFDT a refusé d’appeler à manifester pour le retrait de la loi travail présentée par la ministre du travail El Khomri, rédigée probablement sous la dictée des « syndicats » des patrons, MEDEF et CGPME et pour répondre aux diktats de la Commission Européenne. Elle a appelé à manifester ce 12 mars, contre le retrait de la loi travail et pour en négocier quelques aspects cosmétiques. Résultat sans appel, aucun travailleurs ou presque n’a répondu à la mobilisation. Il n’est même pas sûr que les quelques centaines de manifestants à travers toutes la France dépassent le nombre de permanent de l’organisation. La preuve est ici faite, la CFDT ne représente pas les travailleurs. En haut : la manif des syndicats « réformistes ».

Confédération générale du travail Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CGT. Cet article contient une ou plusieurs listes. (indiquez la date de pose grâce au paramètre date). Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture. Cour de cassation (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation. La Cour de cassation comprend six chambres : La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »[2]

Le ministère de la Justice 30 décembre 2016 L’année 2016 a été riche d’actions afin de rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible. 22 décembre 2016 Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017 Programmation individuelle des astreintes : qu'est-ce qui change ? Avant toute chose, rappelons qu'une période d'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1). Depuis l'adoption de la Loi travail (2), les salariés n'ont plus l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu'ils sont en astreinte. Les astreintes peuvent être mises en place par une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La convention ou l'accord fixe alors le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Applicable au 1er janvier 2017

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1). Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes.

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