Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels
Le taux effectif d'imposition, déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, soit : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 250 €.
Régime de la déclaration contrôlée
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ? Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices. Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique
Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Auto-entrepreneur : les inconvénients
Inconvénient auto-entrepreneur 1 : des impôts et des charges même en l'absence de bénéfice En contrepartie de son apparente simplicité, le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*) est souvent financièrement plus coûteux pour l'entrepreneur que ne le serait une entreprise classique. En somme, grâce au statut d'auto-entrepreneur, l'État gagne sur deux tableaux : moins de formalités à traiter et plus de cotisations et d'impôts à encaisser. Pour le calcul de son revenu imposable, l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d'affaires. C'est un inconvénient majeur puisque l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité. Et ce, même s'il ne fait pas de bénéfice !
TVA
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
Infrastructure - Valeur locative d'un local professionnel
La valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local. La formule à prendre en compte dans le calcul de la valeur locative des locaux professionnels est la suivante : Valeur locative des locaux professionnels (VLP) = Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.
Comment déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?
Crédit Auto-Entrepreneur.fr L’une des plus grosses problématiques pour les auto-entrepreneurs est de ne pas pouvoir déduire ses frais professionnels. Il existe néanmoins des moyens de réduire ses frais ou de faire en sorte de les déduire pour payer moins d’impôts. Il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels de façon classique pour les auto-entrepreneurs. En effet, pour les auto-entrepreneurs, il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels du calcul des impôts. Il s’agit notamment des frais de transports, frais de port, communication, logement professionnel, achat de matériel… Ces frais, afin de ne pas dépenser à perte, sont à intégrer dans le devis et la facture qui sont adressés au client.
La SARL: quelle imposition? Quel régime fiscal?
Avant de créer votre SARL, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales vous allez payer vous permettra de bien préparer votre projet sur le plan financier. Nous décryptons pour vous tous les aspects de la fiscalité des SARL.
