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L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique
Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances. Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale. Ainsi, le code pénal et le code de la défense définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale et répriment leur violation. Le contrôle des services de renseignement L’échelon initial en est le contrôle interne administratif et hiérarchique.

http://www.academie-renseignement.gouv.fr/encadrement-juridique.html

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Le contrôle et la coordination des activités de renseignement Eric Denécé « La mission d'information s'interroge sur le cadre dans lequel les activités de renseignement se déroulent et sur la manière dont elles sont coordonnées ou contrôlées. Il s'agit tout à la fois de réaliser le bilan des récentes créations (Conseil national du renseignement, Direction centrale du renseignement intérieur, Sous-direction à l'information générale, Délégation parlementaire au renseignement, Académie du renseignement) et de mettre en exergue les besoins exprimés et les évolutions nécessaires ». Alors même qu'ils bénéficient depuis quelques années d'un renforcement de leurs effectifs et de leurs budgets, les services de renseignement sont confrontés au défi nouveau du besoin de transparence et d'information du public.

Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé : « Art. D. 1122-8-1. - Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”. Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »

Loi sur le renseignement : du respect des grands principes du droit à la surveillance de masse sur internet. Par Antoine Cheron, Avocat. Le texte constitue l’aboutissement d’un long processus dont les premières manifestations peuvent remonter aux condamnations prononcées contre la France par la Cour Européenne des droits de l’homme à partir des années 1990 [1]. La CEDH avait en effet considéré que « le droit français, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré ». La France étant un Etat de droit, il devenait urgent pour le gouvernement d’encadrer l’activité de ses services de renseignement. Dès lors, le législateur a poursuivi l’objectif d’établir un cadre juridique réglementant les services de renseignement dont les agents agissaient, selon divers rapports parlementaires, sans véritable cadre légal. C’est ainsi que, à l’occasion de plusieurs lois intéressant la sécurité, diverses dispositions relatives au renseignement seront adoptées et intégrées notamment au Code de la sécurité intérieure.

Etat d'urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet Depuis le 21 juillet, il n'est plus nécessaire d'être soupçonné de participer à des activités "présentant une menace" pour être placé sous surveillance de l'administration française. Les écoutes administratives — sans contrôle d'un juge judiciaire — sont désormais possibles à l'encontre de toute personne susceptible d'être en lien avec une menace", et étendues aussi à "toutes les personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée" (la personne susceptible d'être en lien avec une menace, ndlr). La France, pour répondre aux récents attentats, se dote donc de nouvelles possibilités d'écoutes, massives, pouvant toucher n'importe quelle personne sur n'importe quelle partie du territoire. Comment est-il possible techniquement pour les services de renseignement français d'écouter les communications de dizaines de milliers d'individus à tout moment et tout endroit ?

Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement Où en est-on ? La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015.

Antiterrorisme: "Les services ne peuvent pas être infaillibles" La France a subi les premiers attentats djihadistes sur son sol en 1995. Comment le danger a-t-il évolué depuis cette période? La menace djihadiste a pris une importance majeure en termes de sécurité. Elle est devenue un enjeu stratégique, militaire, politique et social. Face à ce type de terrorisme, il n'y a pas de négociation possible: les djihadistes ne recherchent pas de paix ni d'accords, ils ne conçoivent leur parcours que dans le combat. Zone d'Intérêt: Quelques observations sur le projet de loi renseignement 2015 Le projet de loi relatif au renseignement a été présenté le 19 mars 2015 en conseil des ministres et a pour objectif de fournir une « loi cadre » à l'ensemble des services de renseignement français. Son examen a été accéléré suite aux attentats de janvier 2015, mais ce n'est pas pour autant une loi de circonstances. En effet, la quasi-totalité des mesures décrites dans ce projet de loi est issue des travaux menés au sein de la Fondation Jean Jaurès, depuis plus de quatre ans. Cette « réforme des services de renseignement français » est donc un travail de longue haleine, qui a connu des soubresauts et des refus, et dont ce projet de loi devait constituer l'étape finale. Une politique publique sans « politique publique » ?

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC). Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée.

