Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés … quels droits ?

Vous êtes employeur : veillez à ce que vos salariés prennent leurs congés ! Tous les ans, vous devez organiser les départs en congés payés de vos salariés (ordre des départs, fermeture de l'entreprise, jours de congés imposés, prise des congés par anticipation …). Cela peut être un vrai casse-tête. Si en pratique c'est votre salarié qui vous sollicite et vous présente sa demande de congés, c'est à vous qu'il revient de vérifier que tous vos salariés prennent bien des vacances. En effet, tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de son employeur (1). Il vous appartient, en tant que chef d'entreprise, de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre à vos salariés de partir en vacances pour prendre du repos (2). En cas de litige soulevé par un salarié qui réclame par exemple le paiement de jours de congés non pris ou le report de ces jours, les juges rechercheront le motif pour lequel le salarié n'a pas pu prendre ses congés :

Maladie et congés payés annuels Avant le départ en congé Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. À noter Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris. Pendant les congés payés Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas

L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette. 1. Mode de calcul de l’indemnité de congés payés Selon l’article L3141-22 du Code du travail : - " I. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L3141-4 et L3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 2. 2.1.1.

Jours fériés et ponts dans le secteur privé Cas général Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé : Jour non travaillé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : Par la convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou par un accord de branche : Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle. ou un accord d'entreprise ou d'établissementOu, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur Moins de 18 ans

Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Exemple : À savoir Qui peut m'aider ?