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La base de calcul

La base de calcul
L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Smic : La contribution sociale généralisée. Related:  Social 2021Processus 4: Gestion des relations socialesPaie

Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises Loi Pacte définition Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ActuEL Expert-comptable, « Application de la loi PACTE : où en est-on ? » - accès libre). Que contient la loi PACTE ? Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Découvrir tous les contenus liés Création d’entreprise : des démarches allégées et simplifiées par la loi PACTE Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise…Remarque : NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes.

Fiche de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite

Le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale Les allocations complémentaires versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie le salaire d’activité, ont la nature de revenus d’activité. Elles sont donc soumises à cotisations de Sécurité sociale que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers Elles supportent aussi les cotisations dont la base de calcul est alignée sur celles de la Sécurité sociale (chômage, Fnal, versement de mobilité…) ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,70 %, après abattement d’assiette de 1,75 %), le cas échéant, plafonné. Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur.

Contrat à durée déterminée (CDD) A savoir ! Les salariés en CDD tenus à la présentation d’un pass vaccinal, ou tenus à l’obligation vaccinale, peuvent voir leur contrat de travail suspendu lorsqu’ils ne se conforment pas à leurs obligations. Sur cette question, on se reportera aux précisions mises en ligne sur ce site. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Le CDD peut également permettre : Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Le CDD « senior »

Temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

Les congés payés Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Les cotisations sur ces rémunérations sont dues : que le salarié ait ou non, effectivement pris son congé annuel ; quand l’indemnité de congés payés est versée à un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison de la maladie ; quand l’indemnité compensatrice de congés payés est versée aux ayants droit des salariés décédés. Vous avez recours à une caisse de congés payés pour le versement des ICP à vos salariés Vous vous acquittez des seules contributions Fnal et versement mobilité dont le taux est majoré de 11,5 %. Pour en savoir plus : consultez notre fiche sur les caisses de congés payés. Fnal :

Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Depuis 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires. Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Principaux textes : Articles L241-3 du code de la Sécurité sociale Articles D242-17 et suivants du code de la Sécurité sociale Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

L’évaluation de l’avantage pour un véhicule thermique ou hybride L’employeur dispose de deux options pour évaluer l’avantage en nature : soit sur la base des dépenses réellement engagées ; soit sur la base d’un forfait annuel Dépenses réellement engagées Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent : l’amortissement du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ; l’assurance ; les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) toutes taxes comprises. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %. Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises. La valeur de l’avantage en nature s’obtient en : Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf sera amenée à procéder à une régularisation sur les bases forfaitaires. Evaluation au forfait ou

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en nature À noter : lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Régime social de la somme issue de la monétisation La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021. Smic :

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement - Légifrance L'article 4. 4. 3. 3 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « Le licenciement, quel qu'en soit le motif, de tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise donne lieu au versement d'une indemnité, sauf faute grave ou lourde. Cette indemnité est équivalente à : ― 1 / 5 de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ; ― 1 / 4 de mois de salaire par année de la 6e à la 10e année de présence dans l'entreprise ; ― 1 / 3 de mois de salaire par année pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans. Pour le calcul du nombre d'années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l'article 7. 1. 2, sont à prendre en compte.

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2022 Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er avril 2022 (1) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2022. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635. (3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :

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