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Droit de l'informatique - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique

Droit de l'informatique - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique
Le droit informatique, et le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations, mais il connaît certaines spécificités. C'est une Discipline issue des besoins de la pratique. En effets, au fur et à mesure, des questions juridiques ont été soulevées par le traitement de l’information par les machines de calcul, les ordinateurs, apparus suite à la seconde guerre mondiale. Discipline née dans les années 70, elle regroupe la protection des personnes contre les dangers des traitements de données nominatives, le statut des programmes d’ordinateur en tant que création, la formation des contrats, le paiement électronique, la criminalité informatique. La matière s’étend du droit privé au droit public. La discipline acquière une dimension nouvelle au début du 21ème du fait que les ordinateurs sont de plus en plus souvent utilisés en réseau et que notamment grâce à la norme IP et au langage HTML (hypertext market language). 1. 2. 3. 4. 5. Cf. 4 arrêts d’Ass.

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Litige droit d'auteur/droit à l'image Bonjour, Je suis photographe amateur passionné, je fais de la photo pour le plaisir. La semaine dernière un amis membre d'une association musicale d'improvisation m'a demandé de venir faire des photos dans un bar (5ième fois que je venais faire des photos), l'asso a toujours été contente de mes photos, et les musiciens aussi. Le soucis : Un musicien pris en photo n'a pas aimé ma signature "©mon site web.fr" sur la photo, il l'a viré avec photoshop et dit que je suis passible de poursuites judiciaires. J'aimerai bien avoir des avis sur cette histoire.

Droit informatique Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel. ♠ Droit informatique Le droit de l'informatique englobe l'ensemble des aspects juridiques liés à l'informatique. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité. L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice.

L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques. Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. L’intrusion peut s’effectuer par le biais d’un programme qui se cache lui-même dans un programme « net » (par exemple reçu dans la boite aux lettres ou téléchargé). L’un des plus connus est le Back Office qui permet d’administrer l’ordinateur à distance.

Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet

API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010.

Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états Étendue des droits incertaine, modèles tarifaires plus ou moins opaques, pérennité de la solution inscrite en pointillés, possibilité de modification unilatérale par l’éditeur, coûts cachés multiples…La contractualisation d’un accord de licence peut s’avérer un exercice périlleux. Cet article présente les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les rapports avec les éditeurs tant au plan contractuel, dans une perspective de gestion des risques, qu’au plan contentieux dans l’optique de répondre aux pratiques commerciales abusives ou allégations de contrefaçon auxquelles les utilisateurs peuvent être exposés. Dans la continuité de la jurisprudence Babolat c/Pachot[1], le logiciel est entré dans la catégorie des œuvres de l’esprit éligibles à la protection par le droit d’auteur avec la loi n°85-660 du 3 juillet 1985[2]. Le régime de cette œuvre a toutefois été aménagé pour prendre en compte sa dimension technique et industrielle.

Introduction aux droits de l'informatique et d'internet Août 2016 Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation. Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges grâce à internet, certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet. Pour autant il existe de nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence. Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux oeuvres numériques ou numérisées. Toutes les compagnies LOW COST en une seule recherche : Comparez avec JETCOST!

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