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Le taux réduit d'IS à 15%

Le taux réduit d'IS à 15%
Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS

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AFE, Agence France Entrepreneur Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille". Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés. Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS à 33,33% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016 Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement).

Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste l'Article L3121-9 institue les heures d'équivalence c'est : "Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail." Textes de référence Le régime des heures d'équivalence est obligatoirement pris par un décret auquel il convient de se reporter : Un décret en Conseil d'Etat s'il n'y a pas d'accord des partenaires sociaux un décret simple pris après conclusion d'un accord collectif de branche.

Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’entreprise L'essentiel de l'impôt sur les sociétés En France, deux régimes d’imposition existent pour les sociétés : il y a le régime des sociétés de personnes avec lequel ceux sont les associés qui sont directement imposés sur la quote-part de bénéfice leur revenant et il y a le régime des sociétés de capitaux par le biais duquel le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés. Nous nous intéresserons au deuxième régime d’imposition cité ci-dessus : l’impôt sur les sociétés. Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : lire notre article sur l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes.

4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération 1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires 4°) la jurisprudence de la rémunération Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales Août 2016 Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge. L'avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement. Définition Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge.

La fiscalité du professionnel de santé libéral Petit aperçu rapide des régimes fiscaux possibles et des déclarations à remplir pour les professionnels de santé libéraux...Tout d'abord, le praticien est imposé sur les « bénéfices non commerciaux » (BNC) qu'il tire de sa profession. Le régime du « micro-BNC » Pour qui ? Si vos recettes brutes de l'année entière ne dépassent pas le seuil de 32 000 €, vous êtes placé de plein droit sous ce nouveau régime. L'administration fiscale tolère que vous restiez sous ce régime deux années de dépassement du seuil des 32 000 € . Toutefois, sachez que si, dès votre première année d'exercice, vous dépassez le plafond de 32000 €, la tolérance ne s'appliquera pas et vous êtes placé de droit sous le régime de la déclaration contrôlée .

CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES Conditions d’exonération des plus ou moins-valuesDate de réalisationMode de réalisation Une plus ou moins-value résulte de la différence entre le prix de cession de l'élément d'actif et sa valeur nette comptable. La valeur nette comptable dite également valeur résiduelle est égale à la base amortissable(généralement le prix de revient) diminuée des amortissements. Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Revenir au sommaire de cette partie Déduction des frais réels

L'imposition fiscale des professions libérales Les bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition. Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice.

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