Le renforcement du cadre juridique des services de renseignement Les termes employés il y a dix ans pour décrire le renversement de perspective en train de se produire, me paraissent encore valables. L’Etat peut toujours disposer de moyens spéciaux d’information et d’action, mais désormais cette capacité doit être politiquement assumée et juridiquement revendiquée pour avoir une chance de perdurer efficacement. Les trois piliers de l’Etat de droit moderne que sont la séparation des pouvoirs, la prééminence du droit et la protection des libertés fondamentales exigent en effet qu’un cadre juridique cohérent et équilibré soit mis en place, en cohérence avec notre jurisprudence constitutionnelle et les prescriptions de celle de la Cour européenne des droits de l’homme(()). Le cap nous a été donné dès le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 dans des termes très clairs :

L'académie du renseignement - La coordination nationale du renseignement Le constat, établi de longue date, selon lequel l’efficacité collective des services de renseignement nécessitait une coordination au sommet de l’État, a trouvé une traduction dans le Livre blanc de 2008. Cela a conduit à créer le Conseil national du renseignement et la fonction de coordonnateur (articles R* 1122-6 et suivants du code de la défense). Effectifs Une vingtaine depersonnes Siège Analyse statistique de la loi sur le renseignement - Vu d’ici Il n’aura échappé à personne que le débat public, au moins en France, est dominé ces derniers temps par les questions de sécurités. Les attentats à Paris le 13 novembre 2015 ont participé à mettre ces questions sur le devant de la scène. Pourtant, si la nécessité d’agir, probablement avérée, est souvent mise en avant, mon impression, certes non étayée par une étude exhaustive, est qu’on ne se pose pas assez la question de l’efficacité des mesures adoptées. Toutefois, même s’il faut attendre un peu pour avoir le recul nécessaire à l’évaluer, il est possible d’en réaliser une étude a priori. Ainsi de la loi relative au renseignement, promulguée en France le 24 juillet 2015 et dont il a été plusieurs fois question vu d’ici. S’il faut encore attendre pour pouvoir juger de ses effets avérés, les statistiques permettent d’en réaliser une première évaluation.

Les services secrets français Ils comptent au total quelque 13.000 personnes et disposent d’un budget annuel de près d’un milliard d’euros. DST (Direction de la surveillance du territoire) : chargée du contre-espionnage et de la sécurité intérieure. Effectif : 1.600 personnes. DCRG (Direction centrale des renseignements généraux) : recherche et centralise les renseignements estimés à informer le gouvernement et participe à la mission de sécurité intérieure. Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse » Informatique et Société Communiqué de l’OLN dont les organisations membres sont: Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM. Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales débutera à bas bruit demain, 1eroctobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système généralisé de renseignement de sa branche internationale, ce texte prétend combler le vide et introduire un « progrès décisif » : l’encadrement des activités du renseignement extérieur. En fait d’encadrement, le texte construit minutieusement la toute-puissance de l’exécutif dans la surveillance hors des frontières nationales.

Bonsoir, Il est intéressant également de lire la décision du Conseil constitutionnel n°2015-713 DC du 23 juillet 2015, qui déclare cette loi conforme a la Constitution. Ainsi que la page de ce blog qui reprend la loi relative aux renseignements sous la forme de diapositive : ]. Cordialement. SELMI by selmi_groupef_l2droit Mar 6

Ces différents sites présentent la loi sur les activités du renseignement en France . 1-Le site de l’académie du renseignement www.academie-renseignement .gouv.fr expose des informations sur l'encadrement des activités du renseignement en France on y découvre comment les activités secrétés par essence et par nécessité sont encadrées et sont contrôlées par différentes instance . 2-www.cf2r.org/frnotes-de-réflexion, ce site du centre français de recherche sur le renseignement apporte sa contribution sur la nécessité d'une loi pour encadrer les activités du renseignement .Par ailleurs ce site expose l'importance du renseignement et la nécessité d'y accorder les moyens humains et financiers adéquates . 3- www.cnnumerique .fr le conseil national du numérique s’inquiète d'une extension du champs de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique après la présentation du projet de loi relatif au renseignement by kouaho_groupef_droit Mar 5

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