Simplification du bulletin de paie
« La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises.
Le bulletin de paie - Rémunération
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Compte tenu des dispositions du décret du 25 février 2016 cité en référence, les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie diffèrent selon que l’employeur occupe moins de 300 ou au moins 300 salariés. Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Information du salarié
La pénibilité à partir de 2017 : une cotisation générale !
À compter de 2017, vous devez une cotisation pénibilité, quels que soient votre activité et votre effectif, et même pour vos CDD. La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via la DSN (ou DADS si vous n’êtes en DSN qu’au 01.04.2017) et selon votre périodicité de paiement des cotisations SS. La déclaration d’exposition et la cotisation additionnelle restent quant à elles annuelles, sauf sortie en cours d’année. Les principes Tout employeur. S’il est de droit privé (ou emploie sous contrat de droit privé), il est dans le champ d’application de la prévention de la pénibilité. Exposition. Appréciation de la pénibilité Les facteurs sont : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations, bruit, températures extrêmes et exposition à des agents chimiques dangereux. La cotisation de base À compter du 01.01.2017. Attention ! Comment la payer ? À savoir. Calcul.
Présentation du bulletin de paie au 1er janvier 2018 LégiSocial
Un décret, publié au JO du 10 mai 2017, confirme plusieurs modifications concernant la présentation du bulletin de paie. Nous faisons le point sur les changements à venir (en sachant que d’autres modifications devraient encore intervenir d’ici le 1er janvier 2018, ne serait-ce qu’en raison du report de la retenue à la source au 1er janvier 2019)… Rappel de la situation actuelle ¶ Selon l’article R 3243-1 du code du travail, modifié par le décret n° 2016-190 du 25 février 2016, le bulletin de paie doit être proposé dans une version « simplifiée » : Pour toutes les entreprises comptant un effectif de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017 ; Au 1er janvier 2018 pour toutes les autres entreprises. 14 rubriques ¶ Ce bulletin de paie, dans sa nouvelle présentation propose les 14 rubriques suivantes : Présentation des cotisations et contributions ¶ L’article R 3243-2 du code du travail, confirme plusieurs dispositions : Les modifications apportées par le décret du 9 mai 2017 ¶ Référence ¶
Bulletin de paie
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
