Ministère de la Justice - CA Rouen

Quels tribunaux jugent les affaires pénales ?  - Les différents tribunaux Découverte des institutions Si l’on peut distinguer, au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles précitées des juridictions pénales chargées de défendre la société en assurant la répression des infractions, la plupart de ces tribunaux pénaux ne sont pas autonomes par rapport aux juridictions civiles, dont ils constituent de simples formations spécialisées. Le tribunal de police constitue la formation pénale du tribunal d’instance : il s’agit d’une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. n’excédant pas 1 500 euros. Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du TGI. Il est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros.