L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement | Legi La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé : « Art. D. 1122-8-1. - Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”. Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »

Etat d'urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet Depuis le 21 juillet, il n'est plus nécessaire d'être soupçonné de participer à des activités "présentant une menace" pour être placé sous surveillance de l'administration française. Les écoutes administratives — sans contrôle d'un juge judiciaire — sont désormais possibles à l'encontre de toute personne susceptible d'être en lien avec une menace", et étendues aussi à "toutes les personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée" (la personne susceptible d'être en lien avec une menace, ndlr). La France, pour répondre aux récents attentats, se dote donc de nouvelles possibilités d'écoutes, massives, pouvant toucher n'importe quelle personne sur n'importe quelle partie du territoire. Comment est-il possible techniquement pour les services de renseignement français d'écouter les communications de dizaines de milliers d'individus à tout moment et tout endroit ? Interceptions Obligatoires Légales (IOL) De l'Etat de droit… à autre chose ?

Antiterrorisme: "Les services ne peuvent pas être infaillibles" La France a subi les premiers attentats djihadistes sur son sol en 1995. Comment le danger a-t-il évolué depuis cette période? La menace djihadiste a pris une importance majeure en termes de sécurité. Elle est devenue un enjeu stratégique, militaire, politique et social. Face à ce type de terrorisme, il n'y a pas de négociation possible: les djihadistes ne recherchent pas de paix ni d'accords, ils ne conçoivent leur parcours que dans le combat. En France, en 2016, 17 attentats ont été déjoués, 400 individus ont été interpellés et des milliers de personnes sont soupçonnées d'être liées à des groupes d'inspiration djihadiste. LIRE AUSSI >> Le terrorisme islamiste au nez et à la barbe de nos agents Pourquoi ne parvient-on pas à intercepter les terroristes identifiés qui veulent frapper en Europe? Un attentat est comparable à un accident industriel: il n'est jamais lié à la défaillance d'une seule personne. Le discours officiel est très ambivalent. Il n'y a pas de dysfonctionnement lourd.

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC). Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Mise en place différée du système. Fort heureusement, la notion d’urgence opérationnelle a été jugée anticonstitutionnelle. Installation de boites noires. Camille Hamonet

L'académie du renseignement - La coordination nationale du renseignement Le constat, établi de longue date, selon lequel l’efficacité collective des services de renseignement nécessitait une coordination au sommet de l’État, a trouvé une traduction dans le Livre blanc de 2008. Cela a conduit à créer le Conseil national du renseignement et la fonction de coordonnateur (articles R* 1122-6 et suivants du code de la défense). Effectifs Une vingtaine depersonnes Siège Palais de l’Élysée Paris 8e Le Conseil national du renseignement Le Conseil national du renseignement, formation spécialisée du Conseil de défense et de sécurité nationale, définit les orientations stratégiques, les priorités en matière de renseignement et établit la planification des moyens humains et techniques des services de renseignement. Le coordonnateur national du renseignement La fonction de coordonnateur national du renseignement a été créée en juillet 2008 et a eu une traduction réglementaire dans le décret du 24 décembre 2009. La stratégie nationale du renseignement

Les services secrets français Ils comptent au total quelque 13.000 personnes et disposent d’un budget annuel de près d’un milliard d’euros. DST (Direction de la surveillance du territoire) : chargée du contre-espionnage et de la sécurité intérieure. Effectif : 1.600 personnes. DCRG (Direction centrale des renseignements généraux) : recherche et centralise les renseignements estimés à informer le gouvernement et participe à la mission de sécurité intérieure. DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure, ex-SDECE -Service de Documentation Extérieure et de Contre-Espionnage) : chargée des missions d’espionnage et de contre-espionnage à l’étranger. DRM (Direction du renseignement militaire, ex-2èmes bureaux) : subordonnée au chef d’état-major des armées. DPSD (Direction de la protection et de la sécurité de la défense, ex-Sécurité militaire) : responsable de la lutte contre le terrorisme, l’espionnage et le sabotage contre les installations et organisations de la Défense, à la lutte contre les trafics d’armes.

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement | Legifrance Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art. L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre II « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION « Chapitre Ier « De l'autorisation de mise en œuvre « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Des renseignements collectés « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre III « DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT « Chapitre Ier « Composition et organisation « Art. « Art. « Art. « Art. I.

Note concernant les site web utilisés Les différents domaines d'application du renseignement en France Note concernant les sources informelles exploitées L'impossible dialogue autour du projet de loi sur le renseignement Jusqu’à très récemment, en matière de lutte contre le terrorisme sur le Web, le gouvernement montrait régulièrement du doigt les géants américains, Google ou Facebook, accusés de refuser de collaborer. Depuis le voyage de Bernard Cazeneuve dans la Silicon Valley, il y a un mois, le gouvernement se félicite d’avoir obtenu un niveau de dialogue et de coopération sans précédent avec les géants américain sur la traque des djihadistes. Mais c’est ironiquement d'entreprises françaises du numérique comme Gandi ou OVH – premier hébergeur d’Europe – qu’est venue une fronde massive contre le projet de loi sur le renseignement. Dans un texte commun, sept hébergeurs français dénoncent l’une des principales mesures du projet de loi, la mise en place de « boîtes noires » chez tous les fournisseurs d’accès à Internet français, pour permettre à un algorithme de détecter des comportements suspects de présumés terroristes. Lire : Loi sur le renseignement : des hébergeurs de données menacent de délocaliser

Pour une École Française du Renseignement, G. Arboit, (...) LE 6 JUIN 2013, les révélations d’Edward Snowden sont rendues publiques : la surveillance mondiale d’internet et des autres moyens de communication par la National Security Agency (N.S.A) ne relève alors plus du secret. L’objectif est de contribuer à l’élaboration d’une culture française du renseignement. Au-delà de ces révélations, force est de constater que le renseignement occupe une place de plus en plus précieuse dans la sécurité de nos Etats. L’idée maîtresse de cet ouvrage est de créer une « École française du renseignement » et de repenser ainsi la place des services de renseignement dans nos sociétés contemporaines. Lorsque le monde universitaire est étranger à celui du renseignement Néanmoins, force est de constater que le monde universitaire et celui du renseignement font, encore aujourd’hui, bande à part. Outre-Manche, le développement des études sur le renseignement représente un exemple de success story. Une réflexion encouragée par les professionnels du renseignement Plus . .

L'évolution de l'encadrement juridique du renseignement français et ses enjeux