Sous-section 1 Définitions L’utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps. Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs. Si plusieurs critères s’appliquent, il convient de retenir l’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes | Compta-Facile La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Quelles sont les immobilisations amortissables ? En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des terrains et des œuvres d’art.
Les principes comptables Les enjeux liés aux principes comptables D'un point de vue économique, la comptabilité générale a pour but de transmettre une information comptable fiable et cohérente. Ainsi selon l'article L123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Le respect d'un certain nombre de principes comptables est donc nécessaire, afin de garantir la fiabilité de l'information comptable. Pour en savoir plus, lire l'article Qu'est-ce que la comptabilité? L'article C. com.
L'évolution du droit social Résumé de la chronologie La Révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre au cours du 19e siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 fait de la propriété un droit « inviolable et sacré », affirme l'égalité de droits (art 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »). C'est sur cette base idéologique que le décret d'ALLARDE pose le principe de la liberté du travail et que la loi Le CHAPELIER interdit les groupements professionnels et les coalisations, pour empêcher la renaissance des corporations de l'ancien régime () Sommaire de la chronologie I) Les principales datesII) L'évolution historiqueA. Extraits de la chronologie [...] [...] [...] - les contraintes pesant sur les entreprises les amènent à chercher plus de flexibilité dans la gestion de leur main d'? À propos de l'auteur Niveau Grand public Etude suivie droit des... Langue
Les différents types d'amortissement Amortissement et dotation aux amortissements : définition La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé de l’entreprise du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. Elle doit être comptabilisée, car elle influe sur le patrimoine de l’entreprise, à savoir la valeur de l’actif au bilan comptable . Cette perte de valeur est évaluée pour chaque exercice comptable durant toute la durée de vie du bien. La durée de l’amortissement Le Plan Comptable Général (PCG) énonce une durée de vie pour chaque immobilisation, c’est-à-dire un certain nombre d’années au-delà duquel le bien est complètement déprécié et n’a plus aucune valeur marchande. En comptabilité, la durée de vie des actifs immobilisés est de : L’achat d’actifs financiers, d’un fonds de commerce, d’une œuvre d’art, d’un terrain ou encore le versement d’un droit au bail sont des opérations non amortissables. La valeur nette comptable Le tableau des amortissements Les différents types d’amortissement
La gestion des crédit de tva: etude prospective - Eric Wilson Assonfack Zambou Instaurée par la loi de finances pour 1998/1999, la taxe camerounaise3(*) sur la valeur ajoutée est déjà un succès : quinze milliards4(*) de recettes mensuelles, ce qui en fait la première source des rentrées fiscales de l'Etat. Cette réussite tient non seulement à une plus grande maîtrise des assujettis et de la matière imposable, mais surtout à un système tout à fait original de paiement de l'impôt, lequel se déploie par un double phénomène d'anesthésie et de neutralité fiscales. Anesthésie du consommateur, redevable réel, qui acquitte la taxe à l'occasion de ses actes quotidiens de consommation. Neutralité5(*) entre les entreprises, redevables légaux, grâce à un mécanisme de déductions assez élaboré : celles-ci calculent la taxe sur le montant total de leurs chiffres d'affaires6(*) ; mais au moment du règlement au Trésor, elles ne reversent que la différence entre l'impôt ainsi collecté et celui supporté à l'occasion de leurs achats de biens et services7(*). Le vol Les exportateurs
Qu’est ce que l’amortissement ? Définition de l’amortissement Pour l’entreprise, l’amortissement représente la perte de valeur d’un bien du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. La dotation aux amortissements est la somme que représente cette dépréciation, évaluée pour chaque exercice selon une méthode de calcul définie. L’amortissement comptable L’amortissement concerne la perte de valeur d’un bien immobilisé, c’est-à-dire un bien qui appartient à l’entreprise (inscrit au bilan comptable). avoir une durée d’usage supérieure à un an (la durée d’usage est définie par le Plan Comptable Général , selon la nature du bien amorti)comptabiliser une valeur supérieure ou égale à 500 euros hors taxes L’amortissement permet la répartition de la perte de valeur pour chaque exercice, tout le long de la durée d’usage du bien. L’amortissement fiscal L’avantage est que la dotation aux amortissements apparaît en charge dans le compte de résultat de l’exercice concerné. La durée d’usage des biens amortissables
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - professionnels Création Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. : il est annualisé. S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable. Changement d'exploitant La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible. Si il y a un changement d'exploitant l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée proportionnellement au nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement. En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.
TFP - Taxe sur les surfaces commerciales 2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales12 TFP - Taxe sur les surfaces commerciales L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010. La loi de finances pour 2010 affecte en outre, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe. - la loi crée un nouveau fait générateur de la taxe. - soit à la date de la cessation d'exploitation en N. A.
EIRL : quelles obligations comptables ? Les obligations comptables attachées au statut d'EIRL L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome établie selon les règles applicables à tous les commerçants. Par dérogation, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes d'imposition forfaitaires (micro BIC, micro BNC et forfait agricole) fait l'objet d'obligations comptables simplifiées (c. com. art. L. 526-13). Ces personnes tiennent (c. com. art. un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats. 2. les éléments de passif comprenant leur description (emprunts, dettes fournisseurs ou passif de nature sociale ou fiscale) et le montant de l'encours. Dépôt des comptes annuels de l'EIRL Les comptes annuels de l'EIRL ou, le cas échéant, les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre du dépôt de la déclaration d'affectation pour y être annexés (c. com. art.