L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement | Legi La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé : « Art. D. 1122-8-1. - Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”. Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »

Antiterrorisme: "Les services ne peuvent pas être infaillibles" La France a subi les premiers attentats djihadistes sur son sol en 1995. Comment le danger a-t-il évolué depuis cette période? La menace djihadiste a pris une importance majeure en termes de sécurité. Elle est devenue un enjeu stratégique, militaire, politique et social. Face à ce type de terrorisme, il n'y a pas de négociation possible: les djihadistes ne recherchent pas de paix ni d'accords, ils ne conçoivent leur parcours que dans le combat. En France, en 2016, 17 attentats ont été déjoués, 400 individus ont été interpellés et des milliers de personnes sont soupçonnées d'être liées à des groupes d'inspiration djihadiste. LIRE AUSSI >> Le terrorisme islamiste au nez et à la barbe de nos agents Pourquoi ne parvient-on pas à intercepter les terroristes identifiés qui veulent frapper en Europe? Un attentat est comparable à un accident industriel: il n'est jamais lié à la défaillance d'une seule personne. Le discours officiel est très ambivalent. Il n'y a pas de dysfonctionnement lourd.

L'académie du renseignement - La coordination nationale du renseignement Le constat, établi de longue date, selon lequel l’efficacité collective des services de renseignement nécessitait une coordination au sommet de l’État, a trouvé une traduction dans le Livre blanc de 2008. Cela a conduit à créer le Conseil national du renseignement et la fonction de coordonnateur (articles R* 1122-6 et suivants du code de la défense). Effectifs Une vingtaine depersonnes Siège Palais de l’Élysée Paris 8e Le Conseil national du renseignement Le Conseil national du renseignement, formation spécialisée du Conseil de défense et de sécurité nationale, définit les orientations stratégiques, les priorités en matière de renseignement et établit la planification des moyens humains et techniques des services de renseignement. Le coordonnateur national du renseignement La fonction de coordonnateur national du renseignement a été créée en juillet 2008 et a eu une traduction réglementaire dans le décret du 24 décembre 2009. La stratégie nationale du renseignement

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement | Legifrance Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art. L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre II « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION « Chapitre Ier « De l'autorisation de mise en œuvre « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Des renseignements collectés « Art. « Art. « Art. « Art. « Titre III « DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT « Chapitre Ier « Composition et organisation « Art. « Art. « Art. « Art. I.

Les différents domaines d'application du renseignement en France L'impossible dialogue autour du projet de loi sur le renseignement Jusqu’à très récemment, en matière de lutte contre le terrorisme sur le Web, le gouvernement montrait régulièrement du doigt les géants américains, Google ou Facebook, accusés de refuser de collaborer. Depuis le voyage de Bernard Cazeneuve dans la Silicon Valley, il y a un mois, le gouvernement se félicite d’avoir obtenu un niveau de dialogue et de coopération sans précédent avec les géants américain sur la traque des djihadistes. Mais c’est ironiquement d'entreprises françaises du numérique comme Gandi ou OVH – premier hébergeur d’Europe – qu’est venue une fronde massive contre le projet de loi sur le renseignement. Dans un texte commun, sept hébergeurs français dénoncent l’une des principales mesures du projet de loi, la mise en place de « boîtes noires » chez tous les fournisseurs d’accès à Internet français, pour permettre à un algorithme de détecter des comportements suspects de présumés terroristes. Lire : Loi sur le renseignement : des hébergeurs de données menacent de délocaliser

Pour une École Française du Renseignement, G. Arboit, (...) LE 6 JUIN 2013, les révélations d’Edward Snowden sont rendues publiques : la surveillance mondiale d’internet et des autres moyens de communication par la National Security Agency (N.S.A) ne relève alors plus du secret. L’objectif est de contribuer à l’élaboration d’une culture française du renseignement. Au-delà de ces révélations, force est de constater que le renseignement occupe une place de plus en plus précieuse dans la sécurité de nos Etats. L’idée maîtresse de cet ouvrage est de créer une « École française du renseignement » et de repenser ainsi la place des services de renseignement dans nos sociétés contemporaines. Lorsque le monde universitaire est étranger à celui du renseignement Néanmoins, force est de constater que le monde universitaire et celui du renseignement font, encore aujourd’hui, bande à part. Outre-Manche, le développement des études sur le renseignement représente un exemple de success story. Une réflexion encouragée par les professionnels du renseignement Plus . .

L'évolution de l'encadrement juridique du renseignement français et ses enjeux Une loi en débat 1 - Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement | CNIL Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés"). Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants : La CNIL restera attentive aux suites de ce texte, notamment sur les modalités de contrôle des fichiers de renseignement.

Loi sur le Renseignement: pourquoi vous avez tort de ne pas vous y intéresser La mobilisation des organisations de défense des libertés civiles contre le projet de loi sur le renseignement est inversement proportionnelle à l'intérêt du grand public pour le sujet. Les voix, de plus en plus nombreuses, qui s'élèvent pour dénoncer un système de surveillance de masse proche de celui de la NSA, sont en effet inaudibles. A cela, plusieurs raisons : le caractère très technique du débat, du point de vue juridique et des technologies de surveillance d'internet ; l'acceptation par une majorité de Français de la nécessité d'abandonner certaines libertés au profit de davantage de sécurité ; et la présentation du projet de loi comme essentiellement antiterroriste, qui donne l'impression que le "citoyen qui n'a rien à se reprocher" n'est pas concerné. Comment intéresser les citoyens au débat, même ceux qui n'y connaissent rien en droit ou en technologies numériques ? Idée reçue 1. Ce jeudi, plusieurs organisations se sont retrouvées pour une conférence de presse commune.

Sécurité : terrorisme, internet, FAI, clouds, antiterrorisme. Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Où en est-on ? La loi a été promulguée le 13 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 novembre 2014. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté, le Sénat, le 4 novembre 2014, et l’Assemblée nationale, le 29 octobre 2014, ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. De quoi s'agit-il ? Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.

La France confirme à l'ONU l'extension de la censure sans juge Jeudi matin, l'Assemblée générale de l'ONU tenait à New York une réunion plénière informelle exceptionnelle, à l'initiative de Bernard-Henri Lévy, sur la question de la montée des violences antisémites dans le monde. La réunion avait été programmée avant les attentats commis en France, mais a nécessairement gagné en importance par l'assassinat de quatre otages juifs détenus dans l'épicerie de Vincennes par Amedy Coulibaly. A cette occasion, le secrétaire d'état aux affaires européennes, Harlem Désir, a prononcé un discours dans lequel il a confirmé les pistes avancées la semaine dernière par la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui n'ont pourtant pas été évoquées mercredi lors de la conférence de presse de Manuel Valls. En particulier, Harlem Désir a confirmé qu'à "brève échéance", la France mettrait en oeuvre "la possibilité d’un blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite".