Dictionnaire juridique - Définition de Lotissement Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs et des travaux de viabilité et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication. La création d'un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d'ouvrir un droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations, l'arrêté fait l'objet d'une publicité par affichage. Le lotisseur doit procéder à la rédaction d'un règlement, d'un cahier des charges et, éventuellement, de statuts d'une association syndicale réunissant les colotis. Voir aussi le mot : Lot Textes Code de l'Urbanisme, Articles L442-1 à L442-14, Bibliographie
Netvibes pour les petits écrans Aujourd’hui, chacun utilise un appareil différent. PC de bureau, portables, tablettes, smartphones… Chez Netvibes, notre philosophie a toujours été de fournir une expérience optimale, adaptée à la taille et la résolution de votre écran, plutôt qu’au type d’appareil que vous utilisez. Après tout, il y a de grandes et de petites tablettes, de grands smartphones et de minuscules netbooks. Alors plutôt que de malmener notre “dashboard experience” sur de plus petits écrans, en tentant de tout y fourrer, nous avons décidé de créer une nouvelle expérience, centrée sur le mode reader. C’est pourquoi nous nous concentrons sur une expérience de dashboard cohérente pour les écrans plus grands (portables, tablettes) et à partir d’aujourd’hui, sur un nouveau lecteur mobile pour les smartphones avec de plus petits écrans. Dorénavant, peu importe l’appareil que vous utilisez, rendez-vous simplement sur : mobile.netvibes.com Jetons un coup d’oeil rapide à notre nouveau lecteur mobile : Lecture hors-ligne
WebWorld | Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique La liberté, la prospérité et le développement de la société et des individus sont des valeurs humaines fondamentales. Elles ne peuvent s'acquérir que dans la mesure où les citoyens sont en possession des informations qui leur permettent d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. Une participation créatrice et le développement de la démocratie dépendent aussi bien d'une éducation satisfaisante que d'un accès libre et illimité à la connaissance, la pensée, la culture et l'information. La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux. La bibliothèque publique est le centre local d'information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte.
Migrer vers Netvibes Déclaration universelle des droits de l'homme Haut de page Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre. Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme. Pour aller plus loin Droits des enfants, des femmes, des minorités... Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations. 1.
Les outils de partage Netvibes June 6th 2013 at 02:19 PM L’une des fonctionnalités les plus réclamées par notre communauté était la possibilité de partager votre dashboard et son contenu en direction d’un plus grand nombre de services. Jusqu’à présent, vous pouviez partager du contenu vers Twitter, Facebook, par email ou vers un autre dashboard… Mais plus, c’est mieux. Et nous sommes d’accord. Nouvelles fonctionnalités de partage : 20+ manière de partager : possibilité intégrée de partager vers Facebook, Twitter, Google+, Tumblr, Reddit, Linkedin, Viadeo, Pocket, Evernote, Save as PDF, Bit.ly, Delicious, Buffer, Yammer, Instapaper, Flipboard, Readability (Read Now), Readability (Read Later), StumbleUpon, HootSuite, Blogger, Printer Friendly, SEND to READER, Email et Google TranslatePartage personnalisé : ajoutez facilement une option de partage personnalisé pour la plupart des autres services. Un de vos services préférés n’est pas dans la liste ? Voici quelques exemples : Tags: mise à jour, partage, social
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 / Constitution / Droit français / Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droit Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.
Blog de Netvibes On Wednesday, September 14, join us in New York or online for a special sneak preview of the new Netvibes Premium, including our new adaptive analytics and alerts features. We’ll also have interesting insights and case studies from Stephen Rappaport, Dir. Knowledge Solutions, The Advertising Research Foundation. This is a great chance for brand marketers and social media professionals to learn how to use Netvibes Premium to discover trends, identify influencers and distill it into actionable insights–without time consuming reporting or metrics! Plus, you’ll be among the first to get a free trial of the new Netvibes Premium! To register for free, send an email to chris@netvibes.com and let us know if you’d like to attend in person or online via WebEx. More info: Social Intelligence – Gain Deeper Insights into your Global Audience by Leveraging your Expertise–Not Metrics Wednesday, September 14 3:00-5:00PM EDT — Appetizers and Refreshments 5:00-6:00PM — Cocktail Hour You will learn how to:
La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur| - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - la Charte de l'environnement de 2004 Voir aussi : "La Constitution en 20 questions" Les révisions de la Constitution| Les Constitutions antérieures de 1791 à 1946| Les Constitutions étrangères La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité.