Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
BIC ou BNC : quelles différences ? BIC : comment est déterminé votre bénéfice imposable ? Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Votre bénéfice sera déterminé en fonction des dates de livraison des services, des biens ou des marchandises que vous aurez achetées ou vendus. C’est ce qu’on appelle la « comptabilité d’engagement ». C'est-à-dire que pour le calcul de votre bénéfice, il sera tenu compte de toutes les factures émises par votre entreprise, même si elles ne sont pas encore payées par vos clients à la fin de votre exercice comptable. BNC : comment est déterminé votre bénéfice imposable ? Si vous exercez une activité libérale (consultant, par exemple) ou si vous êtes agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre bénéfice sera déterminé en fonction des seules créances payées par vos clients, et des seules dépenses que vous aurez payées à vos fournisseurs.
Régime du bénéfice réel Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal. Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Les régimes du réel s'appliquent : aux bénéfices réalisés par l'entreprise, et à la TVA. Les entreprises concernées par ces régimes Régime du réel simplifié Sont automatiquement soumises au régime réel simplifié : Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 783 000 € HT* (marchandises) ou 236 000 € HT* (services). Sont soumises au régime réel simplifié sur option Dépassement de seuils Régime du réel normal 236 000 € HT* s'il s'agit de prestations de services.
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ? Vous le savez, périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA perçue au titre des prestations ou ventes encaissées sur la période et la TVA versée au titre de leurs dépenses déductibles. Soit les dépenses de TVA sont inférieures aux encaissements de TVA, alors l’entreprise doit reverser à l’administration fiscale l’excédent de TVA perçu ; soit les dépenses de TVA sont supérieures aux encaissements de TVA, auquel cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors soit opter pour l’imputation, soit pour le remboursement de ce crédit de TVA. Explications. L’imputation : l’option par défaut Par défaut, dès lors que la déclaration de TVA d’une entreprise fait état d’un crédit de TVA, l’option choisie est celle de l’imputation. Par exemple : vous avez un crédit de TVA de 3 000€ en mars. Le remboursement : conditions et démarche Si c’est le cas, il vous suffit d’effectuer la demande de remboursement :
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire 1.1 - Objet Le montant payé sera débité de votre compte en US dollar au taux de conversion du jour EUR/DOL. TVA SERVICE SAL ne prend aucune commission. Toute fois une commission peut être appliquée par votre banque. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société TVA SERVICE SAL, immatriculée au registre du commerce liban , dont le siège social est situé Assicurazioni generali bldg. 1 st flr. Beirut central district, nejmeh square. 1.2 - Pré-autorisation Suite au paiement de l'offre d'essai, une pré-autorisation de 49 € HT / mois sera faite sur la carte bancaire du client. L'utilisation du site nécessite une inscription au préalable par l'utilisateur. La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales par le Client. 4.1 - Inscription au site " tva intracommunautaire" Les prix ci-après indiqués sont en euros et HT.
Peut-on récupérer la TVA sur les voitures de société ? A l’acquisition de voitures à usage professionnel, la TVA payée n’est pas récupérable ou « déductible ». Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise ou un particulier. La TVA sur les véhicules est de 20 %. Exemple : Si vous achetez pour l’entreprise un véhicule au prix de 20 000 € TTC, vous payerez 3 333,33 € de TVA. Cette somme est non récupérable. En bref : La TVA sur les véhicules particuliers (VP) à usage mixte n’est pas déductible. Les accessoires, frais d’entretien, carburant et toutes autres prestations de services sont aussi exclus de la déductibilité de TVA. Cas particulier : la TVA peut être récupérée dans certains cas: les taxis, les VSL (Véhicules Sanitaires Légers), les auto-écoles et les voitures louées par les sociétés de location. La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires ou véhicules de société. La TVA est récupérable sur les voitures utilitaires et les voitures de sociétés. La TVA sur les carburants :
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? En principe la TVA sur les voiture n’est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ». Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 5 000 € de TVA à 20 %. Vous ne pouvez normalement pas récupérer cette TVA. Sauf si elle est ensuite revendue à un négociant en véhicules d'occasion En cas de revente, en principe, la vente d'un bien n'ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts). L'administration tolère qu'une telle vente soit volontairement soumise à la TVA par l'entreprise cédante (article 211 du CGI). Exemple : Votre entreprise achète 25 000 € TTC une voiture en 2014. Elle la revend en janvier 2016, pour 13 000 € HT (soit 15 600 € TTC avec 2 600 € de TVA). 1. A lire aussi :
Choisir la forme juridique de son entreprise Pas de capital, pas d'associé : juridiquement, c'est la forme la plus simple car il n'y a pas de distinction entre l'entrepreneur et l'entreprise elle-même. Fiscalement, c'est la même chose : si vous choisissez d'exercer votre activité en tant qu'exploitant individuel, vous êtes imposé personnellement à l'impôt sur le revenu. Vos bénéfices sont imposés selon la nature de votre activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les autres revenus de votre foyer. Il existe également deux formes particulières d’entreprise individuelle : La micro-entrepriseSous conditions, les personnes physiques relevant d’un régime micro-fiscal ont la possibilité d’opter pour un régime micro-social. Plusieurs entrepreneurs = une sociétéMême sans avoir juridiquement créé une société, les personnes qui contrôlent ou participent à une entreprise commune, sont considérées comme appartenant à une société de fait.
En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Vous n'avez donc pas à effectuer de calcul des encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571. Comment opter pour la TVA sur les débits ?