Statut du conjoint du chef d'entreprise C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation). Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité. Cette déclaration doit être déposée soit auprès du soit au guichet unique de formalités des entreprises. Liste des centres de formalités des entreprises (CFE) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Cet outil vous permet de trouver votre selon la nature de votre activité professionnelle. Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut Ministère chargé de l'économie
Scop d'amorçage : le statut enfin créé Il est désormais possible pour les salariés de reprendre une entreprise sous forme de Scop, sans détenir la majorité du capital. Le statut de Scop d'amorçage, intégré à la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire en juillet 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce statut répond à une problématique liée à la forme juridique de Société coopérative et participative (Scop). Si elle est souvent privilégiée en cas de cession à des collaborateurs, elle implique l'obligation pour les salariés de détenir la majorité du capital social. Sept ans pour devenir majoritaires Pour contourner les manques de fonds propres au démarrage, le statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital, tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la Scop. Les Scop, des entreprises résilientes Le gouvernement vise ainsi à encourager la reprise par les salariés.
Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative et participative) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Pour mieux comprendre ce que sont les Scop, les Scic et même les CAE, découvrez le premier film d'animation sur les Sociétés coopératives :
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, un entrepreneur peut créer son EIRL sans aucun bien à affecter. Si un patrimoine existe, l'absence de déclaration n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. L'entrepreneur peut aussi retirer un bien du patrimoine affecté. L'entrepreneur individuel doit déclarer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers. La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). L'entrepreneur peut retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine. La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration. À noter :
Les Scop - Les valeurs Démocratie Responsabilité Le pari essentiel du mouvement coopératif repose sur les hommes. Ils sont la richesse principale de nos entreprises. Nous ne défendons pas « l'homme dans l'entreprise » mais «l'entreprise par les hommes». Nous avons pour but de démontrer l'efficacité de l'idéal et du management coopératif en mettant au service de celui-ci les technologies les plus efficaces que nous ayons pu rassembler : gestion, mobilisation des ressources humaines, mutualisation des capitaux et des compétences, création de groupes, innovation, etc. Essayer de rendre les individus plus dignes, plus responsables, plus solidaires, plus libres, par la prise en main par eux-mêmes de leur activité de production, c'est très efficace économiquement. Devoirs et droits d'un salarié associé Devoirs apporter du capital, être plus responsable financièrement accepter une baisse de rémunération (moins ou plus du tout d'intéressement ou participation) quand les résultats ne sont pas bons. Droits
Déclaration d'activité pour les professions libérales Société civile de moyens (SCM) Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel). Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle ne permet pas l'exercice de l'activité et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres (qu'ils soient personnes physiques ou morales) et qu'ils restent ou non sous le statut d'indépendant. Voir le régime fiscal d'une SCM Société civile professionnelle (SCP) La SCP permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC. A savoir : les associés de la SCP peuvent opter pour l'imposition à l'IS mais ce choix devient irrévocable. Société d'exercice libéral (SEL) On distingue 4 types de SEL : Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
Les Scop, en bref Fin 2011, la Confédération générale des Scop (CG Scop) réunissait plus de 2 000 coopératives adhérentes. Gérées démocratiquement puisque chaque associé (personne physique ou personne morale) dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, les Scop emploient plus de 42 200 salariés en France (46 500 avec leurs filiales non coopératives). En 2010, les Scop et les Scic ont engendré un chiffre d'affaires cumulé de 3,7 milliards d'euros (4,1 milliards en incluant leurs filiales) et 1,7 milliard d'euros de valeur ajoutée. Des chiffres respectivement en hausse de 2,3 % et 0,6 % par rapport à 2009, même si le chiffre d'affaires consolidé des coopératives a légèrement diminué depuis 2007 (- 1,7 %).
7 raisons de créer une Scop 1 - Vous avez un projet collectif Vous avez un projet et vous êtes plusieurs à le porter. Vous le voulez durable. La Scop devrait vous convenir. 2 - Vous cherchez à concilier votre envie d’entreprendre avec vos valeurs Vous vous sentez l’âme d’un entrepreneur mais les parachutes dorés ne vous font pas rêver ? 3 - Vous ne voulez pas laisser tomber vos salariés L’heure de la retraite arrive. 4 - Vous savez que votre entreprise est viable Retraite du fondateur, départ des dirigeants, volonté de retrait des actionnaires majoritaires, absence de repreneur… Votre entreprise se retrouve fragilisée, sans perspective. 5 - Vous avez un projet d’entreprise très lié à un territoire Eco-construction, énergies renouvelables, sauvegarde d’un patrimoine culturel …, le développement durable n’est pas pour vous qu’une belle idée. 6 - Votre association a trop de succès ! La petite association que vous avez fondée avec d’autres a beaucoup grandi. 7 - Vous avez de l’ambition mais pas de diplômes
Commerçant ou artisan étranger Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée. Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour. L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Les atouts Scop pour la création de votre entreprise L'humain au coeur du projet d'entreprise A travers l'association des salariés au capital de l'entreprise et une répartition équitable des bénéfices entre associés (dividendes) et salariés (participation), le statut coopératif permet une très forte implication des salariés dans la réussite de votre projet. Le projet est collectif : les salariés sont associés majortiaires Vous êtes deux ou plusieurs et vous souhaitez partager les risques, les joies, les profits ? En Scop, les salariés sont associés majortiaires. Ils décident ensemble, en assemblée générale, des grandes orientations de l'entreprise. Le dirigeant a un statut de salarié Tous les associés, y compris les mandataires sociaux (gérant, président du conseil d'administration), ont la qualité de salarié, notamment au regard des Assedic. La fiscalité est avantageuse Un réseau est à vos côtés tout au long de la vie de votre coopérative
Déclaration d'activité d'un artisan L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan Un récépissé portant la mention "en attente d'immatriculation" peut être fourni à l'artisan afin de faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. Formulaire
AVANTAGES Scop : quels sont les risques pour le salarié ? Si le projet de Scop est validé par le tribunal de commerce de Paris lundi prochain, les actuels salariés de SeaFrance perdront les sommes investies dans le projet. Mais le statut de Scop présente d'autres avantages. Le tribunal de commerce se prononcera lundi sur la viabilité du projet de Scop porté par le syndicat CFDT de SeaFrance. Pour les salariés partie prenante au projet, le statut de coopérative, qui présente par ailleurs de nombreux avantages, n'est pas exempt de risques. Au regard du droit du travail, être salarié d'une Scop ou d'une entreprise classique ne fait aucune différence. En cas de faillite par exmple, les associés perdent la totalité du capital investi. Un associé, une voix Si l'entreprise est bénéficiaire, le régime de la coopérative peut être en revanche s'avérer très avantageux. Au sein de la Scop UTB par exemple, qui emploie près de 1000 salariés dans le secteur du bâtiment, c'est la règle des trois tiers qui prévaut. «Développement raisonné»