Les étapes clés du dépôt de brevet

Comment déposer une marque à l’INPI Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes. Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif. Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Pour qu’il puisse être effectif, la prochaine étape sera de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui s’occupe de la validation et l’enregistrement des noms de marque. Voici les différentes étapes pour enregistrer votre nom de marque. Déposer une marque Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci, sur une période de 10 ans. La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquels vos produits/services sont rattachés. Un des exemples les plus connus est la marque Mont Blanc qui désigne à la fois une marque de crème dessert et de stylos. Etape 1 : Déterminer l’étendue de votre marque Avez-vous l’intention d’élargir votre gamme ?

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? Liens utiles

Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété industrielle L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. Depuis septembre 2018, son directeur général est Pascal Faure[1],[2]. Missions[modifier | modifier le code] L'INPI a pour missions : Histoire[modifier | modifier le code] L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.[9] Siège et implantations[modifier | modifier le code] Les implantations de l’INPI en région et à l’international

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.

Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Data.gouv.fr EPO - Des brevets pour les logiciels? Inventions mises en oeuvre par ordinateur On parle souvent de "brevets logiciels" – de quoi s'agit-il exactement ? Le terme "logiciel" est jugé ambigu car il peut désigner aussi bien un listage code source de programmes rédigé dans un langage de programmation pour exécuter un algorithme que le code binaire d'un dispositif commandé par ordinateur. Il peut également englober la documentation y afférente. C'est pourquoi la notion d'invention mise en oeuvre par ordinateur a été introduite pour remplacer ce terme ambigu "logiciel". Une invention mise en oeuvre par ordinateur est une invention qui implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou en partie par un programme d'ordinateur. En vertu de la CBE, un programme d'ordinateur en tant que tel ne constitue pas une invention brevetable (article 52(2)c) et (3) CBE). Les brevets en tant que moteur de l'innovation En résumé