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Dessine-moi l'eco - Quel statut juridique pour une entreprise ?

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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La baisse de l'euro va stimuler la croissance : vrai ou faux ? En première lecture, le décrochage de l'euro est spectaculaire, notamment lorsqu'on se polarise sur le chiffre le plus commenté, c'est-à-dire la parité euro-dollar. De l'ordre de 15 % depuis avril de l'année dernière, et une parité qui a brisé le seuil symbolique des 1,20, une première depuis 10 ans. Mais lorsque l'on prend la mesure de l'ensemble des mouvements de change depuis cette date, on saisit rapidement que les choses ne sont pas si simples. FAUTE LOURDE : La privation d'indemnité compensatrice de congé payé est inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié. En l'espèce, selon le second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail (rédaction ordonnance du 12 mars 2007), « l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » et il était soutenu qu'en privant le salarié licencié pour faute lourde de l'octroi de l'indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portaient atteinte « au droit au repos et au droit à la protection de la santé », découlant des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et « au principe d'individualisation des peines ».

Vers une véritable analyse système de l’entreprise Après une première partie intitulée « la structuration et ses biais », nous avions cherché à démontrer les dysfonctionnements du modèle classique de structuration des entreprises et les critiques profondes adressées par certaines écoles de pensée des années 70. C’est justement à cette époque que se sont développées les structures par projet (1), censées apporter un renouveau en termes de « design organisationnel » mais surtout de permettre un management plus fluide et plus réactif, autour d’un objectif partagé et commun. Celles-ci ont parfois montré des limites, laissant la place à une nouvelle approche autour de « l’entreprise libérée » (2), à la fois politique et organisationnelle. Mais celle-ci a fait également l’objet de critiques sévères. Il convient donc d’identifier la réalité organisationnelle actuelle et les formes récentes d’organisations (3). 1 De la structure par projet…

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Expliquez-nous ... la BCE Alors que la BCE prive les banques grecques d’importantes sources de financements, France Info vous rappelle ce qu’est la Banque centrale européenne. La Banque centrale européenne est l'institution qui met en œuvre la politique monétaire dans la zone euro. Son siège est à Francfort en Allemagne. Son président est l’italien Mario Draghi. La BCE a été mise en place en 1999. Son capital se monte à près de 11 milliards d'euros répartis entre les banques centrales des pays de l'Union européenne.

Loi El Khomri: le droit à la déconnexion consacré Il vise à garantir "l'effectivité du droit au repos" dans une société toujours plus connectée grâce aux outils numériques. Le "droit à la déconnexion" ferait son entrée dans le code du travail avec le projet de loi El Khomri qui donne jusqu'à fin 2017 aux entreprises pour s'emparer du sujet. Le gouvernement s'attaque ainsi aux questions soulevées par le numérique au travail, et notamment l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle à l'heure où il est de plus en plus remis en cause par le développement des outils numériques, du forfait-jour ou du télétravail. LIRE AUSSI >> Le droit à la déconnexion au travail est-il possible? Concrètement, l'article 25 du projet de loi dispose que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises sur la qualité de vie au travail, afin "d'assurer le respect des temps de repos et de congés".

7 - Choisir un statut juridique - AFE, Agence France Entrepreneur Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'AFE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle...

Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du statut juridique de l'entreprise en création » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel.

Austérité, rigueur, relance, croissance, de quoi parle-t-on ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Mathilde Damgé Quatre organisations salariales ont appelé jeudi à une journée de mobilisation interprofessionnelle, marquée par des grèves et des manifestations, pour, notamment, « lutter contre l'austérité et ses impacts destructeurs ». Jean-Claude Mailly a en effet vu dans les élections départementales l'expression d'un mécontentement ; en cause, selon le leader de la CGT, « l'austérité dont le résultat est le chômage et la montée de la xénophobie ». Et selon le leader de FO, interrogé dans Le Figaro, il est « de la responsabilité » d'un syndicat « à un moment de dire stop » à « la logique d'austérité, dont les dégâts sociaux, économiques et démocratiques sont considérables ». Une analyse récusée par François Rebsamen : « Il n'y pas en France de politique d'austérité », dit-il. « L'austérité, cela serait de diminuer les salaires, de faire ce qu'il s'est passé en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne. »

Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective. Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Temps de travail assoupli

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.

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