Plafonds saisies et cessions en 2021 Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles pour l’année 2021 ont été publiés au Moniteur belge. Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession. La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue. Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge.
Estimateur de cotisations 2017 Cet estimateur de cotisations s’adresse aux entreprises du secteur privé qui embauchent un salarié pour la première fois. Il permet d’estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour l’emploi d’un salarié à temps complet, rémunéré au Smic (1 480,27 € brut mensuel au 1er janvier 2017) et jusqu’à 3,5 Smic (5 180,94 € brut mensuel au 1er janvier 2017). Cette estimation prend en compte l’application : de la réduction générale lorsque la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (2 368,43 € brut mensuel au 1er janvier 2017), du taux réduit de la cotisation allocations familiales lorsque la rémunération n’excède pas 3,5 Smic (5 180,94 € brut mensuel au 1er janvier 2017) Pour en savoir plus sur les modalités d’application du taux réduit de la cotisation allocations familiales.
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique publié le11.08.05 mise à jour03.01.18 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis. Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 citée en référence. A savoir ! Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : Au cours de l’entretien, l’employeur doit :
Forfait mobilités durables Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités d’application dans le secteur public, consultez la page dédiée. Conditions d'application Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : Modalités d’application Bon à savoir Règles de cumul Exemples Bon à savoir
Les étapes de calcul En votre qualité d’employeur, vous devez déclarer à l’Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l’Urssaf. Ces bases de cotisations, aussi appelées « assiettes » sont propres à chaque salarié. Elles peuvent varier tous les mois. Afin d’obtenir le montant des cotisations de Sécurité sociale pour chaque salarié, vous multipliez cette base de calcul ou « assiette », pour chaque risque couvert, par les taux en vigueur. Le taux de cotisation sociale est fixe et propre à chaque cotisation. Les cotisations et contributions sociales sont, selon les cas, dues à la fois par l’employeur et par le salarié ou par l’un des deux seulement. Les cotisations dues par votre salarié sont retenues lors de chaque paie et vous déclarez et versez l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales. Urssaf : Sécurité sociale :
Charges sociales en 2018 : taux, assiettes et cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2018. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Rappelons qu'en 2018 se met en place la hausse de la CSG qui doit compenser la suppression progressive des cotisations chômage et maladie. Les cotisations sociales Versées à la Sécurité sociale ou aux différents organismes du régime privé (Assedic...), les cotisations sociales sont directement calculées sur les salaires et s'intègrent dans la partie "taxes sur les traitements et salaires". Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel. En 2018, les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : * 6,90 % pour la part salariale, * 8,55 % pour la part patronale. Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : Cotisations de Sécurité sociale Autres contributions
valeur titre restaurant Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020. Vos titres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Jusqu'au 1er septembre 2021, vous pourrez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le dimanche et les jours fériés. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Le calcul de l’effectif Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise fixées par le code de la Sécurité sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont applicables dans de nombreuses matières. L’effectif annuel issu de la mise en œuvre de ces règles conditionne l’application au 1er janvier notamment, des dispositifs suivants : Fnal : Fonds national d'aide au logement. Plan d'épargne entreprise. Zone de revitalisation rurale. PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶ Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Les agents de la fonction publique d’État peuvent aussi en bénéficier. Source : PLF 2021 - amendement n°I-2822
Les congés spéciaux Outre les congés payés, la loi prévoit une grande diversité de congés spéciaux pour raisons familiales, convenances personnelles, ou autres... Cette variété est renforcée par les diverses conventions ou accords collectifs, qui peuvent prévoir des dispositifs complémentaires plus favorables aux salariés. Selon les cas, vous pouvez ainsi, en tant qu’employeur, être amené à rémunérer ces périodes, notamment au titre d’une obligation légale ou conventionnelle. Les différentes rémunérations que vous allouez à vos salariés en cas de congé spécial suivent, en principe, le même régime au regard des cotisations de Sécurité sociale. Les sommes en cause (peu importe leur qualification) : doivent être assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, doivent donner lieu à un précompte et un versement de votre part. Certains dispositifs peuvent cependant comporter ponctuellement des exceptions spécifiques.
Les taux de cotisations de droit commun 2021 (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :