Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
Plafonds saisies et cessions en 2021 Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles pour l’année 2021 ont été publiés au Moniteur belge. Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession. La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue. Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge.
Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas ; de préparations alimentaires directement consommables ; de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Bon à savoir Répartition des horaires dans la journée Conditions d’émission
Déclaration sociale nominative Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). À savoir
Forfait mobilités durables Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités d’application dans le secteur public, consultez la page dédiée. Conditions d'application Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : Modalités d’application Bon à savoir Règles de cumul Exemples Bon à savoir
Frais professionnels : indemnités forfaitaires 2017 déplacement et repas Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Compte tenu d’une revalorisation de 0,8% de l’indice des prix (hors tabac) en 2016, nous détaillons les montants des indemnités de repas, des indemnités de grand déplacement et des frais professionnels liés à la mobilité à compter du 1er janvier 2017. Il existe 3 types de indemnités de repas. Soit il est pris sur le lieu de travail, soit, lorsque les circonstances empêchent le salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail, le repas est pris au restaurant ou hors restaurant (comme par exemple la vente à emporter). A titre comparatif, nous vous présentons ci-dessous les valeurs des limites à prendre en compte en 2017 par rapport à celles de 2016 : Les limites applicables au 1er janvier 2017 pour les allocations forfaitaires de mobilité professionnelle sont de :
SMIC 2018 ⇒ Montant mensuel et horaire du SMIC - € Le SMIC vient se poser en garant d’une relation équitable entre le patron et les travailleurs. Afin d’éviter des seuils de salaire trop bas qui pourraient paupériser la population, et pour éviter que les candidats désespérés acceptent de vendre leurs talents à bas prix, un salaire minimum est imposé. Celui-ci a ainsi pour but de venir préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, leur évitant le phénomène des travailleurs pauvres. Votre salaire se devra donc d’être au moins égal au SMIC en vigueur ; en y comptant, donc, votre salaire de base, et en y adjoignant primes de productivité, pourboires et autres avantages en nature. De nombreuses primes (participation, assiduité, ancienneté, etc.) ainsi que les remboursements de frais professionnels engagés et majorations d’heures supplémentaires n’entrent aucunement dans le calcul du SMIC. Qu’est-ce que le SMIC brut ? On dit du SMIC qu’il est brut quand on parle du montant avant déductions fiscales et sociales (notamment CSG et CRDS).
valeur titre restaurant Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020. Vos titres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Jusqu'au 1er septembre 2021, vous pourrez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le dimanche et les jours fériés. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Frais professionnels 2017 Frais professionnels 2017 : les différentes méthodes de calcul Les frais professionnels sont des dépenses supplémentaires, effectuées par le salarié, qui sont liées à la fonction et à l’emploi. Vous êtes libre de choisir la manière dont vous indemniserez les salariés de leurs frais professionnels, sous réserve de respecter les obligations légales et conventionnelles. L’indemnisation des frais professionnels s’effectue en général : soit par le remboursement des dépenses réelles. Le salarié est ainsi remboursé de la totalité des frais engagés. Frais professionnels 2017 : cas où l’indemnisation au réel s’impose Certaines dépenses ne peuvent être indemnisées qu’au réel. Frais professionnels 2017 : les dépenses concernées par le forfait L’indemnisation des frais professionnels sous forme d’allocations forfaitaires concerne les dépenses de : Voici un récapitulatif des montants 2017 :
Economie : actualité économique en continu - 20 Minutes PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. les vélos, électriques ou manuels la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating » les transports en commun en dehors des frais d'abonnement et tout autre service de mobilité partagée. Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