Code de l'éducation - Article L463-6 (Modifié) Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 et de prendre les titres correspondants. Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles L. 363-1 et L. 363-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Droit international « La Commission du droit international 60 ans après. » Commémoration à l’occasion du soixantième anniversaire de la Commission du droit international. Organes de l'ONU Sixième Commission de l'Assemblée générale (Questions juridiques) Informations sur l'ordre du jour, résumés des travaux et documents. Questions thématiques Développement progressif du droit international et de la codification EN Activités concernant la codification et le développement progressif du droit international. Cours et tribunaux internationaux Cour internationale de Justice (CIJ) Programme de travail, activités, conventions et autres textes. Ressources juridiques et de formation Collection des traités des Nations Unies (UNTC) Traités déposés auprès du Secrétaire général et/ou enregistrés avec le secrétariat.
libredroit - 6. La responsabilit civile Revu par E. Breen le 24 mars 2014 I. Introduction générale : les différentes formes de responsabilité Le mot « responsabilité » a plusieurs significations. De manière très générale, c’est le fait de répondre de ses actes (c’est-à-dire de subir les conséquences de ses actes et en particulier de répondre de ses fautes, en subissant des sanctions. Mais, la responsabilité civile est très intimement liée à la question des relations interpersonnelles, ce qui explique que nous en traitions dès à présent. Il faut avant tout distinguer la responsabilité civile des autres formes de responsabilité. 1) la responsabilité pénale :La responsabilité pénale correspond au fait de risquer d'être condamné à une amende, à une peine d’emprisonnement ou à une autre peine (interdiction d'exercer certaines fonctions publiques, p. exemple), à l'issue d'un procès conduit devant des tribunaux spécialisés en matière pénale. b) Il y a des cas de responsabilité civile sans faute. II. A. 1. 2. B. C. 1. 2. A. B.
lois allemande sur la contrefaçon Gefälscht wird in allen Bereichen: Software, Uhren, Bekleidung, Medikamente, Autoteile bis hin zu kompletten Kraftfahrzeugen.[1][2] Auch Ersatzteile von Maschinen und Investitionsgütern - sogar von Flugzeugen - werden kopiert. Straßenverkauf von nicht lizenzierten Kopien Maßnahmen gegen Produktpiraterie und Fälschungen beschreiben Produktschutz und Produktsicherung. Definition der Produktpiraterie[Bearbeiten] Man unterscheidet vier Arten von Kopien: Die sklavische Fälschung versucht, das Original genau zu kopieren. Betroffen sind nahezu alle Branchen von der Automobil- und Bekleidungs- über die Musik- bis hin zur pharmazeutischen Industrie.[3] In einer Grauzone zwischen Legalität und Illegalität bewegen sich Hersteller, die kopierte Produkte anderer Hersteller unter eigenem Markennamen vertreiben. Gesetzgebung[Bearbeiten] Die EU-Kommission hat unlängst einen Richtlinienentwurf vorgelegt, mit dem die Strafen für Produktpiraterie in der EU angeglichen werden sollen (s. Auswirkungen[Bearbeiten]
Rap game - Musique Rap presque) toutes les lois concernant internet, en résumé Cette page résume, disons beaucoup, de textes législatifs relatifs à internet. Environ 10 à 20 lignes par texte. Mise à jour juillet 2010. Cette page est la page soeur du ’réservoir de lois’ qui affiche les textes de directives, lois décrets et jugements concernant internet (tous surlignés). Chaque directive, loi, décret ou jugement affiché dans le ’réservoir de lois’ est résumée ici (présentation des points importants). Dans chaque catégorie, les textes sont présentés par ordre chronologique (les + récents sont donc en bas) liens utiles : pour les textes de lois, le site jurizinepour la jurisprudence, le site legalis.netpour l’interprétation des textes et pour divers documents : • le site ’Le chêne et le gland - droit et internet’. • le site e.juriste.org, ; de l’Université Paris ouest Nanterrepour l’actualité juridique d’internet : PCINpact AVERTISSEMENT SUR LA HIERARCHIE DES NORMES Les accords internationaux ont préséance sur les directives européennes. ARTICLE 6 (resume) Les faits :
Respect des droits de propriété intellectuelle - Commission européenne Autres outils Durant la dernière décennie, le phénomène de la contrefaçon et du piratage a atteint des proportions très inquiétantes et est devenu un des problèmes les plus dévastateurs auquel doit faire face le commerce international. En lien direct avec le crime organisé, les contrefacteurs sont devenus des entrepreneurs extrêmement habiles agissant à l’échelle mondiale. Les contrefacteurs font un usage expert des possibilités offertes par les nouvelles technologies et les marchés globalisés et arrivent à produire n’importe quel type de faux. Alors qu’auparavant, les produits de luxe, la mode, la musique et les films en étaient les victimes, la contrefaçon touche désormais les produits alimentaires, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène, les médicaments, les pièces de rechange des voitures, les jouets et divers équipements techniques et électroniques. En septembre 2008, le Conseil a adopté une résolution pour un plan global de l’UE anti-contrefaçon et anti-piratage.
Islam Media 13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet. Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites. Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces fiches sont régulièrement mises à jour. Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ? Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ? Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet (octobre 2014)
Apprendre l'arabe - Ecrire l'alphabet Ecrire l'arabe (3ème partie) Dans ce second cour sur l'écriture de l'alphabet arabe, nous allons étudier les lettres suivantes : Nous continuons notre apprentissage de l'écriture arabe avec les lettres suivantes : Je dois vous avouer que ce cours est plus compliqué que les précédents. Les lettres que nous étudions aujourd'hui s'attachent à la précédente et à la suivante. Malheureusement, elles changent de forme suivant leur position dans le mot. Afin de vous faciliter la compréhension de ce cour je vais écrire des mots composés de 3 fois la même lettre afin que vous appréhendiez l'écriture de ces dernières suivant leur position (initiale, médiane et finale). Vous voyez que la lettre perd sa partie basse afin de pouvoir être attachée à la suivante. Lorsqu'elles suivent une lettre qui ne s'attache pas à la suivante (voir cour précédent) la problématique est la même (isolées elles gardent leur forme entière, attachées l'écriture est modifiée): En position initiale : En position médiane :